Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YOTOVA c. BULGARIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) Violation de l'article 14+2 - Interdiction de la ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Yotova v. Bulgaria

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (20)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 14.12.2010 - 74832/01

  MIZIGÁROVÁ v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 43606/04

  A cet égard, la Cour estime qu'il y a lieu de distinguer la présente affaire de l'affaire Koky et autres c. Slovaquie, no 13624/03, 12 juin 2012, où les indications de motivation raciste derrière les agissements violents d'un groupe de particuliers émanaient exclusivement des dépositions des victimes (voir paragraphes 31-61, 217 in fine et 224 de l'arrêt précité), ainsi que de l'affaire Mizigárová c. Slovaquie, no 74832/01, § 122, 14 décembre 2010, où les autorités ne disposaient d'aucune information concrèrte indiquant l'existence d'un éventuel motif raciste.
• EGMR, 12.06.2012 - 13624/03

  KOKY AND OTHERS v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 43606/04

  A cet égard, la Cour estime qu'il y a lieu de distinguer la présente affaire de l'affaire Koky et autres c. Slovaquie, no 13624/03, 12 juin 2012, où les indications de motivation raciste derrière les agissements violents d'un groupe de particuliers émanaient exclusivement des dépositions des victimes (voir paragraphes 31-61, 217 in fine et 224 de l'arrêt précité), ainsi que de l'affaire Mizigárová c. Slovaquie, no 74832/01, § 122, 14 décembre 2010, où les autorités ne disposaient d'aucune information concrèrte indiquant l'existence d'un éventuel motif raciste.
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 43606/04

  Quant aux agents chargés de l'enquête, l'effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l'enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans les événements: elles doivent, d'une part, ne pas leur être subordonnées d'un point de vue hiérarchique ou institutionnel et, d'autre part, être indépendantes en pratique (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, § 32, CEDH 2004-IX, McKerr, précité, § 112, et Paul et Audrey Edwards, précité, § 70).

 
• EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 43606/04

  L'article 2 entre également en jeu dans des situations où la personne concernée a été victime d'une conduite qui, par sa nature même, a mis sa vie en danger, même si elle a finalement survécu (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 55, CEDH 2004-XI, et Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, §§ 108 et 109, 22 février 2011).
• EGMR, 06.05.2003 - 47916/99

  MENSON contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 43606/04

  Ladite obligation requiert, par implication, qu'une enquête officielle effective soit menée lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un individu a subi des blessures potentiellement mortelles dans des circonstances suspectes nonobstant l'absence de la qualité d'agent de l'Etat de l'auteur présumé de l'atteinte à la vie de l'intéressé (Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V, et Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, § 56, 9 mai 2006).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 43606/04

  Elle rappelle également que l'obligation de l'Etat défendeur d'enquêter sur d'éventuelles connotations racistes dans un acte de violence est une obligation de moyens et non de résultat absolu ; les autorités doivent prendre les mesures raisonnables au vu des circonstances (Anguelova et Iliev c. Bulgarie, no 55523/00, § 115, CEDH 2007-IX, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 43606/04

  Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à cette norme (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 113, CEDH 2001-III).
• EGMR, 04.11.2008 - 9207/03

  EVRIM ÖKTEM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 43606/04

  Par ailleurs, la Cour a déjà conclu dans un certain nombre d'affaires que la force employée contre les requérants était « potentiellement mortelle'même en l'absence d'engagement de leur pronostic vital (Evrim Öktem c. Turquie, no 9207/03, §§ 39-43, 4 novembre 2008, et Trévalec c. Belgique, no 30812/07, §§ 57-61, 14 juin 2011).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 43606/04

  L'article 2 entre également en jeu dans des situations où la personne concernée a été victime d'une conduite qui, par sa nature même, a mis sa vie en danger, même si elle a finalement survécu (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 55, CEDH 2004-XI, et Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, §§ 108 et 109, 22 février 2011).

• EGMR, 29.01.2019 - 36925/07

  GÜZELYURTLU AND OTHERS v. CYPRUS AND TURKEY

  This obligation requires by implication that there should be some form of effective official investigation when there is reason to believe that an individual has sustained life-threatening injuries in suspicious circumstances, even where the presumed perpetrator of the fatal attack is not a State agent (see Menson v. the United Kingdom (dec.), no. 47916/99, ECHR 2003-V; Pereira Henriques v. Luxembourg, no. 60255/00, § 56, 9 May 2006; and Yotova v. Bulgaria, no. 43606/04, § 68, 23 October 2012).
• EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  S.F. c. SUISSE

  S'agissant du volet procédural de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose cet article requiert qu'une forme d'enquête effective soit menée lorsqu'un individu perd la vie dans des circonstances suspectes (? ilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 157, 9 avril 2009, et Yotova c. Bulgarie, no 43606/04, § 68, 23 octobre 2012).
• EGMR, 30.08.2016 - 49037/15

  Thomas Karremans

  This obligation requires by implication that there should be some form of effective official investigation when there is reason to believe that an individual has sustained life-threatening injuries in suspicious circumstances, even where the presumed perpetrator of the fatal attack is not a State agent (see Menson v. the United Kingdom (dec.), no. 47916/99, ECHR 2003-V; Pereira Henriques v. Luxembourg, no. 60255/00, § 56, 9 May 2006; and Yotova v. Bulgaria, no. 43606/04, § 68, 23 October 2012).

