Rechtsprechung
| EGMR, 08.06.2016 - 46430/99, 10778/02, 11014/05, 12717/09, 13524/05, 14526/03, 1454/09, 2040/12, 24857/03, 25230/03, 25783/03, 33038/04, 3626/10, 37554/06, 37971/02, 40549/11, 41775/06, 42066/98, 42722/02, 43247/02, 4390/03, 45661/99, 47615/11, 48254/99, 49234/99, 49608/08 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BARBU ANGHELESCU (No. 1) AND 35 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.12.2003 - 46430/99
- EGMR, 05.10.2004 - 46430/99
- EGMR, 08.06.2016 - 46430/99, 10778/02, 11014/05, 12717/09, 13524/05, 14526/03, 1454/09, 2040/12, 24857/03, 25230/03, 25783/03, 33038/04, 3626/10, 37554/06, 37971/02, 40549/11, 41775/06, 42066/98, 42722/02, 43247/02, 4390/03, 45661/99, 47615/11, 48254/99, 49234/99, 49608/08
Wird zitiert von ... (16)
- EGMR, 07.11.2013 - 29381/09
Homosexualität in Griechenland
Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour considère qu'il y a lieu d'accorder conjointement aux requérants dans la requête no 29381/09 la somme de 5 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d'impôt, à verser directement sur les comptes bancaires de leurs représentants (voir, en ce sens, Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 17.02.2015 - 70555/10
ION BALASOIU c. ROUMANIE
L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 107, 13 juillet 2010).La Cour souligne que la prompte ouverture d'une enquête par les autorités lorsqu'il a été fait usage de la force peut, d'une manière générale, être considérée comme capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'état de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 55, 26 avril 2007).
Étant donné que Nelu Balasoiu se trouvait entre les mains des agents de l'État avec des moyens limités pour rassembler des preuves, la Cour estime que l'absence d'un document médical attestant des mauvais traitements allégués par le requérant est imputable aux autorités internes, qui n'ont pas fait pratiquer de contrôle médical alors que des allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue avaient été soulevées devant elles (voir, mutatis mutandis, Ghiga Chiujdea c. Roumanie, no 4390/03, § 45, 5 octobre 2010 et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 58, 19 juillet 2011).
- EGMR, 24.05.2011 - 33810/07
ASSOCIATION
La Cour examinera le caractère effectif de l'enquête concernant le décès violent du fils des requérants, M. et Mme Vlase à la lumière des principes bien établis en la matière et résumés dans les arrêts Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, §§ 77-78, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 208-213, 24 février 2005 et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, §§ 127-131, 13 juillet 2010).
- EGMR, 24.03.2015 - 47615/11
VERES c. ROUMANIE
Les constatations et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture pertinentes en la matière sont résumées dans les arrêts Antochi (précité, §§ 35-36) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010).Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004).
- EGMR, 25.09.2012 - 18817/04
GHITA c. ROUMANIE
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées «au-delà de tout doute raisonnable» par des éléments de preuve appropriés et qu'en matière d'appréciation des preuves la Cour a un rôle subsidiaire à jouer et doit se montrer prudente avant d'assumer celui d'une juridiction de première instance appelée à connaître des faits, lorsque les circonstances d'une affaire donnée ne le lui commandent pas (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 216, CEDH 2004-III ; Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 96, 16 décembre 2008 ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 61, 26 avril 2007).Dès lors, la Cour estime que les faits tels que présentés par le requérant ne sont pas de nature à étayer ses allégations et à prouver que, par leur comportement, les autorités nationales aient eu l'intention de méconnaître le principe de la présomption d'innocence (voir, mutatis mutandis, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 53, CEDH 2004-XI, et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 23, 19 juillet 2011).
- EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
Cette somme sera à verser directement sur le compte bancaire indiqué par leurs représentants (voir, en ce sens, Galotskin, ibidem, et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 05.04.2016 - 30050/12
CAZAN c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes du code pénal et du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, figurent dans l'arrêt Poede c. Roumanie (no 40549/11, §§ 35-36, 15 septembre 2015). - EGMR, 16.07.2015 - 76951/12
CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE
Cette somme sera à verser directement sur le compte bancaire indiqué par leur représentante (voir, en ce sens, Galotskin, c. Grèce, no 2945/07, 14 janvier 2010, et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 15.03.2016 - 59254/13
RAZVAN LAURENTIU CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004). - EGMR, 19.05.2015 - 57365/12
ANTON c. ROUMANIE
Les constatations et les recommandations du CPT pertinentes en l'espèce sont résumées dans les arrêts Antochi (ibidem, §§ 35-36) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010). - EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 18.04.2023 - 30253/20
SFÎRAIALA c. ROUMANIE
- EGMR, 17.03.2015 - 34160/09
DOBRE ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 26.09.2013 - 19328/09
FERNANDEZ KERR c. BELGIQUE
- EGMR, 24.04.2012 - 12442/04
CRAINICEANU ET FRUMUSANU c. ROUMANIE
- EGMR, 24.07.2012 - 34116/04
STANCA c. ROUMANIE
Rechtsprechung
| EGMR, 05.06.2012 - 41775/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SERCAU v. ROMANIA
Art. 3 MRK
No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment Inhuman treatment) (Substantive aspect) Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect) (englisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 19.04.2001 - 28524/95
PEERS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 41775/06
Ill-treatment must attain a minimum level of severity if it is to fall within the scope of Article 3. The assessment of this minimum depends on all the circumstances of the case, such as the duration of the treatment, its physical or mental effects and, in some cases, the sex, age and state of health of the victim (see Kudla v. Poland [GC], no. 30210/96, § 91, ECHR 2000-XI; and Peers v. Greece, no. 28524/95, § 67, ECHR 2001-III). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 41775/06
The Court considers that the diagnosis established by the doctors who examined the applicant after the incident (see paragraphs 13-20 above) indicates that the latter's condition, if caused by the police, was sufficiently serious to amount to ill-treatment within the scope of Article 3 (see, for example, A. v. the United Kingdom, judgment of 23 September 1998, Reports 1998-VI, § 21; Ribitsch v. Austria, judgment of 4 December 1995, Series A no. 336, §§ 13 and 39; and Cobzaru, cited above, § 63). - EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 05.06.2012 - 41775/06
A complaint is characterised by the matters alleged in it and not merely by the legal grounds or arguments relied on (see, mutatis mutandis, Powell and Rayner v. the United Kingdom, judgment of 21 February 1990, Series A no. 172, § 29; Guerra and Others v. Italy, judgment of 19 February 1998, Reports 1998-I, § 44; Berktay v. Turkey, no. 22493/93, § 167, 1 March 2001; and Eugenia Lazar v. Romania, no. 32146/05, § 60, 16 February 2010).
- EGMR, 15.03.2016 - 76672/12
HOALGA ET AUTRES c. ROUMANIE
Force est donc de constater en premier lieu que, malgré les discordances entre les dépositions des personnes entendues ( paragraphes 32-35, 39-40 et 43 ci-dessus), les autorités n'ont pas suffisamment cherché à éclaircir les circonstances de fait de l'affaire, en procédant par exemple à des confrontations (Sercau c. Roumanie, no 41775/06, § 86, 5 juin 2012, et, mutatis mutandis, Bucuresteanu c. Roumanie, no 20558/04, § 55, 16 avril 2013). - EGMR, 15.03.2016 - 59254/13
RAZVAN LAURENTIU CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes en l'espèce du droit interne et les constatations et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture pertinentes en la matière sont, en partie, résumées dans les arrêts Sercau c. Roumanie (no 41775/06, §§ 53, 55 et 57, 5 juin 2012), Antochi (no 36632/04, §§ 28-31, 12 juillet 2011), Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010) et Veres c. Roumanie, no 47615/11, § 40, 24 mars 2015). - EGMR, 15.12.2015 - 68842/13
SERBAN MARINESCU c. ROUMANIE
Where allegations are made under Article 3 of the Convention, however, the Court must apply "a particularly thorough scrutiny" (see Sercau v. Romania, no. 41775/06, § 83, 5 June 2012). - EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
ANDRISCA c. ROUMANIE
La Cour estime nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'examiner les allégations du requérant uniquement sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Sercau c. Roumanie, no 41775/06, § 62, 5 juin 2012). - EGMR, 11.12.2012 - 45393/04
TIMOFEJEVI v. LATVIA
The Court will accordingly examine this complaint under the procedural aspect of Article 3 of the Convention (see Shchukin and Others v. Cyprus, no. 14030/03, § 99, 29 July 2010; ÄurÄ?evic v. Croatia, no. 52442/09, §§ 80-81, ECHR 2011 (extracts); Khatayev v. Russia, no. 56994/09, § 110, 11 October 2011; Halat v. Turkey, no. 23607/08, §§ 48-50, 8 November 2011; Sercau v. Romania, no. 41775/06, §§ 79-80, 5 June 2012; and Mitkus v. Latvia, no. 7259/03, §§ 68-71, 2 October 2012).