Rechtsprechung
EGMR, 25.09.2008 - 42132/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PARAPONIARIS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (ratione materiae) Violation de l'art. 6-1 et 6-3-c Violation de l'art. 6-2 Dommage - question réservée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
- EGMR, 22.10.2009 - 42132/06
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 21.01.1999 - 26103/95
VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
Dans la mesure où les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention s'analysent en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, 1a Cour examinera les griefs du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, notamment, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ; Krombach c. France, no 29731/96, § 82, CEDH 2001-II). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 13.02.2001 - 29731/96
Dieter Krombach
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
Dans la mesure où les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention s'analysent en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, 1a Cour examinera les griefs du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, notamment, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ; Krombach c. France, no 29731/96, § 82, CEDH 2001-II).
- EGMR, 07.03.2006 - 74644/01
DONADZÉ c. GEORGIE
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
La Cour a pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006). - EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
La Cour rappelle en premier lieu que seul mérite l'appellation de tribunal un organe répondant à une série d'exigences, notamment l'origine légale de la juridiction, la fonction juridictionnelle, l'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties en cause, la durée du mandat des membres, l'impartialité, l'application d'une procédure légale et la prise de décisions ayant force exécutoire (voir Le Compte, Van Leuven et De Meyere, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, pp. 24 et suiv., §§ 55-58 ; Belilos c. Suisse, arrêt du 29 avril 1988, série A no 132, p. 29, § 64). - EGMR, 29.04.1988 - 10328/83
BELILOS v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
La Cour rappelle en premier lieu que seul mérite l'appellation de tribunal un organe répondant à une série d'exigences, notamment l'origine légale de la juridiction, la fonction juridictionnelle, l'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties en cause, la durée du mandat des membres, l'impartialité, l'application d'une procédure légale et la prise de décisions ayant force exécutoire (voir Le Compte, Van Leuven et De Meyere, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, pp. 24 et suiv., §§ 55-58 ; Belilos c. Suisse, arrêt du 29 avril 1988, série A no 132, p. 29, § 64). - EGMR, 25.08.1993 - 13126/87
SEKANINA c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
A ce titre, la Cour a déjà eu l'occasion de souligner que l'expression de soupçons sur l'innocence d'un accusé n'est plus acceptable après un acquittement devenu définitif (voir, dans ce sens, Sekanina c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-A, p. 15-16, § 30). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
En effet, de l'avis de la Cour, le pouvoir de rendre une décision obligatoire ne pouvant être modifiée par une autorité non judiciaire au détriment d'une partie est inhérent à la notion même de «tribunal», ainsi que le confirment les termes «qui décidera» (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 45). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
La Cour ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt qu'une autre, sinon elle s'érigerait en juge de quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir, mutatis mutandis, Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44).
- EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
STIRMANOV c. RUSSIE
Elle considère que l'exception d'irrecevabilité soulevée implicitement par le Gouvernement est si étroitement liée à la substance du grief du requérant qu'il y a lieu de la joindre au fond (voir, mutatis mutandis, Paraponiaris c. Grèce, no 42132/06, § 16, 25 septembre 2008).
Rechtsprechung
EGMR, 22.10.2009 - 42132/06 |
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- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PARAPONIARIS c. GRECE
(französisch)
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- EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
- EGMR, 22.10.2009 - 42132/06