Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANDREA CORSI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.03.2001 - 42210/98
• EGMR, 04.07.2002 - 42210/98
• EGMR, 02.10.2003 - 42210/98

Wird zitiert von ... (20)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.07.2002 - 42210/98

  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Pélissier et Sassi c. France [G.C.], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Philis c. Grèce (n° 2) du 27 juin 1997, Recueil 1997-IV, p. 1083, § 35).

• EGMR, 19.10.2010 - 20999/04

  ÖZPINAR c. TURQUIE

  Or, selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, et Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003), elle n'octroie aucune somme au titre de la satisfaction équitable dès lors que les prétentions et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 de son règlement.
• EGMR, 31.01.2006 - 64016/00

  GINIEWSKI c. FRANCE

  According to its settled case-law (see, in particular, Andrea Corsi v. Italy, no. 42210/98, 4 July 2002; Andrea Corsi v. Italy (revision), no. 42210/98, 2 October 2003; Willekens v. Belgium, no. 50859/99, 24 April 2003; and Mancini v. Italy, no. 44955/98, ECHR 2001-IX), the Court does not make any award by way of just satisfaction where quantified claims and the relevant documentation have not been submitted within the time-limit fixed for that purpose by Rule 60 § 1 of the Rules of Court.
• EGMR, 24.03.2015 - 39824/07

  ANTONIO MESSINA c. ITALIE

  Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement, même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fadil Yilmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010).

 
• EGMR, 06.05.2010 - 17265/05

  BRUNET-LECOMTE ET LYON MAG' c. FRANCE

  Or, selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, et Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003), elle n'octroie aucune somme au titre de la satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 de son règlement.
• EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  LOUIS c. FRANCE

  Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement.
• EGMR, 21.07.2005 - 28171/02

  FADIL YILMAZ c. TURQUIE

  Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement, même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure.
• EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  FASAN ET AUTRES c. ITALIE

  Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable, y inclus le remboursement des frais et dépens, lorsque les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis, conformément à l'article 60 § 1 du règlement, dans les observations écrites sur le fond, et ce même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fadil Yilmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010).
• EGMR, 29.03.2007 - 10033/02

  CHOLET c. FRANCE

  Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement.
• EGMR, 21.07.2005 - 28176/02

  MUSTAFA ET MEHMET TOPRAK c. TURQUIE

  Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement, même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure.
• EGMR, 21.07.2005 - 28190/02

  KENDIRCI c. TURQUIE

  Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement, même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure.
• EGMR, 21.07.2005 - 28188/02

  MEHMET YIGIT c. TURQUIE (N° 5)
• EGMR, 21.07.2005 - 28178/02

  MUSTAFA TOPRAK c. TURQUIE (N° 2)
• EGMR, 21.07.2005 - 28186/02

  SALIH YIGIT c. TURQUIE (N° 1)
• EGMR, 21.07.2005 - 28177/02

  MUSTAFA TOPRAK c. TURQUIE (N° 1)
• EGMR, 21.07.2005 - 28187/02

  SALIH YIGIT c. TURQUIE (N° 2)
• EGMR, 21.07.2005 - 28184/02

  MEHMET YIGIT c. TURQUIE (N° 3)
• EGMR, 21.07.2005 - 28192/02

  SEYIT AHMET OZDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 21.07.2005 - 28185/02

  MEHMET YIGIT c. TURQUIE (N° 4)
• EGMR, 21.07.2005 - 28182/02

  MEHMET YIGIT c. TURQUIE (N° 2)
• EGMR, 21.07.2005 - 28183/02

  HÜSEYIN YIGIT c. TURQUIE