Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAGRIYANIK c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4 MRK
  Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 (französisch)

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 21.11.2002 - 36747/02

  ARSLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 43256/04

  La Cour a déjà examiné ce genre de situation et a dit que le délai de six mois court à partir de la fin de la garde à vue (voir, parmi d'autres, Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, CEDH 2002-X (extraits)).
• EGMR, 12.12.2006 - 30936/04

  KAMA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 43256/04

  Bien qu'elle soit fort critiquable, la Cour estime que cette défaillance administrative n'atteint pas le seuil de gravité requis pour l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV), au vu notamment des soins médicaux dont le requérant a bénéficié durant sa détention (voir, parmi d'autres, Bayram Kama c. Turquie (déc.), no 30936/04, 12 décembre 2006 ; voir également Balyemez, précité, §§ 83-96).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 43256/04

  Bien qu'elle soit fort critiquable, la Cour estime que cette défaillance administrative n'atteint pas le seuil de gravité requis pour l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV), au vu notamment des soins médicaux dont le requérant a bénéficié durant sa détention (voir, parmi d'autres, Bayram Kama c. Turquie (déc.), no 30936/04, 12 décembre 2006 ; voir également Balyemez, précité, §§ 83-96).

 
• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 43256/04

  Toutefois, l'article 5 § 4 se contente de l'intervention d'un seul organe si la «procédure suivie» revêt « un caractère judiciaire et donne à l'individu en cause des garanties adaptées à la nature de la privation dont il se plaint » ; pour déterminer « si une procédure offre des garanties suffisantes, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule » (Bouamar c. Belgique, arrêt du 29 février 1988, série A no 129, § 57).
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 43256/04

  Cette disposition exige aussi que le tribunal invité à statuer sur la légalité de la détention possède la compétence d'ordonner la libération en cas de détention illégale (Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 30, § 61).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 05.06.2007 - 43256/04

  S'agissant de la fin de ladite période, la Cour rappelle qu'aussi longtemps que la peine ne se trouve pas déterminée définitivement, la condamnation n'est pas la décision prise sur le «bien-fondé d'une accusation en matière pénale» au sens de l'article 6 § 1 (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 34, § 77).

• EGMR, 16.01.2018 - 67696/11

  ADEM SERKAN GÜNDOGDU c. TURQUIE

  Néanmoins, un État qui se dote d'un tel système doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties en appel qu'en première instance (voir, parmi beaucoup d'autres, Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, série A no 224, Navarra c. France, 23 novembre 1993, § 28, série A no 273-B, Grauzinis c. Lituanie, no 37975/97, § 32, 10 octobre 2000, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, d), CEDH 2006-III (extraits), Fodale c. Italie, no 70148/01, § 39, CEDH 2006-VII, Bagriyanik c. Turquie, no 43256/04, § 47, 5 juin 2007, Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, §§ 58 et 73, 4 mars 2008, Lapusan c. Roumanie, no 29723/03, § 53, 3 juin 2008, Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, § 39, 30 mars 2010, Farhad Aliyev, précité, § 204, et Rafig Aliyev c. Azerbaïdjan, no 45875/06, § 105, 6 décembre 2011).
• EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  AGIT DEMIR c. TURQUIE

  Pour étayer sa thèse, il se réfère aux arrêts Kosti et autres c. Turquie (no 74321/01, 3 mai 2007), et Bagriyanik c. Turquie (no 43256/04, § 51, 5 juin 2007).
• EGMR, 15.07.2014 - 16585/08

  ÇORAMAN c. TURQUIE

  Elle rappelle avoir, dans maintes affaires portant sur des situations similaires, conclu que le délai de six mois prenait naissance à la date de la fin de la garde à vue (voir, parmi d'autres, Ersoy et Aslan c. Turquie, no 16087/03, § 27, 28 avril 2009, et BaÄŸrıyanık c. Turquie, no 43256/04, § 23, 5 juin 2007).

