Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.11.2000 - 44952/98
• EGMR, 19.03.2002 - 44952/98, 44953/98

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2002 - 44952/98

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  In theory, the question whether domestic remedies have been exhausted is judged on the basis of the date on which the application is lodged (see, for example, Zutter v. France, no. 30197/96, decision of 27 June 2000; Van der Kar and Lissaur van West v. France, nos. 44952/98 and 44953/98, 7 November 2000; and Malve v. France, no. 46051/99, decision of 20 March 2001).
• EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

  La question qui se pose est donc celle de savoir à quelle date cet arrêt a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001, Mifsud, précité).
• EGMR, 22.07.2010 - 12286/08

  TSOUKALAS c. GRECE

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France (déc.) no 30197/96, du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 23 février 1999.

 
• EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  BRUDAN c. ROUMANIE

  Cette question est étroitement liée à la date à laquelle l'arrêt du 30 janvier 2014 a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001).
• EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  CHOROMIDIS c. GRÈCE

  L'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001 et l'arrêt Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 12, 24 juin 2003), soit le 5 novembre 2008, alors que la procédure après l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008, était encore pendante, d'abord devant la cour d'appel puis devant la Cour de cassation.
• EGMR, 10.05.2011 - 14817/09

  GARYFALLIA CHATZI ET AUTRES c. GRECE

  Elle rappelle aussi que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001 et l'arrêt Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 12, 24 juin 2003).
• EGMR, 07.04.2009 - 52436/07

  PHSEROWSKY c. BELGIQUE

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 4 février 2005 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 27.05.2004 - 47295/99

  STOETERIJ ZANGERSHEIDE N.V. et AUTRES contre la BELGIQUE

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France (déc.) no 30197/96, du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 23 février 1999.
• EGMR, 09.12.2004 - 56936/00

  STEVENS c. BELGIQUE

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 10 février 2000.
• EGMR, 28.10.2004 - 47153/99

  VANPRAET c. BELGIQUE

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 18 août 1998.
• EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  MARIEN contre la BELGIQUE