Rechtsprechung
EGMR, 02.12.2014 - 42733/07 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2014,43180) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
GIUTTARI c. ITALIE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (15)
- EGMR - 13466/03
[ENG]
Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 42733/07
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; et Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014). - EGMR - 14163/04
[ENG]
Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 42733/07
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; et Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014). - EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 42733/07
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; et Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014).
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 42733/07
Elle rappelle que la finalité de la règle de l'épuisement prévue par l'article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII). - EGMR - 19993/04
[ENG]
Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 42733/07
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; et Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014). - EGMR - 21819/04
[ENG]
Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 42733/07
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; et Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014). - EGMR, 08.01.2009 - 7100/02
KOMYAKOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 42733/07
La Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'à la suite d'un acquittement ou de l'annulation d'une condamnation, le requérant ne peut pas être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ustün c. Turquie, no 37685/02, § 24, 10 mai 2007 ; Komyakov c. Russie (déc.), no 7100/02, 8 janvier 2009 ; Sharomov c. Russie, no 8927/02, § 36, 15 janvier 2009 ; et Oleksy c. Pologne (déc.), no 1379/06, 16 juin 2009). - EGMR, 01.07.2014 - 36629/10
SABA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 42733/07
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; et Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014). - EGMR, 10.05.2007 - 37685/02
ÜSTÜN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 42733/07
La Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'à la suite d'un acquittement ou de l'annulation d'une condamnation, le requérant ne peut pas être considéré comme « victime'des droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ustün c. Turquie, no 37685/02, § 24, 10 mai 2007 ; Komyakov c. Russie (déc.), no 7100/02, 8 janvier 2009 ; Sharomov c. Russie, no 8927/02, § 36, 15 janvier 2009 ; et Oleksy c. Pologne (déc.), no 1379/06, 16 juin 2009). - EGMR, 01.03.2010 - 3843/02
Auszug aus EGMR, 02.12.2014 - 42733/07
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; et Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014). - EGMR - 10200/04
[ENG]
- EGMR, 15.01.2009 - 8927/02
SHAROMOV v. RUSSIA
- EGMR, 16.06.2009 - 1379/06
JOZEF OLEKSY v. POLAND
- EGMR, 05.03.2013 - 15434/11
TELLISSI c. ITALIE
- EGMR, 02.03.2010 - 16147/08
BOUGLAME c. BELGIQUE
- EGMR, 13.10.2015 - 28263/09
BARATTA c. ITALIE
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil 1996-IV ; Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014 ; et Giuttari c. Italie (déc.), no 42733/07, § 35, 2 décembre 2014).