Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TORREGGIANI ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 3, Art. 41, Art. 46 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 - Arrêt pilote Problème structurel Mesures générales) Préjudice moral - ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TORREGGIANI AND OTHERS v. ITALY - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);Respondent State to take measures of a general character (Article 46 - Pilot judgment;Systemic problem;General measures);Non-pecuniary damage - ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 08.01.2013 - 43517/09, 35315/10, 37818/10, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09
• EGMR, 08.03.2016 - 43517/09
• EGMR - 43517/09 (anhängig)

Wird zitiert von ... (17)Neu Zitiert selbst (30)

• EGMR - 57875/09 (anhängig)

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  (Requêtes nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10).

  A l'origine de l'affaire se trouvent sept requêtes (nos 57875/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10) dirigées contre la République italienne et dont sept personnes (« les requérants ") (dont les données figurent sur la liste annexée au présent arrêt), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

  Les requérants détenus à la prison de Piacenza (requêtes nos 57875/09, 35315/10, 37818/10 et 61535/09).

  M. Sela (requête no 57875/09) fut détenu à Piacenza du 14 février 2009 au 19 avril 2010, M. El Haili (requête no 35315/10) du 15 février 2008 au 8 juillet 2010 et M. Hajjoubi (requête no 37818/10) du 19 octobre 2009 au 30 mars 2011.

  57875/09.

• EGMR, 16.07.2009 - 22635/03

  SULEJMANOVIC c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  Faisant référence à l'arrêt Sulejmanovic c. Italie (no 22635/03, 16 juillet 2009) et aux principes de jurisprudence concernant la compatibilité entre les conditions de détention et le respect des droits garantis par l'article 3 de la Convention, le juge d'application des peines conclut que les réclamants étaient exposés à des traitements inhumains du fait qu'ils devaient partager avec deux autres détenus des cellules exigües, et faisaient l'objet d'une discrimination par rapport aux détenus partageant le même type de cellule avec une seule personne.

  En règle générale, bien que l'espace estimé souhaitable par le CPT pour les cellules collectives soit de 4 m², il s'agit de cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007 ; Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007 ; Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006 ; Sulejmanovic c. Italie, no 22635/03, § 43, 16 juillet 2009).

  Dans l'affaire Sulejmanovic c. Italie (no 22635/03, arrêt du 16 juillet 2009), j'ai voté contre la violation de l'article 3 de la Convention pour les raisons indiquées dans l'opinion dissidente du juge Zagrebelsky, à laquelle je me suis ralliée.

• EGMR, 08.11.2005 - 6847/02

  KHOUDOÏOROV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  Aussi, même dans des affaires où chaque détenu disposait de 3 à 4 m², la Cour a conclu à la violation de l'article 3 dès lors que le manque d'espace s'accompagnait d'un manque de ventilation et de lumière (Moisseiev c. Russie, no 62936/00, 9 octobre 2008 ; voir également Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008 ; Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007) ; d'un accès limité à la promenade en plein air (István Gábor Kovács c. Hongrie, no 15707/10, § 26, 17 janvier 2012) ou d'un manque total d'intimité dans les cellules (voir, mutatis mutandis, Belevitskiy c. Russie, no 72967/01, §§ 73-79, 1er mars 2007 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 106-107, ECHR 2005-X (extraits) ; et Novoselov c. Russie, no 66460/01, §§ 32 et 40-43, 2 juin 2005).

  Sensible à la vulnérabilité particulière des personnes se trouvant sous le contrôle exclusif des agents de l'État, telles les personnes détenues, la Cour réitère que la procédure prévue par la Convention ne se prête pas toujours à une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio (la preuve incombe à celui qui affirme) car, inévitablement, le gouvernement défendeur est parfois seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou d'infirmer les affirmations du requérant (Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 113, CEDH 2005-X (extraits) ; et Benediktov c. Russie, no 106/02, § 34, 10 mai 2007 ; Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 48, 7 avril 2009 ; Ananyev et autres c. Russie, précité, § 123).

 
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - et avec lequel elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).

  Dans ce contexte, l'article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI ; Norbert Sikorski c. Pologne, précité § 131).

