Rechtsprechung
| EGMR, 01.07.2008 - 42250/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CALMANOVICI c. ROUMANIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. ... 2, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 (maintien en détention) Violation de l'art. 5-3 (aussitôt traduit devant un magistrat) Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 Violation de P1-3 Dommage matériel - demande rejetée ...
Verfahrensgang
- EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
- EGMR, 05.02.2014 - 42250/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (35)
- EGMR, 12.05.2000 - 35394/97
Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren
Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
Il convient de rappeler à cet égard que l'expression «prévue par la loi» impose non seulement le respect du droit interne, mais concerne aussi la qualité de la loi, qui doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 26, CEDH 2000-V). - EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (voir, mutatis mutandis, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 27.07.2004 - 55480/00
SIDABRAS ET DZIAUTAS c. LITUANIE
Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
Par ailleurs, relevant que l'intéressé n'allègue pas que la mesure dont il se plaint l'aurait empêché de trouver un emploi dans le privé, la Cour relève que la présente affaire se distingue de celle où elle a jugé que l'interdiction d'occuper un grand nombre d'emplois dans le secteur privé touche à la «vie privée» (Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, §§ 47-48, CEDH 2004-VIII) et même de celle où elle a admis que la suspension temporaire de la fonction d'officier de police combinée avec le refus d'accepter la démission de l'intéressé ont pu affecter sa «vie privée», sans pour autant porter atteinte à l'article 8 de la Convention (Karov c. Bulgarie, no 45964/98, §§ 88-89, 16 novembre 2006).
- EGMR, 01.03.2005 - 29798/96
LLOYD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
Par ailleurs, après l'examen des moyens législatifs et juridictionnels mis à la disposition d'un requérant, la Cour a conclu au respect par les autorités de leurs obligations positives découlant du respect effectif de la vie privée dans une affaire où l'intéressé avait fait l'objet d'une surveillance visuelle, englobant également la prise de photos et d'images vidéo, de la part de détectives privées employés par une compagnie d'assurances (Verlière c. Suisse (déc.), no 41593/98, CEDH 2001-VII). - EGMR, 29.06.2006 - 54934/00
Menschenrechte: Verletzung der Privatsphäre und des Briefgeheimnisses durch das …
Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
Dans le contexte de la surveillance secrète exercée par les autorités publiques, le droit interne doit offrir une protection contre l'ingérence arbitraire dans l'exercice du droit d'un individu protégé par l'article 8. En outre, la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer aux individus de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite les autorités publiques à prendre pareilles mesures secrètes (Malone, précité, § 67 ; Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 93, CEDH 2006-...). - EKMR, 14.01.1998 - 32200/96
HERBECQ ET l'ASSOCIATION " LIGUE DES DROITS DE l'HOMME" contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
La surveillance des faits et gestes d'une personne dans un lieu public au moyen d'un dispositif photographique ne mémorisant pas les données visuelles ne constitue pas en elle-même une forme d'ingérence dans la vie privée (voir, par exemple, Herbecq et autre c. Belgique, requêtes no 32200/96 et 32201/96, décision de la Commission du 14 janvier 1998, DR 92-A, p. 92). - EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
Si l'on ne peut jamais, quel que soit le système, écarter complètement l'éventualité de l'action irrégulière d'un fonctionnaire malhonnête, négligent ou trop zélé, ce sont la probabilité d'une telle action et les garanties fournies pour se protéger contre elle qui importent aux fins du contrôle de la Cour en l'espèce (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, § 59). - EGMR, 25.09.2001 - 44787/98
P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
A ce titre, dans l'arrêt P.G. et J.H. c. Royaume-Uni (no 44787/98, § 57, CEDH 2001-IX), la Cour a observé également ce qui suit:. - EGMR, 16.12.1992 - 13710/88
NIEMIETZ v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
La Cour rappelle que, si elle a jugé que la notion de «vie privée» n'exclut pas en principe les activités de nature professionnelle ou commerciale, puisque c'est dans le domaine du travail que les gens nouent un grand nombre de relations avec le monde extérieur (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, § 29), elle a également dit que le refus d'embauche dans la fonction publique ne peut en tant que tel constituer le fondement d'un grief tiré de la Convention (arrêts Glasenapp c. Allemagne et Kosiek c. Allemagne du 28 août 1986, respectivement série A no 104, p. 26, § 49, et série A no 105, p. 20, § 35). - EGMR, 10.11.1969 - 2178/64
Matznetter ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, § 15) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, § 14), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 10, § 9) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, § 51 et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007). - EGMR, 26.10.1984 - 8692/79
PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)
- EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
- EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
- EGMR, 28.08.1986 - 9228/80
GLASENAPP c. ALLEMAGNE
- EGMR, 28.08.1986 - 9704/82
KOSIEK c. ALLEMAGNE
- EGMR, 26.11.2014 - 28341/95
ROTARU CONTRE LA ROUMANIE
- EGMR, 10.11.1969 - 1602/62
Stögmüller ./. Österreich
- EGMR, 26.09.1995 - 17851/91
Radikalenerlaß
- EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
- EGMR, 02.08.1984 - 8691/79
MALONE v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 14.09.2011 - 27798/95
AMANN ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA SUISSE
- EGMR, 06.04.2000 - 34369/97
THLIMMENOS c. GRECE
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 09.01.2003 - 38822/97
Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …
- EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
- EGMR, 24.07.2003 - 46133/99
