Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MUJEA contre la ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 10.09.2002 - 44696/98

  La Cour rappelle que sa tâche consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée en bloc, y compris le mode d'administration des preuves, a revêtu un caractère équitable (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34 et 35, § 34).
• EGMR, 24.08.1993 - 13924/88

  NORTIER c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 10.09.2002 - 44696/98

  La Cour rappelle tout d'abord que le fait qu'un juge de première instance ou d'appel ait déjà pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut justifier en soi les appréhensions du requérant quant à son impartialité (cf. les arrêts Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A n° 267, § 33, Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A no 286-B, p. 38, § 35 et, a contrario, Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A, n° 154, p. 21, § 51).
• EGMR, 22.04.1994 - 15651/89

  SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 10.09.2002 - 44696/98

  La Cour rappelle tout d'abord que le fait qu'un juge de première instance ou d'appel ait déjà pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut justifier en soi les appréhensions du requérant quant à son impartialité (cf. les arrêts Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A n° 267, § 33, Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A no 286-B, p. 38, § 35 et, a contrario, Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A, n° 154, p. 21, § 51).

• EGMR, 15.05.2012 - 13755/03

  CORNEA c. ROUMANIE

  L'essentiel de la pratique interne relative à la notion de « danger pour l'ordre public'prévue par l'article 148 § 1 h) du CPP est décrit dans l'affaire Mujea c. Roumanie ((déc.), no 44696/98, 10 septembre 2002) et dans l'arrêt Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, § 41, 1er juillet 2008).

  En l'absence de recours interne efficace, le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 court à partir de l'acte ou de la décision incriminés et lorsqu'il s'agit d'une situation continue, il court à partir de la fin de celle-ci (voir, parmi d'autres, Mujea c. Roumanie (déc.) no 44696/98, 10 septembre 2002).

• EGMR, 12.05.2005 - 49234/99

  POPESCU c. ROUMANIE

  Les dispositions pertinentes en matière de garde à vue et de détention provisoire (personnes compétentes pour ordonner ces mesures, délais applicables, voies de recours disponibles, etc.), telles qu'elles étaient libellées à l'époque des faits, sont citées dans les affaires Pantea c. Roumanie (no 33343/96, §§ 150-156, CEDH 2003-VI), Rupa c. Roumanie ((déc.), no 58478/00, §§ 88-89, 14 décembre 2004), Mujea c. Roumanie ((déc.), no 44696/98, 10 septembre 2002) et Florica c. Roumanie ((déc.) no 49781/99, 10 juin 2003).

  En l'absence de recours interne efficace, le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 court à partir de l'acte ou de la décision incriminé et, lorsqu'il s'agit d'une situation continue, à partir de la fin de celle-ci (voir, parmi d'autres, Mujea c. Roumanie (déc.) no 44696/98, 10 septembre 2002).

• EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  MARCU c. ROUMANIE

  Pour ce qui est du grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention, la Cour note qu'il a été formulé plus de six mois après que le placement en détention du requérant ait été contrôlée par un tribunal (Mujea c. Roumanie (déc.) no 44696/98, 10 septembre 2002).

 
• EGMR, 16.02.2010 - 7078/02

  V.D. c. ROUMANIE

  S'agissant du grief concernant l'assistance effective d'un défenseur, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie que dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive rendue dans le cadre normal de l'épuisement des voies de recours internes susceptibles de fournir un moyen efficace et suffisant pour redresser les griefs faisant l'objet de la requête (Mujea c. Roumanie (déc.) no 44696/98, 10 septembre 2002).
• EGMR, 07.01.2014 - 5592/05

  PRAJINA c. ROUMANIE

  La Cour note, toutefois, que bien qu'il ait été mis en détention provisoire par le procureur le 14 janvier 2003 (paragraphe 6), le requérant n'a soulevé ce grief devant la Cour que le 26 janvier 2005, soit plus de six mois après l'événement lui faisant grief (Mujea c. Roumanie (déc.), no 44696/98, 10 septembre 2002).
• EGMR, 09.11.2021 - 9923/17

  CARAUSU ET AUTRES c. ROUMANIE

  La privation de liberté alléguée est survenue plus de six mois avant l'introduction des requêtes (Mujea c. Roumanie (déc.), no 44696/98, 10 septembre 2002).
• EGMR, 26.10.2010 - 17044/03

  CUCOLAS c. ROUMANIE

  En l'absence de recours interne efficace, le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 court à partir de l'acte ou de la décision incriminée et lorsqu'il s'agit d'une situation continue, il court à partir de la fin de celle-ci (voir, parmi d'autres, Mujea c. Roumanie (déc.) no 44696/98, 10 septembre 2002).
• EGMR, 17.06.2014 - 48372/09

  MARIAN TOMA c. ROUMANIE

  Le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention court dès lors à compter de la fin de la situation incriminée (Mujea c. Roumanie (déc.) no 44696/98, 10 septembre 2002, et Agaoglu c. Turquie (déc.), no 27310/95, 28 août 2001), à savoir, en l'espèce, à partir du 18 juin 2001, date à laquelle la détention ordonnée par le parquet est arrivée à terme.
• EGMR, 09.07.2013 - 6025/05

  HAMVAS c. ROUMANIE

  L'essentiel de la pratique interne relative à la notion de « danger pour l'ordre public'prévue par l'article 148 § 1 h) du CPP est décrit dans l'affaire Mujea c. Roumanie ((déc.), no 44696/98, 10 septembre 2002) et dans l'arrêt Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, § 41, 1er juillet 2008).
• EGMR, 07.12.2010 - 19832/04

  PORUMB c. ROUMANIE

  En l'absence de recours interne efficace, le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 court à partir de l'acte ou de la décision incriminée et lorsqu'il s'agit d'une situation continue, il court à partir de la fin de celle-ci (voir, parmi d'autres, Mujea c. Roumanie (déc.) no 44696/98, 10 septembre 2002).
• EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  ELEFTERIADIS c. ROUMANIE
• EGMR, 25.09.2012 - 21388/03

  MIKLOS c. ROUMANIE
• EGMR, 15.01.2013 - 20281/07

  STOICA c. ROUMANIE
• EGMR, 10.05.2011 - 3393/02

  PETCU ET MIHAI c. ROUMANIE