Rechtsprechung
EGMR, 19.03.2002 - 44952/98, 44953/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.11.2000 - 44952/98
- EGMR, 19.03.2002 - 44952/98, 44953/98
Wird zitiert von ... (11) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.03.2002 - 44952/98
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 27.07.2004 - 57671/00
SLIMANI v. FRANCE
In theory, the question whether domestic remedies have been exhausted is judged on the basis of the date on which the application is lodged (see, for example, Zutter v. France, no. 30197/96, decision of 27 June 2000; Van der Kar and Lissaur van West v. France, nos. 44952/98 and 44953/98, 7 November 2000; and Malve v. France, no. 46051/99, decision of 20 March 2001). - EGMR, 29.10.2015 - 73798/13
VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL
La question qui se pose est donc celle de savoir à quelle date cet arrêt a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001, Mifsud, précité). - EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
TSOUKALAS c. GRECE
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France (déc.) no 30197/96, du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 23 février 1999.
- EGMR, 10.04.2018 - 75717/14
BRUDAN c. ROUMANIE
Cette question est étroitement liée à la date à laquelle l'arrêt du 30 janvier 2014 a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001). - EGMR, 26.07.2011 - 54932/08
CHOROMIDIS c. GRÈCE
L'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001 et l'arrêt Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 12, 24 juin 2003), soit le 5 novembre 2008, alors que la procédure après l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008, était encore pendante, d'abord devant la cour d'appel puis devant la Cour de cassation. - EGMR, 10.05.2011 - 14817/09
GARYFALLIA CHATZI ET AUTRES c. GRECE
Elle rappelle aussi que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001 et l'arrêt Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 12, 24 juin 2003). - EGMR, 07.04.2009 - 52436/07
PHSEROWSKY c. BELGIQUE
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 4 février 2005 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001). - EGMR, 27.05.2004 - 47295/99
STOETERIJ ZANGERSHEIDE N.V. et AUTRES contre la BELGIQUE
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France (déc.) no 30197/96, du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 23 février 1999. - EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
STEVENS c. BELGIQUE
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 10 février 2000. - EGMR, 28.10.2004 - 47153/99
VANPRAET c. BELGIQUE
A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 18 août 1998. - EGMR, 24.06.2004 - 46046/99
MARIEN contre la BELGIQUE
Rechtsprechung
EGMR, 07.11.2000 - 44952/98, 44953/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.11.2000 - 44952/98, 44953/98
- EGMR, 19.03.2002 - 44952/98
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.11.2000 - 44952/98
A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).
- EGMR, 15.11.2001 - 54210/00
Maurice Papon
Selon le Gouvernement, la Cour a tenu compte de cette évolution et, si elle n'a pas encore déclaré irrecevable un grief pour ce motif, c'est parce qu'aucune des requêtes dont elle a eu à connaître n'a été introduite postérieurement à cette jurisprudence récente, ainsi qu'il ressort de sa décision Van der Kar et Lissaur van West du 7 novembre 2000 (nos 44953 et 44953/98).