• EGMR, 01.06.2006 - 7064/05

  MAMEDOVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  Or, il ressort des dossiers des présentes requêtes, ainsi que des rapports sur la situation du système pénitentiaire italien, non remise en cause par le Gouvernement devant la Cour, que les établissements pénitentiaires de Busto Arsizio et de Piacenza sont largement surpeuplés, à l'instar d'un grand nombre de prisons italiennes, si bien que le surpeuplement carcéral en Italie s'apparente à un phénomène structurel et ne concerne pas exclusivement le cas particulier des requérants (voir, notamment, Mamedova c. Russie, no 7064/05, § 56, 1er juin 2006 ; Norbert Sikorski c. Pologne, précité, § 121).

  Toutefois, elle rappelle qu'au vu du caractère intangible du droit protégé par l'article 3 de la Convention, l'État est tenu d'organiser son système pénitentiaire de telle sorte que la dignité des détenus soit respectée (Mamedova c. Russie, no 7064/05, § 63, 1er juin 2006).

• EGMR, 21.06.2007 - 37213/02

  KANTYREV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  En règle générale, bien que l'espace estimé souhaitable par le CPT pour les cellules collectives soit de 4 m², il s'agit de cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007 ; Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007 ; Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006 ; Sulejmanovic c. Italie, no 22635/03, § 43, 16 juillet 2009).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 69, série A no 51 ; Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
• KAG Münster, 18.01.2007 - 10/06

  Abschluss eines beamtenähnlichen Arbeitsvertrages; Ersetzung der Zustimmung der …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  10/06/2010.
• EGMR, 10.05.2007 - 106/02

  BENEDIKTOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  Sensible à la vulnérabilité particulière des personnes se trouvant sous le contrôle exclusif des agents de l'État, telles les personnes détenues, la Cour réitère que la procédure prévue par la Convention ne se prête pas toujours à une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio (la preuve incombe à celui qui affirme) car, inévitablement, le gouvernement défendeur est parfois seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou d'infirmer les affirmations du requérant (Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 113, CEDH 2005-X (extraits) ; et Benediktov c. Russie, no 106/02, § 34, 10 mai 2007 ; Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 48, 7 avril 2009 ; Ananyev et autres c. Russie, précité, § 123).
• KAG Münster, 28.01.2010 - 26/09

  Kostentragungspflicht des Dienstgebers für die Hinzuziehung eines …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  26/09/1952.
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE
• EGMR, 29.03.2007 - 205/02

  Menschenrechtsgericht rügt erneut Haftbedingungen in Russland
• EGMR, 20.10.2011 - 5774/10

  MANDIC AND JOVIC v. SLOVENIA
• KAG Mainz, 25.11.2010 - M 29/10

  Höhergruppierung
• EGMR, 17.01.2012 - 15707/10

  ISTVAN GABOR KOVACS v. HUNGARY
• EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  PARASCINETI c. ROUMANIE
• EGMR, 12.10.2010 - 30767/05

  MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 18.10.2007 - 67253/01

  BABUSHKIN v. RUSSIA
• EGMR, 04.12.2007 - 50003/99

  WOLKENBERG AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 04.12.2008 - 30562/04

  S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich
• EGMR, 01.03.2007 - 72967/01

  BELEVITSKIY v. RUSSIA
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
• EGMR, 27.05.2010 - 24708/03

  OGICA c. ROUMANIE
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE
• KAGH, 07.06.2013 - M 22/12

  Zustimmung der MAV beim Einsatz von Dienstleistungskräften (Anästhesieteam) - zum …
• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
• RG, 05.06.1905 - 27/05

  1. Unter welchen Voraussetzungen erfüllt das Entgehen eines Gewinnes im …

• EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  STELLA ET AUTRES c. ITALIE

  Vu l'arrêt pilote rendu dans l'affaire Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, le 8 janvier 2013,.

  Le droit et la pratique internes pertinents tels qu'en vigueur avant l'application de la procédure de l'arrêt pilote - ainsi que les textes internationaux pertinents en la matière - sont décrits dans l'arrêt Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, §§ 17-232, prononcé le 8 janvier 2013 et devenu définitif le 27 mai 2013.

  La Cour rappelle que, postérieurement à la communication des présentes requêtes au Gouvernement, elle a appliqué la procédure de l'arrêt pilote dans l'affaire Torreggiani et autres c. Italie (nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, 8 janvier 2013).

