Rechtsprechung
| EGMR, 02.12.2011 - 423/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DIAZ OCHOA CONTRE L'ESPAGNE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DIAZ OCHOA AGAINST SPAIN
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 22.06.2006 - 423/03
- EGMR, 02.12.2011 - 423/03
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 12.11.2013 - 43903/09
YABANSU ET AUTRES c. TURQUIE
Rien dans le dossier ne permet d'affirmer que les autorités aient notifié au requérant l'existence d'un rapport médical au sujet du meurtrier et d'une instruction de la hiérarchie militaire interdisant de fournir à celui-ci une arme (Díaz Ochoa c. Espagne, no 423/03, § 47, 22 juin 2006, et Lacárcel Menéndez c. Espagne, no 41745/02, § 33, 15 juin 2006). - EGMR, 03.07.2012 - 13577/05
RADEVA c. BULGARIE
Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d'autres, Díaz Ochoa c. Espagne, no 423/03, § 42, 22 juin 2006, et Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII).
Rechtsprechung
| EGMR, 22.06.2006 - 423/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DIAZ OCHOA c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Non-lieu à examiner P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 22.06.2006 - 423/03
- EGMR, 02.12.2011 - 423/03
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 423/03
La Cour rappelle que « le droit d'action ou de recours doit s'exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes » et que « la notification, en tant qu'acte de communication entre l'organe juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir » (arrêt Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 423/03
Par contre, la Cour considère que le requérant a subi une véritable perte de chances et un tort moral certain (Pélissier et Sassi c. France, no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II, et Leoni c. Italie, no 43269/98, arrêt du 26 octobre 2000, § 32). - EGMR, 26.10.2000 - 43269/98
LEONI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 423/03
Par contre, la Cour considère que le requérant a subi une véritable perte de chances et un tort moral certain (Pélissier et Sassi c. France, no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II, et Leoni c. Italie, no 43269/98, arrêt du 26 octobre 2000, § 32).
- EGMR, 10.04.2003 - 69829/01
NUNES DIAS contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 423/03
En l'espèce, bien que dans sa décision de 1999 le juge du travail reconnut que ni le jugement ni les actes postérieurs ne furent notifiés au domicile du requérant, alors que l'adresse était connue dès 1992 lors de la première procédure (voir, a contrario, Nunes Dias c. Portugal (déc.), nos 69829/01 et 2672/03, CEDH 2003-IV), il choisit néanmoins de considérer établie, au moyen d'une interprétation très restrictive, la présomption de connaissance de la procédure litigieuse par le requérant du fait de la publication du recours et du jugement par edictos au Journal officiel de la Communauté de Madrid. - EGMR, 18.05.2004 - 58148/00
ÉDITIONS PLON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 423/03
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi d'autres, l'arrêt Editions Plon c. France, no 58148/00, § 64, CEDH 2004-IV). - EGMR, 19.10.2004 - 22767/03
GARCIA NAVARRO c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 423/03
Dès lors, on ne peut lui reprocher sa passivité ou une absence de diligence (voir a contrario l'affaire García Navarro c. Espagne (déc.), no 22767/03, 19 octobre 2004). - EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 423/03
L'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits (arrêt Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 42, § 36). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 423/03
La Cour rappelle que, d'après sa jurisprudence, l'article 6 § 1 «consacre (...) le « droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect » (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36). - EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 423/03
En outre, il ne vaut pas seulement pour une procédure déjà entamée ; peut aussi l'invoquer « quiconque, estimant illégale une ingérence dans l'exercice de l'un de ses droits (de caractère civil), se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l'article 6 § 1 » (arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, p. 20, § 44, et Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, pp. 36-37, § 80).
- Generalanwalt beim EuGH, 21.11.2012 - C-334/12 RX-II
Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB
34 - Vgl. u. a. EGMR, Urteile vom 28. Oktober 1998, Pérez de Rada Cavanilles/Spanien ( Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 45), vom 22. Juni 2006, Díaz Ochoa/Spanien (Beschwerde Nr. 423/03, § 44), vom 31. Januar 2012, Assunção Chaves/Portugal (Beschwerde Nr. 61226/08, § 77), und vom 3. Juli 2012, Radeva/Bulgarien (Beschwerde Nr. 13577/05, § 26).