Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIRAN c. TURQUIE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 08.12.1999 - 28541/95

  PELLEGRIN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.04.2009 - 43980/04

  Se prévalant essentiellement de la jurisprudence Pellegrin c. France ([GC], no 28541/95, pp. 253-292, CEDH 1999-VIII), le Gouvernement considère au préalable que l'article 6 de la Convention n'est pas applicable en l'espèce.
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.04.2009 - 43980/04

  S'agissant de l'argument du Gouvernement quant à la lecture de l'avis du procureur au cours de l'audience et à la possibilité pour le requérant d'y répondre, la Cour observe qu'à la lecture des pièces du dossier, s'il apparaît établi que l'avis du procureur général a été examiné par la Haute Cour administrative militaire lors de l'audience du 10 mars 2004, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le requérant ait eu l'occasion de prendre connaissance de l'avis du procureur en disposant d'un délai suffisant pour lui permettre de préparer ses réponses et d'y répliquer oralement ou par écrit dans des conditions satisfaisantes, eu égard aux exigences de la jurisprudence en la matière (voir, notamment, Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, 31 mars 1998, §§ 103-107, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, Kress c. France [GC], no 39594/98, §§ 75-76, CEDH 2001-VI, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 51-52, CEDH 2002-VII, et SaÄ?ir c. Turquie, no 37562/02, § 26, 19 octobre 2006).
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.04.2009 - 43980/04

  S'agissant de l'argument du Gouvernement quant à la lecture de l'avis du procureur au cours de l'audience et à la possibilité pour le requérant d'y répondre, la Cour observe qu'à la lecture des pièces du dossier, s'il apparaît établi que l'avis du procureur général a été examiné par la Haute Cour administrative militaire lors de l'audience du 10 mars 2004, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le requérant ait eu l'occasion de prendre connaissance de l'avis du procureur en disposant d'un délai suffisant pour lui permettre de préparer ses réponses et d'y répliquer oralement ou par écrit dans des conditions satisfaisantes, eu égard aux exigences de la jurisprudence en la matière (voir, notamment, Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, 31 mars 1998, §§ 103-107, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, Kress c. France [GC], no 39594/98, §§ 75-76, CEDH 2001-VI, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 51-52, CEDH 2002-VII, et SaÄ?ir c. Turquie, no 37562/02, § 26, 19 octobre 2006).
• EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

  VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 21.04.2009 - 43980/04

  En ce qui concerne l'applicabilité de l'article 6 à la procédure en question, la Cour se réfère aux critères établis dans la jurisprudence Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-...).
• EGMR, 27.11.2007 - 33446/02

  MERAL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.04.2009 - 43980/04

  La Cour rappelle d'abord avoir eu l'occasion d'examiner un grief similaire et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 du fait de l'absence de la communication préalable à l'intéressé de l'avis du procureur près le Conseil d'État (Meral c. Turquie, no 33446/02, §§ 32-39, 27 novembre 2007 ; mutatis mutandis, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, CEDH 2002-V).

• EGMR, 03.07.2012 - 38388/04

  TOPALOGLU c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir examiné un tel grief et un tel argument et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de l'absence de communication préalable au requérant de l'avis du procureur près la Haute Cour administrative militaire (Miran c. Turquie, no 43980/04, §§ 15-18, 21 avril 2009, Tamay et autres c. Turquie, no 38287/04, § 18, 29 septembre 2009 et mutandis mutatis, Meral c. Turquie, no 33446/02, §§ 32-39, 27 novembre 2007).
• EGMR, 24.10.2017 - 51144/06

  BARIS DEMIR c. TURQUIE

  En ce qui concerne l'absence de communication au requérant de l'avis du procureur général près la Haute Cour, la Cour rappelle avoir déjà examiné un grief similaire et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention pour ce motif (Miran c. Turquie, no 43980/04, §§ 16-18, 21 avril 2009, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 08.06.2010 - 21316/05

  BIÇER v. TURKEY

  In these circumstances, the Court considers that Article 6 § 1 is applicable in the instant case and it therefore dismisses the Government's preliminary objection (see Miran v. Turkey, no. 43980/04, §§ 9-12, 21 April 2009; Topal v. Turkey, no. 3055/04, §§ 12-15, 21 April 2009).

 
• EGMR, 06.10.2009 - 26718/05

  ÇATAK v. TURKEY

  In these circumstances, the Court considers that Article 6 § 1 is applicable in the instant case and it therefore dismisses the Government's preliminary objection (see Miran v. Turkey, no. 43980/04, §§ 9-12, 21 April 2009; Topal v. Turkey, no. 3055/04, §§ 12-15, 21 April 2009).
• EGMR, 29.09.2009 - 43554/04

  ILTER v. TURKEY

  The Court further notes that it has previously considered similar complaints and found a violation of Article 6 § 1 of the Convention (see Güner Çorum v. Turkey, no. 59739/00, §§ 24-31, 31 October 2006; Aksoy (EroÄ?lu) v. Turkey, no. 59741/00, §§ 24-31, 31 October 2006; Miran v. Turkey, no. 43980/04, §§ 13 and 14, 21 April 2009; and Topal v. Turkey, no. 3055/04, §§ 16 and 17, 21 April 2009).
• EGMR, 29.09.2009 - 44292/04

  CIHANGÜL v. TURKEY

  In these circumstances, the Court considers that Article 6 § 1 is applicable in the instant case and it therefore dismisses the Government's preliminary objection (see Miran v. Turkey, no. 43980/04, §§ 9-12, 21 April 2009, and Topal v. Turkey, no. 3055/04, §§ 12-15, 21 April 2009).
• EGMR, 29.09.2009 - 43696/04

  OKAN ERDOGAN v. TURKEY

  In these circumstances, the Court considers that Article 6 § 1 is applicable in the instant case and it therefore dismisses the Government's preliminary objection (see Miran v. Turkey, no. 43980/04, §§ 9-12, 21 April 2009, and Topal v. Turkey, no. 3055/04, §§ 12-15, 21 April 2009).