Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE et AUTRES contre la FRANCE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 15, Art. 34 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 31.08.2000 - 44051/98

  La Cour rappelle que, si l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir des droits et libertés consacrés par la Convention, cette disposition ne vaut que pour les griefs «défendables» sur le terrain de ladite Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Boyle and Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 et les décisions de la Cour des 14 juillet 1999 et 29 février 2000 dans les affaires Masson c. France et Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, requêtes n° 41944/98 et n° 45053/98).

• EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

  GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, série A no 43, pp. 21-22, § 47, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse, 26 août 1997, Recueil 1997-IV, p. 1357, § 32, et Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement hospitalier privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000).
• EGMR, 11.07.2006 - 72377/01

  SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM c. FRANCE

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil 1997-IV, § 32 et Athanassoglou c. Suisse [GC] du 6 avril 2000, no 27644/95, ECHR 2000-IV, § 43 ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d"Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000).
• EGMR, 09.11.2004 - 61164/00

  BARBE et AUTRES c. FRANCE

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi beaucoup d'autres, arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A no 43, § 47, Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 32 ; Athanassoglou c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000 ; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, 27 avril 2004).

 
• EGMR, 21.05.2013 - 34118/11

  ORDRE DES AVOCATS DEFENSEURS ET AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE MONACO c. MONACO

  Ainsi, une association ou un syndicat ne sauraient se prétendre eux-mêmes victimes de mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Convention reconnaît à leurs membres ; il en va de la sorte alors même que l'association ou le syndicat dont il est question ont pour objet statutaire la défense des intérêts de leurs adhérents (Comité des médecins à diplômes étrangers c. France et Ettahiri et autres c. France, requêtes nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus, précitée, Stella et la Fédération Nationale des Familles de France c. France, no 45574/99, 11 juillet 2000, Syndicat des médecins exerçant en établissement hospitalier privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000, CONKA et autres, ainsi que la Ligue des droits de l'homme c. Belgique, no 51564/99, 13 mars 2001, L'association et la ligue pour la protection des acheteurs d'automobiles, Abîd et 646 autres, no 34746/97, 10 juillet 2001, et Marionneau et l'Association française des hémophiles c. France, no 77654/01, 25 avril 2002).
• EGMR, 22.06.2010 - 9297/08

  TEIMURAZ ANDRONIKASHVILI v. GEORGIA

  If this first condition has been met, the Court would then enquire into the genuineness and seriousness of the dispute, and, finally, assess the degree of causality between the outcome of the dispute and the right or interest in question (see, for example, Masson and Van Zon, cited above, § 44; Athanassoglou and Others v. Switzerland [GC], no. 27644/95, § 43, ECHR 2000-IV; Syndicat des médecins exerçant en établissement hospitalier privé d'Alsace and Others v. France (dec.), no. 44051/98, 31 August 2000).
• EGMR, 05.01.2006 - 4095/02

  POLICHOUK c. FRANCE

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, pp. 21-22, § 47, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse, 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1357, § 32, et Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement hospitalier privé d"Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000 ; Revel et Mora c. France (déc.), no171/03, 15 novembre 2005).
• EGMR, 18.03.2003 - 48897/99

  S.A.R.L. DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM ET LA S.C.I. HASELAECKER contre la …

  The outcome of the proceedings must be directly decisive for the right in question, mere tenuous connections or remote consequences not being sufficient to bring Article 6 § 1 into play (see, among other authorities, the following judgments: Le Compte, Van Leuven and De Meyere v. Belgium, 23 June 1981, Series A no. 43, pp. 21-22, § 47; Fayed v. the United Kingdom, 21 September 1994, Series A no. 294-B, pp. 45-46, § 56; Masson and Van Zon v. the Netherlands, 28 September 1995, Series A no. 327-A, p. 17, § 44; Balmer-Schafroth v. Switzerland, 26 August 1997, Reports of Judgments and Decisions 1997-IV, p. 1357, § 32; and Athanassoglou and Others v. Switzerland [GC], no. 27644/95, ECHR 2000-IV, § 43; see also Syndicat des médecins exerçant en établissement privé d"Alsace and Others v. France (dec.), no. 44051/98, 31 August 2000).