Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS et AUTRES REQUERANTS contre la FRANCE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (23)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.02.2000 - 45053/98

  La Cour rappelle que, si l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir des droits et libertés consacrés par la Convention, cette disposition ne vaut que pour les griefs «défendables» sur le terrain de ladite Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Boyle and Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 et la décision de la Cour du 14 juillet 1999 dans l'affaire Masson c. France, requête n° 41944/98).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.02.2000 - 45053/98

  Quant aux six autres requérants, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, « la Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes (...) » ; avant de saisir la Cour, tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36 et les décisions de la Cour des 24 août 1999 et 11 janvier 2000 dans, respectivement, les affaires Perié c. France, requête n° 38701/97, et Droulez c. France, requête n° 41860/98).

• EGMR, 15.03.2022 - 21881/20

  COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE

  S'agissant des associations sans but lucratif, la Cour considère qu'elles ne sauraient se prétendre elles-mêmes victimes de mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Convention reconnaît à leurs membres (Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000, et Conka et Ligue des droits de l'homme c. Belgique (déc.) no 51564/99, 13 mars 2001).
• EGMR, 11.06.2013 - 65542/12

  STICHTING MOTHERS OF SREBRENICA AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  De l'avis de la Cour, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime de la violation d'un ou de plusieurs des droits et libertés garantis par la Convention et ses Protocoles, il doit exister un lien suffisamment direct entre le requérant et le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation alléguée (voir, entre autres, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000, s'agissant de l'association requérante, et Uitgeversmaatschappij De Telegraaf B.V. et autres c. Pays-Bas (déc.), no 39315/06, 18 mai 2010, s'agissant des requérants suivants: Nederlandse Vereniging van Journalisten (Association néerlandaise des journalistes) et Nederlands Genootschap van Hoofdredacteuren (société néerlandaise des rédacteurs en chef).
• EGMR, 12.05.2015 - 73235/12

  IDENTOBA AND OTHERS v. GEORGIA

  Indeed, associations cannot be allowed to claim, under Article 34 of the Convention, to be a victim of the acts or omissions which affected the rights and freedoms of its individual members who themselves are adult persons with full legal capacity to act and can thus lodge complaints with the Court in their own name (see, among others, Vallianatos and Others v. Greece [GC], nos. 29381/09 and 32684/09, § 47, ECHR 2013 (extracts); Stichting Mothers of Srebrenica and Others v. the Netherlands (dec.), no. 65542/12, §§ 115-116, ECHR 2013 (extracts); Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France v. France (dec.), no. 53430/99, ECHR 2001-XI; and Association des Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus and Others v. France (dec.), no. 45053/98, 29 February 2000).

 
• EGMR, 25.05.2000 - 46346/99

  NOACK ET AUTRES contre l'ALLEMAGNE

  La Cour relève tout d'abord, en ce qui concerne la requérante n° 14, qu'une association n'a pas qualité, faute de pouvoir se prétendre elle-même victime au sens de l'article 34 de la Convention, pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (voir, parmi beaucoup d'autres, la décision de la Commission du 18 mai 1994, n° 18598/91, DR 78, p. 72, et la décision de la Cour du 29 février 2000, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c. France, requête no. 45053/98).
• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE

  Quant à la question des organisations non gouvernementales, la Cour n'a pas accordé le statut de « victime'aux associations dont les intérêts n'étaient pas en jeu, même si les intérêts de leurs membres - ou de certains d'entre eux - pouvaient l'être (voir, parmi d'autres, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000, Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005 ; Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 20, 31 mai 2007, et Ada Rossi et autres (déc.), précitée).
• EGMR, 24.05.2011 - 33810/07

  ASSOCIATION

  Une association ne saurait se prétendre elle-même victime de mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Convention reconnaît à ses membres (Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, § 18, du 29 février 2000).
• EGMR, 16.12.2008 - 55185/08

  ADA ROSSI ET AUTRES c. ITALIE

  Selon une jurisprudence constante, le statut de « victime'peut être accordé à une association - mais non à ses membres - si elle est directement touchée par la mesure litigieuse (Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000 ; Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France, (déc.), no65390/01, 6 janvier 2005 ; Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 20, 31 mai 2007).
• EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  BURSA BAROSU BASKANLIGI ET AUTRES c. TURQUIE

  En tout état de cause, la Cour rappelle que le statut de « victime'peut être accordé à une association - mais non à ses membres - si elle est directement touchée par la mesure litigieuse (voir, notamment, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000, et Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005).
• EGMR, 15.11.2012 - 43245/07

  JOOS v. SWITZERLAND

  The Court reiterates that, for Article 6 § 1 in its "civil" limb to be applicable, there must be a dispute over a "civil right" which can be said, at least on arguable grounds, to be recognised under domestic law (see, among many other examples, Athanassoglou and Others v. Switzerland [GC], no. 27644/95, § 43, ECHR 2000-IV; Taskın and Others v. Turkey, no. 46117/99, § 130, ECHR 2004-X and L'association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus v. France (dec.), no. 45053/98, § 20, 29 February 2000).
• EGMR, 14.12.2021 - 23914/15

  GENDERDOC-M AND M.D. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  The Court points out that an association cannot be allowed to claim, under Article 34 of the Convention, to be a victim of the acts or omissions which affected the rights and freedoms of its individual members who can lodge complaints with the Court in their own name (see, among others, Vallianatos and Others v. Greece [GC], nos. 29381/09 and 32684/09, § 47, ECHR 2013 (extracts); Stichting Mothers of Srebrenica and Others v. the Netherlands (dec.), no. 65542/12, §§ 115-116, ECHR 2013 (extracts); Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France v. France (dec.), no. 53430/99, ECHR 2001-XI; and Association des Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus and Others v. France (dec.), no. 45053/98, 29 February 2000, and Identoba, cited above, § 45).
• EGMR, 09.06.2020 - 74435/14

  KALFAGIANNIS AND POSPERT v. GREECE
• EGMR, 18.05.2010 - 39315/06

  UITGEVERSMAATSCHAPPIJ DE TELEGRAAF B.V. AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 07.12.2021 - 37857/14

  YUSUFELI ILÇESINI GÜZELLESTIRME YASATMA KÜLTÜR VARLIKLARINI KORUMA DERNEGI v. …
• EGMR, 21.05.2013 - 34118/11

  ORDRE DES AVOCATS DEFENSEURS ET AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE MONACO c. MONACO
• EGMR, 04.10.2011 - 57602/09

  NASSAU VERZEKERING MAATSCHAPPIJ N.V. v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 31.08.2010 - 37568/09

  RHAZALI ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 03.11.2020 - 78850/16

  HALKLARIN DEMOKRATIK PARTISI c. TURQUIE
• EGMR, 22.06.2006 - 20872/02

  TÜMTIS SENDIKASI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 10.01.2023 - 23911/15

  PUBLIC ASSOCIATION 'INFORMATION CENTRE GENDERDOC-M' v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 21.11.2019 - 6978/18

  CLUB NAUTIQUE DE CHALCIDIQUE " I KELYFOS " c. GRÈCE
• EGMR, 15.04.2021 - 15750/16

  BUTIN c. FRANCE
• EGMR, 28.11.2017 - 21428/11

  NONN ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 09.04.2013 - 10656/05

  ANDREIESCU c. ROUMANIE