Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BULGA ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 13, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'art. 11 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Dommage matériel - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 15.03.2005 - 43974/98
• EGMR, 20.09.2005 - 43974/98

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 43974/98

  Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 12.07.2005 - 42853/98

  GÜNERI ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 43974/98

  Le droit interne pertinent relatif à la région soumise à l'état d'urgence à l'époque pertinente est exposé dans les arrêts Çetin et autres c. Turquie (nos 40153/98 et 40160/98, §§ 24-32, CEDH 2003-III (extraits)), DoÄ?an et autres c. Turquie (nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§ 79-88, 29 juin 2004) et Güneri et autres c. Turquie (nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, §§ 54-60, 12 juillet 2005).
• EGMR, 06.02.1976 - 5589/72

  SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 43974/98

  Quant à leur liberté individuelle d'association, ils l'ont conservée en droit comme en fait malgré les mesures incriminées dans le sens où ils sont restés membres de leur organisations syndicale (voir, par exemple, Schmidt et Dahlström c. Suède, arrêt du 6 février 1976, série A no 21).

 
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 43974/98

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (voir, parmi d'autres, Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 42, § 113, et Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1869-1870, § 145).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 43974/98

  La Cour souligne que, dans une cause issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l'a saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, pp. 31-32, § 88, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, § 52).
• EGMR, 13.08.1981 - 7601/76

  YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 43974/98

  La Cour souligne que, dans une cause issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l'a saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, pp. 31-32, § 88, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arrêt du 13 août 1981, série A no 44, § 52).
• EGMR, 09.12.2015 - 40153/98

  ÇETIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 43974/98

  Le droit interne pertinent relatif à la région soumise à l'état d'urgence à l'époque pertinente est exposé dans les arrêts Çetin et autres c. Turquie (nos 40153/98 et 40160/98, §§ 24-32, CEDH 2003-III (extraits)), DoÄ?an et autres c. Turquie (nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§ 79-88, 29 juin 2004) et Güneri et autres c. Turquie (nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, §§ 54-60, 12 juillet 2005).
• EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 20.09.2005 - 43974/98

  Quant au dommage matériel, la jurisprudence de la Cour établit qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par un requérant et la violation de la Convention, et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (voir, entre autres, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A no 285-C, pp.

• EGMR, 02.10.2014 - 32191/09

  ADEFDROMIL c. FRANCE

  Elle rappelle également que cette expression renvoie d'abord au droit interne et qu'il ne lui appartient pas en principe de contrôler la régularité ni l'opportunité des décisions prises sur son fondement, mais seulement d'étudier les incidences de telles décisions sur le droit du requérant de mener des activités syndicales au regard de l'article 11 de la Convention (BulÄŸa et autres c. Turquie, no 43974/98, § 70, 20 septembre 2005, Demir et Baykara, précité, § 119, Sindicatul "Pastorul cel Bun", précité, § 153, et Sampaio e Paiva de Melo c. Portugal, no 33287/10, § 34, 23 octobre 2013).
• EGMR, 22.09.2015 - 22685/09

  DEDECAN ET OK c. TURQUIE

  Partant, la Cour conclut que les décisions de mutation prises à l'égard des requérants ont porté atteinte au droit à la liberté des requérants de participer à une manifestation pacifique (voir, dans le même sens, Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, § 30, 14 novembre 2006, et Müslüm Òªiftçi c. Turquie, no 30307/03, § 35, 2 février 2010, voir, a contrario, Akat c. Turquie, no 45050/98, § 43, 20 septembre 2005, Bulga et autres c. Turquie, no 43974/98, § 73, 20 septembre 2005, Ertas Aydin et autres c. Turquie, no 43672/98, § 51, 20 septembre 2005, Ademyilmaz et autres c. Turquie, nos 41496/98, 41499/98, 41501/98, 41502/98, 41959/98, 41602/98 et 43606/98, § 41, 21 mars 2006, et Kazim Ünlü c. Turquie, no 31918/02, § 30, 6 mars 2007).