Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HERNANDEZ CAIROS contre l'ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 02.03.2000 - 43715/98

  GARRIDO GUERRERO contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 41785/02

  En définitive, la Cour est d'avis que, dans les circonstances de l'espèce, les appréhensions du requérant d'un manque d'impartialité ne sont pas objectivement justifiées (cf., mutatis mutandis, les arrêts Sainte-Marie c. France du 16 décembre 1992, série A nï?° 253-A, p. 16, §§ 33-34 ; Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A no 286-B, pp. 39-40, §§ 38-40, ainsi que l'affaire Garrido Guerrero c. Espagne (déc.), no 43715/98, CEDH 2000-III ).
• EGMR, 26.10.1984 - 9186/80

  DE CUBBER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 41785/02

  A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle, en matière d'impartialité, il y a lieu de distinguer « entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait en son for intérieur en telle occasion, et une démarche objective amenant à rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime » (voir, par exemple, les arrêts De Cubber c. Belgique du 26 octobre 1984, série A no 86, pp. 13-14, § 24 ; Incal c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1571, § 65).
• EGMR, 22.04.1994 - 15651/89

  SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 41785/02

  En définitive, la Cour est d'avis que, dans les circonstances de l'espèce, les appréhensions du requérant d'un manque d'impartialité ne sont pas objectivement justifiées (cf., mutatis mutandis, les arrêts Sainte-Marie c. France du 16 décembre 1992, série A nï?° 253-A, p. 16, §§ 33-34 ; Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A no 286-B, pp. 39-40, §§ 38-40, ainsi que l'affaire Garrido Guerrero c. Espagne (déc.), no 43715/98, CEDH 2000-III ).
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 41785/02

  Cependant, la réponse à la question de savoir si l'on peut considérer ces doutes comme objectivement justifiés varie suivant les circonstances de la cause ; le simple fait qu'un juge ait déjà pris des décisions avant le procès ne peut donc, en soi, justifier des appréhensions quant à son impartialité (arrêt Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A no 154, p. 22, § 50).

• EGMR, 12.06.2006 - 32045/03

  ROMERO MARTIN c. ESPAGNE

  Quant au bien-fondé de la requête, le Gouvernement observe que l'impartialité objective d'une juridiction ne peut pas être établie du simple fait qu'un juge ait déjà pris des décisions avant le procès, tels que le rejet d'un appel contre une ordonnance d'inculpation, et rappelle que, selon la jurisprudence du Tribunal constitutionnel espagnol et de la Cour (voir, en dernier lieu, Garrido Guerrero c. Espagne (déc.), no 43715/98, CEDH 2000-III) et Hernández Cairós c. Espagne (déc.), no 41785/02, 17 février 2004) la démarche à suivre pour apprécier l'impartialité objective d'un tribunal serait l'analyse au cas par cas.
• EGMR, 28.02.2006 - 1182/03

  FERRAGUT PALLACH c. ESPAGNE

  Toutefois, et à la différence des affaires Castillo Algar et Perote Pellón (précitées), dont la dernière établit que « les termes employés par le collège qui statua sur l'appel de l'ordonnance d'inculpation (...), ainsi que, entre autres, ceux de la décision (...), et qui appréciait la nécessité de maintenir le requérant en prison ferme en raison de la gravité des faits pour lesquels il avait été inculpé et de la peine susceptible de lui être infligée, pouvaient facilement donner à penser qu'il existait des indices suffisants permettant de conclure qu'un délit avait été commis » (§ 50), dans la présente affaire, la juridiction d'appel ne préjugea en rien de l'issue du litige, ni quant à la qualification des faits reprochés ni quant à la culpabilité de l'inculpée (voir Garrido Guerrero c. Espagne (déc.), no 43715/98, CEDH 2000-III, Hernández Cairós c. Espagne (déc.), no 41785/02, 17 février 2004, et Cabezas Rectoret c. Espagne (déc.), no 27228/03, 5 avril 2005).
• EGMR, 05.04.2005 - 27228/03

  CABEZAS RECTORET c. ESPAGNE

  En particulier, la chambre n'accomplit aucun acte d'instruction et ne préjugea en rien de l'issue du litige, ni quant à la qualification des faits reprochés ni quant à la culpabilité de l'inculpé (voir Garrido Guerrero c. Espagne (déc.), no 43715/98, CEDH 2000-III, et Hernández Cairós c. Espagne, (dec.), no 41785/02, 17 février 2004).