 
• EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  ASICI c. TURQUIE (N° 2)

  Elle rappelle avoir, dans maintes affaires portant sur des situations similaires, conclu que le délai de six mois prenait naissance à la date de la fin de la garde à vue (voir, parmi d'autres, Ersoy et Aslan c. Turquie, no 16087/03, § 27, 28 avril 2009, et BaÄŸrıyanık c. Turquie, no 43256/04, § 23, 5 juin 2007).
• EGMR - 54614/07

  [ENG]

  Did the applicant have at his disposal an effective procedure by which he could challenge the lawfulness of his detention, as required by Article 5 § 4 of the Convention (see Bagriyanik v. Turkey, no. 43256/04, 5 June 2007)?.
• EGMR, 23.06.2020 - 53100/11

  SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Or la Cour, dans ce genre de situation, a déjà dit que le délai de six mois commençait à courir à partir de la fin de la garde à vue (voir, par exemple, Bagriyanik c. Turquie, no 43256/04, § 23, 5 juin 2007).
• EGMR, 26.01.2010 - 17681/04

  ABDO c. TURQUIE

  S'agissant plus particulièrement du recours en opposition invoqué par le Gouvernement, la Cour rappelle avoir déjà jugé dans des affaires similaires qu'il était inefficace compte tenu du fait, d'une part, qu'il n'offrait pas de garantie raisonnable de chance de succès dans la pratique à l'époque des faits (voir, parmi d'autres, Kosti et autres c. Turquie, no 74321/01, § 22, 3 mai 2007) et, d'autre part, que les garanties inhérentes à une instance de caractère judiciaire, en particulier, le respect des principes du contradictoire et de l'égalité des armes entre les parties, n'étaient pas respectées (à cet égard, voir BaÄŸrıyanık c. Turquie, no 43256/04, § 51, 5 juin 2007).
• EGMR, 28.09.2010 - 29732/08

  USUN c. TURQUIE

  La Cour a, dans maintes affaires portant sur des situations similaires, conclu que le délai de six mois prenait naissance à la date de la fin de la garde à vue (voir, parmi d'autres, Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, CEDH 2002-X, et BaÄŸrıyanık c. Turquie, no 43256/04, § 23, 5 juin 2007).
• EGMR, 20.05.2010 - 20259/06

  AYTIMUR c. TURQUIE

  La Cour rappelle ensuite avoir déjà jugé dans des affaires similaires que le recours prévu en droit interne par la législation turque était inefficace compte tenu du fait, d'une part, qu'il n'offrait pas de garantie raisonnable de chance de succès dans la pratique (voir, parmi d'autres, Kosti et autres c. Turquie, no 74321/01, § 22, 3 mai 2007) et, d'autre part, que les garanties inhérentes à une instance de caractère judiciaire, en particulier le respect des principes du contradictoire et de l'égalité des armes entre les parties, n'étaient pas respectées (voir, à cet égard, BaÄŸrıyanık c. Turquie, no 43256/04, § 51, 5 juin 2007, et Cahit Demirel c. Turquie, no 18623/03, §§ 44-48, 7 juillet 2009).
• EGMR, 20.05.2010 - 28551/06

  ERHAN DINÇ c. TURQUIE

  En ce qui concerne le recours invoqué par le Gouvernement, la Cour rappelle avoir déjà jugé dans des affaires similaires qu'il était inefficace compte tenu du fait, d'une part, qu'il n'offrait pas de garantie raisonnable de chance de succès dans la pratique (voir, parmi d'autres, Kosti et autres c. Turquie, no 74321/01, § 22, 3 mai 2007) et, d'autre part, que les garanties inhérentes à une instance de caractère judiciaire, en particulier le respect des principes du contradictoire et de l'égalité des armes entre les parties, n'étaient pas respectées (voir, à cet égard, BaÄŸrıyanık c. Turquie, no 43256/04, § 51, 5 juin 2007, et Cahit Demirel c. Turquie, no 18623/03, §§ 44-48, 7 juillet 2009).
• EGMR, 23.02.2010 - 13176/05

  ERKAN INAN c. TURQUIE
• EGMR, 01.12.2009 - 19332/04

  ABAY c. TURQUIE
• EGMR, 16.06.2009 - 43550/04

  AYGÜL c. TURQUIE
• EGMR, 29.01.2013 - 38283/04

  SÜLEYMANOGLU c. TURQUIE