• Generalanwalt beim EuGH, 30.04.2019 - C-128/18

  Dorobantu - Vorlage zur Vorabentscheidung - Raum der Freiheit, der Sicherheit und …

  37 CE:ECHR:2013:0108JUD004351709, § 65.
• EGMR, 16.09.2014 - 47180/10

  REXHEPI ET AUTRES c. ITALIE

  Vu l'arrêt pilote rendu dans l'affaire Torreggiani et autres c. Italie, (nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10), le 8 janvier 2013,.

  Le droit et la pratique internes pertinents tels qu'en vigueur avant l'application de la procédure de l'arrêt pilote - ainsi que les textes internationaux pertinents en la matière - sont décrits dans l'arrêt Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, §§ 17-232, prononcé le 8 janvier 2013 et devenu définitif le 27 mai 2013.

  La Cour rappelle que, postérieurement à la communication des présentes requêtes au Gouvernement, elle a appliqué la procédure de l'arrêt pilote dans l'affaire Torreggiani et autres c. Italie (nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, 8 janvier 2013).

 
• EGMR, 07.07.2015 - 72287/10

  RUTKOWSKI AND OTHERS v. POLAND

  43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 and 37818/10, § 83, 8 January 2013).
• OLG München, 16.05.2017 - 1 AR 188/17

  Vor der Bewilligung der vereinfachten Auslieferung hat die …

  Gesundheit und 1 ar 188/17 - Seite 6 Wohlergehen des Verfolgten müssen im ersuchenden Mitgliedsstaat auch in Haft in angemessener Weise sichergestellt werden (vgl. Urteil des EGMR vom 8. Januar 2013 in der Sache Torreggiani und andere/Italien - 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 und 37818/10).
• EGMR, 03.09.2013 - 5376/11

  M.C. ET AUTRES c. ITALIE

  Conformément aux critères établis dans sa jurisprudence, la Cour décide d'appliquer la procédure de l"« arrêt pilote'en l'espèce, eu égard au nombre de personnes potentiellement concernées en Italie et aux arrêts de violation auxquels les requêtes mentionnées pourraient donner lieu (Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, §§ 217-218, 12 octobre 2010 et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, §§ 90, 8 janvier 2013).
• EGMR, 25.11.2014 - 64682/12

  VASILESCU c. BELGIQUE

  Les recommandations pertinentes adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ainsi que les parties pertinentes des rapports généraux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (« CPT ") ont été rappelées par la Cour dans l'arrêt Torreggiani et autres c. Italie (nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, §§ 30-32, 8 janvier 2013).
• EGMR, 17.11.2015 - 47687/13

  BAMOUHAMMAD c. BELGIQUE

  Le meilleur redressement possible est la cessation rapide de la violation du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants (Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013).
• OLG Hamm, 30.11.2017 - 2 Ausl 81/17

  Unzulässigkeit der Auslieferung nach Griechenland aufgrund dortiger …

  Gesundheit und Wohlergehen des Verfolgten müssen im ersuchenden Mitgliedsstaat auch in Haft in angemessener Weise sichergestellt werden (vgl. Urteil des EGMR vom 08.01.2013 in der Sache Torreggiani und andere/Italien, Az. 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 und 37818/10).
• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Ainsi, un recours exclusivement en réparation ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant des allégations de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet « préventif'en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013).
• OLG Hamm, 05.05.2022 - 2 Ausl 202/21

  Zulässigkeit der Auslieferung eines Verfolgten nach Rumänien zum Zwecke der …
• EGMR, 02.02.2016 - 4258/11

  VAN ZANDBERGEN c. BELGIQUE
• OLG Hamm, 08.02.2022 - 2 Ausl 74/21

  Unzulässige Auslieferung nach Frankreich wegen Haftbedingungen; Keine …
• EGMR, 20.10.2015 - 38062/08

  SAKAR ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 12.11.2015 - 41800/13

  FILIPPOPOULOS c. GRÈCE
• EGMR, 21.05.2015 - 50494/12

  YENGO c. FRANCE
• EGMR, 02.09.2014 - 46925/09

  VINDICE c. ITALIE