Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CASTREN-NINIOU c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée ...

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• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 43837/02

  La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 43837/02

  Ainsi, elle marque la limite temporelle du contrôle exercé par la Cour et signale, à la fois aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle ce contrôle n'est plus possible (voir Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I ; KadiÄ is c. Lettonie (no 2) (déc.), no 62393/00, 25 septembre 2003).
• EGMR, 23.03.2004 - 55092/00

  IORDACHE contre la ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 43837/02

  La Cour rappelle que la règle de six mois constitue un facteur de sécurité juridique (voir De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 28 mai 1970, série A no 12, pp. 29-30, § 50), tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 43837/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 21.07.2015 - 31833/06

  CINGILLI HOLDING A.S. AND CINGILLIOGLU v. TURKEY

  By way of example, such cases have related to failure to: pay a debt or compensation (Burdov v. Russia, no. 59498/00, §§ 36-38, ECHR 2002-III; Timofeyev v. Russia, no. 58263/00, §§ 40-43, 23 October 2003; Metaxas v. Greece, no. 8415/02, §§ 25-26, 27 May 2004; and Simaldone v. Italy, no. 22644/03, §§ 48-56, 31 March 2009); comply with the annulment of an expropriation order (Katsaros v. Greece, no. 51473/99, §§ 33-35, 6 June 2002); restore property or pay compensation (Jasiuniene v. Lithuania, no. 41510/98, §§ 28-32, 6 March 2003, and Sabin Popescu v. Romania, no. 48102/99, §§ 68-76, 2 March 2004); demolish buildings (Kyrtatos v. Greece, no. 41666/98, §§ 31-32, ECHR 2003-VI (extracts), and Ruianu v. Romania, no. 34647/97, §§ 65-73, 17 June 2003); evict persons from a building (Prodan v. Moldova, no. 49806/99, §§ 50-56, ECHR 2004-III (extracts)); grant access to public documents (Kenedi v. Hungary, no. 31475/05, §§ 35-39, 26 May 2009); bring industrial and other activities to an end (Taskin and Others v. Turkey, no. 46117/99, §§ 135-138, ECHR 2004-X, and Okyay and Others v. Turkey, no. 36220/97, §§ 72-74, ECHR 2005-VII); employ a person (Castren-Niniou v. Greece, no. 43837/02, §§ 25-28, 9 June 2005); and hand over adopted children to their parents (Pini and Others v. Romania, nos. 78028/01 and 78030/01, §§ 174-189, ECHR 2004-V (extracts)).
• EGMR, 08.09.2015 - 41246/98

  ÜNAL AKPINAR INSAAT SANAYI TURIZM MADENCILIK VE TICARET S.A. c. TURQUIE

  Aussi la requérante ne peut-elle réclamer cette somme pour la première fois devant la Cour, au titre du dommage matériel (pour une situation comparable, voir Süzer et Eksen Holding A.S., précité, § 172, voir aussi, mutatis mutandis, Clinique Psychiatrique « Athina'Vrilission Sàrl et Clinique Lyrakou S.A. c. Grèce, no 32838/07, § 48, 2 juillet 2009, Castren-Niniou c. Grèce, no 43837/02, § 51, 9 juin 2005, Union des cliniques privées de Grèce et autres c. Grèce, no 6036/07, § 58, 15 octobre 2009, et Lo Tufo c. Italie, no 64663/01, §§ 67-69, CEDH 2005-III).
• EGMR, 26.03.2020 - 9743/12

  MOUDAKI-SOÏLENTAKI c. GRÈCE

  Il en ressort que par son arrêt no 2713/2007, le Conseil d'État n'a pas invité l'administration à proposer le poste sollicité à la requérante (Castren-Niniou c. Grèce, no 43837/02, § 26, 9 juin 2005).