Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WIOT c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.03.2001 - 43722/98
• EGMR, 07.01.2003 - 43722/98

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2003 - 43722/98

  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, CEDH 1999-II ; Philis c. Grèce (no 2), arrêt du 27 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1083, § 35).
• EGMR, 06.05.1981 - 7759/77

  Buchholz ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 07.01.2003 - 43722/98

  Tel est d'autant plus le cas en matière de conflits du travail qui, portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité toute particulière (voir Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A no 179, p. 23, § 72 ; Buchholz c. Allemagne, arrêt du 6 mai 1981, série A no 42, p. 16, §§ 50 et 52 et, mutatis mutandis, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 32).
• EGMR, 28.06.1990 - 11761/85

  Obermeier ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 07.01.2003 - 43722/98

  Tel est d'autant plus le cas en matière de conflits du travail qui, portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité toute particulière (voir Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A no 179, p. 23, § 72 ; Buchholz c. Allemagne, arrêt du 6 mai 1981, série A no 42, p. 16, §§ 50 et 52 et, mutatis mutandis, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 32).
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2003 - 43722/98

  Tel est d'autant plus le cas en matière de conflits du travail qui, portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité toute particulière (voir Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A no 179, p. 23, § 72 ; Buchholz c. Allemagne, arrêt du 6 mai 1981, série A no 42, p. 16, §§ 50 et 52 et, mutatis mutandis, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 32).

• EGMR, 15.10.2009 - 17056/06

  MICALLEF v. MALTA

  Les procédures préliminaires, comme celles conduisant à l'adoption d'une mesure provisoire telle qu'une injonction, ne sont pas normalement considérées comme portant sur une contestation sur des droits et obligations de caractère civil et ne relèvent donc pas habituellement de la protection de l'article 6 (voir, entre autres, Wiot c. France (déc.), no 43722/98, 15 mars 2001, APIS a.s. c. Slovaquie (déc.), no 39794/98, 13 janvier 2002, Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (déc.), no 62763/00, 16 janvier 2003, et Libert c. Belgique (déc.), no 44734/98, 8 juillet 2004).