Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  K.A. ET A.D. c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 7 Non-violation de l'art. 8 (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 23.05.2002 - 42758/98
• EGMR, 15.09.2003 - 42758/98
• EGMR, 17.02.2005 - 42758/98, 45558/99

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• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98

  Des éléments tels que le sexe, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle sont des composantes importantes du domaine personnel protégé par l'article 8 (voir, par exemple, les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41, B. c. France du 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63, Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24).

  Pour se concilier avec l'article 8 § 2, une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par l'article 8 doit être « prévue par la loi ", inspirée par un ou des buts légitimes énoncés dans ce paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique ", à la poursuite de ce ou ces buts (Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, p. 19, § 43).

• EGMR, 22.02.1994 - 16213/90

  BURGHARTZ c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98

  Des éléments tels que le sexe, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle sont des composantes importantes du domaine personnel protégé par l'article 8 (voir, par exemple, les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41, B. c. France du 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63, Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24).

  Ce droit implique le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur (voir, par exemple, Burghartz c. Suisse, série A no 280-B, rapport de la Commission, § 47, et Friedl c. Autriche, série A no 305-B, rapport de la Commission, § 45), en ce compris dans le domaine des relations sexuelles, qui est l'un des plus intimes de la sphère privée et est à ce titre protégé par cette disposition (Smith et Grady c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1999, Recueil 1999-VI, § 89).

• EKMR, 10.03.1988 - 11680/85

  F. contre la SUISSE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98

  Se référant à la jurisprudence de la Commission (F. c. Suisse, no 11680/85, décision de la Commission du 10 mars 1988, DR 55, p. 178), il estime en effet que l'incitation à l'exploitation commerciale de la sexualité sort entièrement de la vie privée ou familiale du premier requérant, même si celui-ci ne poursuivait pas lui-même de but lucratif.

 
• EGMR, 25.03.1992 - 13343/87

  B. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98

  Des éléments tels que le sexe, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle sont des composantes importantes du domaine personnel protégé par l'article 8 (voir, par exemple, les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41, B. c. France du 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63, Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24).
• EGMR, 17.02.2005 - 45558/99

  Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98

  (Requêtes nos 42758/98 et 45558/99).
• EKMR, 03.10.1972 - 4681/70

  J.J.M. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98

  La tâche qui lui incombe est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable (Murphy c. Royaume-Uni, requête no 4681/70, décision de la Commission des 3 et 4 octobre 1972, Décisions et rapports 43, p. 1, et Coëme et autres c. Belgique, arrêt du 22 juin 2000, Recueil 2000-VII, § 145).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98

  A cet égard, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la responsabilité pénale des requérants, cette appréciation incombant en premier lieu aux juridictions internes, mais d'examiner sous l'angle de l'article 7 § 1 de la Convention si, au moment où elles ont été commises, les actions des requérants constituaient des infractions définies avec suffisamment d'accessibilité et de prévisibilité par le droit national (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 51, CEDH 2001-II).
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98

  En conséquence, aucun manquement au principe de l'égalité des armes ne se trouve établi, les requérants ne pouvant tirer du droit à l'égalité des armes le droit de se voir communiquer, préalablement à l'audience, des conclusions qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement (voir, mutatis mutandis, les arrêts Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 107-108, § 23, et Kress c. France [GC], no 39594/98, § 73, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

  BORGERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98

  Toutefois, à compter de l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991 (série A no 214-B), la Cour de cassation donnait la parole une seconde fois aux parties ou à leurs conseils, après que le représentant du ministère public eut présenté ses conclusions.
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98

  La prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (voir, notamment, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, p 71, § 37, et Grigoriades c. Grèce, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2587, § 37).
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE