Rechtsprechung
| EGMR, 08.06.2016 - 46430/99, 10778/02, 11014/05, 12717/09, 13524/05, 14526/03, 1454/09, 2040/12, 24857/03, 25230/03, 25783/03, 33038/04, 3626/10, 37554/06, 37971/02, 40549/11, 41775/06, 42066/98, 42722/02, 43247/02, 4390/03, 45661/99, 47615/11, 48254/99, 49234/99, 49608/08 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BARBU ANGHELESCU (No. 1) AND 35 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.12.2003 - 46430/99
- EGMR, 05.10.2004 - 46430/99
- EGMR, 08.06.2016 - 46430/99, 10778/02, 11014/05, 12717/09, 13524/05, 14526/03, 1454/09, 2040/12, 24857/03, 25230/03, 25783/03, 33038/04, 3626/10, 37554/06, 37971/02, 40549/11, 41775/06, 42066/98, 42722/02, 43247/02, 4390/03, 45661/99, 47615/11, 48254/99, 49234/99, 49608/08
Wird zitiert von ... (16)
- EGMR, 07.11.2013 - 29381/09
Homosexualität in Griechenland
Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour considère qu'il y a lieu d'accorder conjointement aux requérants dans la requête no 29381/09 la somme de 5 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d'impôt, à verser directement sur les comptes bancaires de leurs représentants (voir, en ce sens, Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 17.02.2015 - 70555/10
ION BALASOIU c. ROUMANIE
L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 107, 13 juillet 2010).La Cour souligne que la prompte ouverture d'une enquête par les autorités lorsqu'il a été fait usage de la force peut, d'une manière générale, être considérée comme capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'état de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 55, 26 avril 2007).
Étant donné que Nelu Balasoiu se trouvait entre les mains des agents de l'État avec des moyens limités pour rassembler des preuves, la Cour estime que l'absence d'un document médical attestant des mauvais traitements allégués par le requérant est imputable aux autorités internes, qui n'ont pas fait pratiquer de contrôle médical alors que des allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue avaient été soulevées devant elles (voir, mutatis mutandis, Ghiga Chiujdea c. Roumanie, no 4390/03, § 45, 5 octobre 2010 et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 58, 19 juillet 2011).
- EGMR, 24.05.2011 - 33810/07
ASSOCIATION
La Cour examinera le caractère effectif de l'enquête concernant le décès violent du fils des requérants, M. et Mme Vlase à la lumière des principes bien établis en la matière et résumés dans les arrêts Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, §§ 77-78, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 208-213, 24 février 2005 et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, §§ 127-131, 13 juillet 2010).
- EGMR, 24.03.2015 - 47615/11
VERES c. ROUMANIE
Les constatations et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture pertinentes en la matière sont résumées dans les arrêts Antochi (précité, §§ 35-36) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010).Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004).
- EGMR, 25.09.2012 - 18817/04
GHITA c. ROUMANIE
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées «au-delà de tout doute raisonnable» par des éléments de preuve appropriés et qu'en matière d'appréciation des preuves la Cour a un rôle subsidiaire à jouer et doit se montrer prudente avant d'assumer celui d'une juridiction de première instance appelée à connaître des faits, lorsque les circonstances d'une affaire donnée ne le lui commandent pas (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 216, CEDH 2004-III ; Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 96, 16 décembre 2008 ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 61, 26 avril 2007).Dès lors, la Cour estime que les faits tels que présentés par le requérant ne sont pas de nature à étayer ses allégations et à prouver que, par leur comportement, les autorités nationales aient eu l'intention de méconnaître le principe de la présomption d'innocence (voir, mutatis mutandis, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 53, CEDH 2004-XI, et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 23, 19 juillet 2011).
- EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
Cette somme sera à verser directement sur le compte bancaire indiqué par leurs représentants (voir, en ce sens, Galotskin, ibidem, et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 05.04.2016 - 30050/12
CAZAN c. ROUMANIE
Les dispositions pertinentes du code pénal et du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, figurent dans l'arrêt Poede c. Roumanie (no 40549/11, §§ 35-36, 15 septembre 2015). - EGMR, 16.07.2015 - 76951/12
CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE
Cette somme sera à verser directement sur le compte bancaire indiqué par leur représentante (voir, en ce sens, Galotskin, c. Grèce, no 2945/07, 14 janvier 2010, et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010). - EGMR, 15.03.2016 - 59254/13
RAZVAN LAURENTIU CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004). - EGMR, 19.05.2015 - 57365/12
ANTON c. ROUMANIE
Les constatations et les recommandations du CPT pertinentes en l'espèce sont résumées dans les arrêts Antochi (ibidem, §§ 35-36) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010). - EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 18.04.2023 - 30253/20
SFÎRAIALA c. ROUMANIE
- EGMR, 17.03.2015 - 34160/09
DOBRE ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 26.09.2013 - 19328/09
FERNANDEZ KERR c. BELGIQUE
- EGMR, 24.04.2012 - 12442/04
CRAINICEANU ET FRUMUSANU c. ROUMANIE
- EGMR, 24.07.2012 - 34116/04
STANCA c. ROUMANIE
Rechtsprechung
| EGMR, 05.10.2010 - 4390/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GHIGA CHIUJDEA c. ROUMANIE
Art. 3 MRK
Violation de l'art. 3 (volet procédural) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 24.02.2005 - 57945/00
Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03
Les éléments du dossier ne fournissent pas d'indices de nature à étayer à eux seuls une telle conclusion « au-delà de tout doute raisonnable'(cf. Khashiyev et Akayeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 178, 24 février 2005 et mutatis mutandis Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008). - EGMR, 21.09.2017 - 11830/03
GHARIBASHVILI CONTRE LA GÉORGIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03
Les éléments du dossier ne fournissent pas d'indices de nature à étayer à eux seuls une telle conclusion « au-delà de tout doute raisonnable'(cf. Khashiyev et Akayeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 178, 24 février 2005 et mutatis mutandis Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008). - EGMR, 24.02.2005 - 57942/00
KHASHIYEV AND AKAYEVA v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03
Les éléments du dossier ne fournissent pas d'indices de nature à étayer à eux seuls une telle conclusion « au-delà de tout doute raisonnable'(cf. Khashiyev et Akayeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 178, 24 février 2005 et mutatis mutandis Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008).
- EGMR, 10.09.2014 - 60957/00
VELCEA CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03
S'agissant des actes de violence commis par les agents de la force publique à l'encontre des particuliers, l'essentiel de la réglementation interne, à savoir les articles pertinents du code pénal, est décrite dans l'affaire Velcea c. Roumanie ((déc.), no 60957/00, 23 juin 2005). - EGMR, 30.09.2004 - 50222/99
KRASTANOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03
Reste à apprécier son caractère « effectif'de l'investigation menée (Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 59, 30 septembre 2004). - EGMR, 14.10.2008 - 19374/03
ERDOGAN YILMAZ AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03
En outre, lorsqu'un agent de l'État est accusé de mauvais traitements, il est d'une extrême importance, aux fins d'un « recours effectif ", que la procédure pénale et la peine ne soient pas frappées par la prescription (cf. Erdogan et autres c. Turquie, no 19374/03, §§ 54-55, 14 octobre 2008). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52 et 53, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03
S'il n'en allait pas ainsi, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait, nonobstant son importance fondamentale, inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits de ceux qui sont soumis à leur contrôle (Caloc c. France, no 33951/96, § 89, CEDH 2000-IX, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134, CEDH 2004-IV (extraits). - EGMR, 18.09.2008 - 33086/04
TÜRKAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03
Un tel examen peut confirmer non seulement si la personne en cause est capable de faire l'objet d'un interrogatoire, mais également, en cas d'allégation de traitements contraires à l'article 3 de la Convention, de « décharger'les autorités de la preuve du contraire (cf. Turkan c. Turquie, no 33086/04, § 42, 18 septembre 2008). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 05.10.2010 - 4390/03
Il n'en reste pas moins que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
- EGMR, 24.05.2007 - 17060/03
ZELILOF v. GREECE
- EGMR, 15.11.2016 - 37665/12
TUDOROAIE c. ROUMANIE
En outre, la Cour note que la motivation de la décision d'arrêter les poursuites du 23 mars 2009 se fonde notamment sur l'appréciation personnelle du procureur responsable de l'enquête, quant aux éventuels motifs subjectifs du requérant qui aurait essayé de contourner les dispositions procédurales (voir, mutatis mutandis, Ghiga Chiujdea c. Roumanie, no 4390/03, § 43, 5 octobre 2010). - EGMR, 17.02.2015 - 70555/10
ION BALASOIU c. ROUMANIE
Étant donné que Nelu Balasoiu se trouvait entre les mains des agents de l'État avec des moyens limités pour rassembler des preuves, la Cour estime que l'absence d'un document médical attestant des mauvais traitements allégués par le requérant est imputable aux autorités internes, qui n'ont pas fait pratiquer de contrôle médical alors que des allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue avaient été soulevées devant elles (voir, mutatis mutandis, Ghiga Chiujdea c. Roumanie, no 4390/03, § 45, 5 octobre 2010 et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 58, 19 juillet 2011).