Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CIOBANU c. ROUMANIE ET ITALIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) (Roumanie) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Voies ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ciobanu v. Romania and Italy

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 09.07.2013 - 4509/08
• EGMR, 04.03.2015 - 4509/08

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  La Cour doit donc s'assurer qu'un droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes énoncés ou impliqués par elle (voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 45, série A no 33).
• EGMR, 15.03.2012 - 39692/09

  AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  Eu égard toutefois au fait qu'en vertu des articles 19 et 32 de la Convention il lui appartient d'interpréter et d'appliquer celle-ci en dernier ressort, la Cour, si elle doit certes prendre en compte les constatations de fait des juridictions internes, n'est pas limitée par leurs conclusions juridiques quant au point de savoir si le requérant a ou non été privé de sa liberté au sens de l'article 5 § 1 de la Convention (Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 61, CEDH 2012).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 93-94, CEDH 2000-XI, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 131, 22 octobre 2009).

 
• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 93-94, CEDH 2000-XI, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 131, 22 octobre 2009).
• EGMR, 23.10.2012 - 498/10

  CIOK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  La Cour relève d'emblée que la présente requête ne concerne pas la question du transfèrement d'un pays où l'intéressé a subi une condamnation pénale vers un autre pays en vue de l'exécution de la peine, et donc les circonstances de la conversion de sa peine (Veermäe c. Finlande (déc.), no 38704/03, 15 mars 2005 ; Csoszanszki c. Suède (déc.), no 22318/02, 27 juin 2006 ; Ciok c. Pologne (déc.), no 498/10, 23 octobre 2012, et Willcox et Hurford c. Royaume-Uni (déc.), nos 43759/10 et 43771/12, 8 janvier 2013).
• EGMR, 30.06.2009 - 12535/04

  ARTIMENCO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant dans les centres dans lesquels le requérant a été incarcéré (voir, pour l'IGP de Bucarest et le dépôt de police de Galati - Artimenc c. Roumanie, no 12535/04, § 35, 30 juin 2009, et pour la prison de Galati: Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, §§ 46-47, 6 juillet 2010 ; Porumb c. Roumanie, no 19832/04, §§ 73-75, 7 décembre 2010, et Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 80-85, 21 décembre 2010).
• EGMR, 10.07.2003 - 43522/98

  GRAVA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  A la lumière de ces principes, la Cour estime que le présent grief se prête à être analysé sous l'angle de l'article 5 § 1 de la Convention (voir Grava c. Italie, no 43522/98, § 38, 10 juillet 2003 ; Pezone c. Italie, no 42098/98, §§ 36-38, 18 décembre 2003), qui est ainsi libellé:.
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  Le Gouvernement, renvoyant à l'arrêt Guzzardi c. Italie (6 novembre 1980, série A no 39) estime que la surveillance spéciale avec assignation à résidence dans une commune donnée ne tombe pas en tant que telle sous le coup de l'article 5 de la Convention.
• EGMR, 15.03.2005 - 38704/03

  VEERMAE c. FINLANDE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  La Cour relève d'emblée que la présente requête ne concerne pas la question du transfèrement d'un pays où l'intéressé a subi une condamnation pénale vers un autre pays en vue de l'exécution de la peine, et donc les circonstances de la conversion de sa peine (Veermäe c. Finlande (déc.), no 38704/03, 15 mars 2005 ; Csoszanszki c. Suède (déc.), no 22318/02, 27 juin 2006 ; Ciok c. Pologne (déc.), no 498/10, 23 octobre 2012, et Willcox et Hurford c. Royaume-Uni (déc.), nos 43759/10 et 43771/12, 8 janvier 2013).
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  Dans la mesure où le grief du requérant se rapporte à l'insuffisance alléguée de son traitement médical, la Cour constate, comme elle l'a fait dans les affaires Petrea c. Roumanie (no 4792/03, § 35, 29 avril 2008) et Coman c. Roumanie (no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), que le requérant a omis d'introduire un recours fondé sur les dispositions de la loi no 275/2006 (paragraphe 14 in fine ci-dessus).
• EGMR, 08.01.2013 - 43759/10

  WILLCOX AND HURFORD v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 07.04.2005 - 53254/99

  KARALEVICIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  COLESNICOV c. ROUMANIE
• EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  COMAN c. ROUMANIE
• EGMR, 06.07.2010 - 10675/03

  DIMAKOS v. ROMANIA
• EGMR, 04.08.1999 - 31464/96

  DOUIYEB v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 07.12.2010 - 19832/04

  PORUMB c. ROUMANIE

• Generalanwalt beim EuGH, 06.07.2015 - C-237/15

  Lanigan

  67 - EGMR, Ciobanu/Rumänien und Italien, 9. Juli 2013, Nr. 4509/08, § 60.

  68 - EGMR, Bozano/Frankreich, 18. Dezember 1986, Serie A Nr. 111, S. 23, § 54, Ciobanu/Rumänien und Italien, 9. Juli 2013, Nr. 4509/08, § 60, sowie Raf/Spanien, 17. Juni 2003, Beschwerde Nr. 53652/00, § 63.

  69 - EGMR, Douiyeb/Niederlande, 4. August 1999, Nr. 31464/96, § 45, sowie Ciobanu/Rumänien und Italien, 9. Juli 2013, Beschwerde Nr. 4509/08, § 59.

  70 - EGMR, Winterwerp/Niederlande, 24. Oktober 1979, Serie A Nr. 33, § 45, sowie Ciobanu/Rumänien und Italien, 9. Juli 2013, Nr. 4509/08, § 60.

  74 - EGMR, Ciobanu/Rumänien und Italien, 9. Juli 2013, Nr. 4509/08, § 61.

• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY

  It further notes that under Italian law, a person under house arrest is deemed to be in pre-trial detention (see Ciobanu v. Romania and Italy, no. 4509/08, § 22, 9 July 2013, and Mancini v. Italy, no. 44955/98, § 17, ECHR 2001-IX).