SMIRNOVA c. RUSSIE
- EGMR, 08.04.2004 - 39270/98
BELCHEV v. BULGARIA
- EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
- EGMR, 27.06.1968 - 1936/63
Neumeister ./. Österreich
- EGMR, 04.12.1979 - 7710/76
Schiesser ./. Schweiz
- EGMR, 22.03.1995 - 18580/91
QUINN c. FRANCE
- EGMR, 01.07.1961 - 332/57
LAWLESS c. IRLANDE (N° 3)
- EGMR, 28.03.1990 - 11968/86
B. ./. Österreich
- EGMR, 07.06.2017 - 53084/99
KORMACHEVA ET 105 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA RUSSIE
- EGMR, 07.06.2018 - 42440/06
MUSUC CONTRE MOLDOVA ET 4 AUTRES AFFAIRES
Rechtsprechung
| EGMR, 05.02.2014 - 42250/02, 23395/05, 13275/03, 70787/01, 10193/02, 3097/02, 3584/02, 17689/03 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CALMANOVICI AND 7 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CALMANOVICI ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
- EGMR, 05.02.2014 - 42250/02, 23395/05, 13275/03, 70787/01, 10193/02, 3097/02, 3584/02, 17689/03
Wird zitiert von ... (13)
- EGMR, 19.11.2013 - 19267/05
ULARIU c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes en matière d'interception des conversations et des écoutes téléphoniques, telles qu'elles étaient rédigées avant la modification du code de procédure pénale (« CPP ") par la loi no 281/2003, ainsi qu'après cette modification, sont décrites dans les arrêts Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2) (no 71525/01, §§ 44 et suiv., 26 avril 2007) et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 46, 1er juillet 2008).Or, la Cour rappelle avoir déjà examiné ces articles du CPP dans le contexte de l'interception des conversations téléphoniques en Roumanie avant la modification du CPP par la loi no 281/2003, dans une affaire où elle a conclu que leur examen minutieux révélait des insuffisances incompatibles avec le degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique (Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 121-126, 1er juillet 2008).
- EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
MIHUTA c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes de la Constitution et du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits sont décrites dans les affaires Konolos c. Roumanie, (no 26600/02, 7 février 2008, §§ 19 et 24), Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, 4 mars 2008, §§ 36-40) et Calmanovici c. Roumanie, (no 42250/02, § 40, 1 juillet 2008).La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant le caractère raisonnable d'une détention, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 90-94, 1 juillet 2008, et la jurisprudence y citée).
- EGMR, 28.02.2017 - 28796/04
BIVOLARU c. ROUMANIE
Si la Cour reconnaît qu'un certain délai dans l'exécution d'une décision de remise en liberté est souvent inévitable, il n'en demeure pas moins que ce délai doit être réduit au minimum (Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 76, 1er juillet 2008).
- EGMR, 15.06.2010 - 35555/03
CIUPERCESCU c. ROUMANIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans des affaires contre la Roumanie que le système législatif permettant une interdiction de l'exercice des droits parentaux appliquée de manière absolue à titre de peine accessoire à toute personne qui exécute une peine de prison, sans aucun contrôle de la part des tribunaux et sans aucune prise en considération du type d'infraction et de l'intérêt des mineurs, est contraire à l'article 8 de la Convention (Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, §§ 46-49, 28 septembre 2004, Iordache c. Roumanie, no 6817/02, §§ 57-67, 14 octobre 2008, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 143-145, 1 juillet 2008, Viorel Burzo précité, §§ 131-132). - EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
OGICA c. ROUMANIE
Le Gouvernement fait observer que, le 31 janvier 2003, après 15 heures, lorsque le greffe de la cour d'appel de Bucarest a pris contact avec la prison de Bucarest-Jilava, le programme de travail du personnel de la prison était terminé, de sorte que la remise en liberté du requérant n'a été effectuée que le lundi 3 février 2003, à 10 h 40. Il soutient que, contrairement à la procédure suivie dans l'affaire Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, 1er juillet 2008), les autorités ont en l'espèce manifesté une diligence particulière le matin du 3 février 2003 dans l'accomplissement des procédures d'élargissement. - EGMR, 01.07.2014 - 34945/06
SIMON c. ROUMANIE
Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de rechercher de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, mutatis mutandis, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 101, 1er juillet 2008). - EGMR, 10.12.2013 - 26765/05
OPREA c. ROUMANIE
La Cour rappelle que, lorsqu'elle a examiné le délai d'exécution des décisions de remise en liberté de requérants, elle a sanctionné les délais qui dépassaient le minimum nécessaire pour l'accomplissement des formalités administratives d'élargissement (voir, par exemple, Labita, précité, § 172 ; Rashid c. Bulgarie, no 47905/99, §§ 79-80, 18 janvier 2007 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 77, 1er juillet 2008). - EGMR, 16.02.2010 - 7078/02
V.D. c. ROUMANIE
Les dispositions générales pertinentes du code de procédure pénale sont décrites dans les arrêts Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 30, 29 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 38-39, 29 avril 2008 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 45, 1 juillet 2008. - EGMR, 27.11.2012 - 37379/02
POP BLAGA c. ROUMANIE
La Cour souligne que l'enregistrement des conversations téléphoniques de la requérante s'analyse en une « ingérence d'une autorité publique'dans l'exercice du droit que lui garantissait l'article 8 (Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 117, 1er juillet 2008 et Vetter c. France, no 59842/00, § 20, 31 mai 2005). - EGMR, 01.06.2010 - 25867/03
IAMANDI c. ROUMANIE
Les dispositions générales pertinentes du code de procédure pénale sont décrites dans les arrêts Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 30, 29 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 38-39, 29 avril 2008 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 45, 1 juillet 2008. - EGMR, 21.10.2014 - 44280/07
PANAIT c. ROUMANIE
- EGMR, 06.11.2012 - 1136/05
CEUTA c. ROUMANIE
- EGMR, 29.01.2013 - 25658/03
PASCALE c. ROUMANIE