 
• EGMR, 15.04.2014 - 8933/05

  TOMASZEWSCY c. POLOGNE

  Quant aux agents chargés de l'enquête, l'effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l'enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans les événements: elles doivent, d'une part, ne pas leur être subordonnées d'un point de vue hiérarchique ou institutionnel et, d'autre part, être indépendantes en pratique (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, § 32, CEDH 2004-IX, et Paul et Audrey Edwards, précité, § 70, Yotova c. Bulgarie, no 43606/04, § 77, 23 octobre 2012, et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 103, 12 janvier 2005).
• EGMR, 10.03.2015 - 48888/09

  BEHÇET TAS c. TURQUIE

  La Cour rappelle en outre que l'obligation de protéger le droit à la vie requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective lorsqu'un individu perd la vie dans des circonstances suspectes (Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 157, 9 avril 2009, et, mutatis mutandis, Yotova c. Bulgarie, no 43606/04, § 68, 23 octobre 2012).
• EGMR, 06.06.2023 - 36418/20

  Russland hat zu Nawalny nicht hinreichend ermittelt

  The State's obligation under Article 2 § 1 of the Convention to protect the right to life requires by implication that there should be an effective official investigation when an individual has sustained life-threatening injuries in suspicious circumstances, even when the presumed perpetrator of the attack is not a State agent (see Mustafa Tunç and Fecire Tunç, cited above, § 171, with further references; Menson v. the United Kingdom (dec.), no. 47916/99, ECHR 2003-V; and Yotova v. Bulgaria, no. 43606/04, § 68, 23 October 2012).
• EGMR, 17.06.2014 - 20349/08

  DÖNMEZ ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle en outre que l'obligation de protéger le droit à la vie requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective lorsqu'un individu perd la vie dans des circonstances suspectes (Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 157, 9 avril 2009, et, mutatis mutandis, Yotova c. Bulgarie, no 43606/04, § 68, 23 octobre 2012).
• EGMR, 03.09.2013 - 30677/10

  DURDU c. TURQUIE

  La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention requiert qu'une forme d'enquête effective soit menée lorsqu'un individu perd la vie dans des circonstances suspectes (Yotova c. Bulgarie, no 43606/04, § 68, 23 octobre 2012, Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 157, 9 avril 2009).
• EGMR, 10.03.2020 - 58558/13

  WARESIAK c. POLOGNE

  Cette obligation requiert, par implication, qu'une enquête officielle effective soit menée lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un individu a subi des blessures potentiellement mortelles dans des circonstances suspectes, nonobstant l'absence de la qualité d'agent de l'État de l'auteur présumé de l'atteinte à la vie de l'intéressé (Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V, Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, § 56, 9 mai 2006, et Yotova c. Bulgarie, no 43606/04, § 68, 23 octobre 2012).
• EGMR, 30.08.2016 - 61170/09

  TOPTANIS v. TURKEY

  This obligation requires by implication that there should be some form of effective official investigation when there is reason to believe that an individual has sustained life-threatening injuries in suspicious circumstances, even where the presumed perpetrator of the fatal attack is not a State agent (see mutatis mutandis, Ergi v. Turkey, 28 July 1998, § 82, Reports 1998-IV; Yasa v. Turkey, 2 September 1998, § 100, Reports 1998-VI; Menson v. the United Kingdom (dec.), no. 47916/99, ECHR 2003-V; Slimani v. France, no. 57671/00, § 47-48, ECHR 2004-IX (extracts); Pereira Henriques v. Luxembourg, no. 60255/00, § 56, 9 May 2006; and Yotova v. Bulgaria, no. 43606/04, § 68, 23 October 2012).
• EGMR, 29.03.2016 - 60304/09

  DEMIR c. TURQUIE
• EGMR, 26.01.2016 - 29071/09

  SISLI c. TURQUIE
• EGMR, 23.06.2015 - 15028/09

  SELAHATTIN DEMIRTAS v. TURKEY
• EGMR, 09.12.2014 - 61020/11

  TANER c. TURQUIE
• EGMR, 02.04.2019 - 49428/12

  BAYRAM c. TURQUIE
• EGMR, 19.06.2018 - 70671/12

  VERETCA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 09.05.2017 - 68516/14

  FERGEC v. CROATIA
• EGMR, 15.10.2013 - 20070/08

  HÜSEYIN KAPLAN c. TURQUIE
• EGMR, 16.04.2013 - 17253/07

  DIMITAR SHOPOV v. BULGARIA
• EGMR - 2109/21 (anhängig)

  ASAN c. TÜRKIYE