Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  L.D. ET P.K. c. BULGARIE

  Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Etat défendeur tenu de prendre des ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  L.D. c. BULGARIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 18.02.2014 - 28609/08

  A.L. v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 08.12.2016 - 7949/11

  De plus, la marge d'appréciation est généralement étendue lorsque l'État doit ménager un équilibre entre des intérêts privés et des intérêts publics concurrents ou entre différents droits protégés par la Convention (S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, § 94, CEDH 2011, et les références qui y sont citées ; voir aussi Ahrens, précité, § 68, A.L. c. Pologne, no 28609/08, § 68, 18 février 2014, et Mandet c. France, no 30955/12, § 52, 14 janvier 2016).
• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2016 - 7949/11

  Pour aider l'État défendeur à remplir ses obligations au titre de cette disposition, la Cour peut chercher à indiquer le type de mesures, individuelles et/ou générales, qui pourraient être prises pour mettre un terme à la situation constatée (voir, parmi d'autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, §§ 254-255, CEDH 2012).
• EGMR, 14.01.2016 - 30955/12

  MANDET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2016 - 7949/11

  De plus, la marge d'appréciation est généralement étendue lorsque l'État doit ménager un équilibre entre des intérêts privés et des intérêts publics concurrents ou entre différents droits protégés par la Convention (S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, § 94, CEDH 2011, et les références qui y sont citées ; voir aussi Ahrens, précité, § 68, A.L. c. Pologne, no 28609/08, § 68, 18 février 2014, et Mandet c. France, no 30955/12, § 52, 14 janvier 2016).

 
• EGMR, 21.09.2017 - 65192/11

  MENNESSON CONTRE LA FRANCE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 08.12.2016 - 7949/11

  Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, l'intérêt supérieur de celui-ci doit primer (Mandet, précité, § 53, Mennesson c. France, no 65192/11, § 81, CEDH 2014 (extraits), et Krisztián Barnabás Tóth, précité, § 32).
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 08.12.2016 - 7949/11

  Elle a ainsi déjà constaté à plusieurs occasions que les procédures en reconnaissance ou en contestation de paternité concernaient la « vie privée ", au sens de cette disposition, du père présumé, car elles englobent des aspects importants de l'identité de ce dernier (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, Ahrens, précité, § 60, Nylund, décision précitée, et Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999).
• EGMR, 12.02.2013 - 48494/06

  KRISZTIÁN BARNABÁS TÓTH v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 08.12.2016 - 7949/11

  La Cour a par ailleurs jugé que les États disposaient d'une marge d'appréciation plus ample lorsqu'il s'agissait de déterminer le statut juridique d'un enfant que lorsqu'il s'agissait de questions relatives aux contacts entre un enfant et un parent (Ahrens, précité, § 70, A.L. c. Pologne, précité, § 68, et Krisztián Barnabás Tóth c. Hongrie, no 48494/06, § 37, 12 février 2013).
• EGMR, 19.10.1999 - 34308/96

  YILDIRIM v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 08.12.2016 - 7949/11

  Elle a ainsi déjà constaté à plusieurs occasions que les procédures en reconnaissance ou en contestation de paternité concernaient la « vie privée ", au sens de cette disposition, du père présumé, car elles englobent des aspects importants de l'identité de ce dernier (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, Ahrens, précité, § 60, Nylund, décision précitée, et Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999).
• EGMR, 22.03.2012 - 23338/09

  Vaterschaftsprozess: Welchen Papa braucht das Kind?

  Auszug aus EGMR, 08.12.2016 - 7949/11

  Un résumé des éléments pertinents de droit comparé des États membres figure dans les arrêts de la Cour rendus dans les affaires Ahrens c. Allemagne (no 45071/09, §§ 27-28, 22 mars 2012) et Kautzor c. Allemagne (no 23338/09, §§ 37-39, 22 mars 2012).
• EGMR, 22.03.2012 - 45071/09

  Vaterschaftsprozess: Klagen leiblicher Väter abgewiesen

  Auszug aus EGMR, 08.12.2016 - 7949/11

  Un résumé des éléments pertinents de droit comparé des États membres figure dans les arrêts de la Cour rendus dans les affaires Ahrens c. Allemagne (no 45071/09, §§ 27-28, 22 mars 2012) et Kautzor c. Allemagne (no 23338/09, §§ 37-39, 22 mars 2012).
• EGMR, 09.10.2014 - 3004/10

  MARINIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2016 - 7949/11

  Dans ces circonstances, la Cour estime que les liens des requérants avec les enfants en question ne constituent pas une base suffisante pour qu'ils puissent relever de la notion de « vie familiale'visée à l'article 8 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nylund, décision précitée, Ahrens, précité, § 59, et Marinis c. Grèce, no 3004/10, § 57, 9 octobre 2014).
• EGMR, 21.12.2010 - 20578/07

  Anayo ./. Deutschland
• EGMR, 29.06.1999 - 27110/95

  NYLUND contre la FINLANDE
• EGMR, 27.10.1994 - 18535/91

  KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

• EGMR, 04.04.2023 - 53568/18

  O.H. ET G.H. c. ALLEMAGNE

  Lorsqu'un aspect particulièrement important de l'existence ou de l'identité d'un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l'État est d'ordinaire restreinte (S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, § 94, CEDH 2011 ; L.D. et P.K. c. Bulgarie, nos 7949/11 et 45522/13, § 59, 8 décembre 2016 ; et Mennesson c. France, no 65192/11, § 77, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 26.07.2018 - 16112/15

  Kindeswohl: Ex-Liebhaber hat kein Recht auf Vaterschaftstest

  Der Gerichtshof weist auch erneut darauf hin, dass der Beurteilungsspielraum der Mitgliedstaaten hinsichtlich der Festlegung der Rechtsstellung eines Kindes groß, hinsichtlich der Umgangsfragen und Auskunftsrechte jedoch begrenzt ist (…A.I../. Polen, Individualbeschwerde Nr. 28609/08, Rdnr. 68, 18. Februar 2014; L.D. und P.K../. Bulgarien, Individualbeschwerden Nrn. 7949/11 und 45522/13, Rdnr. 59, 8. Dezember 2016).
• EGMR, 04.04.2023 - 7246/20

  Keine Menschenrechtsverletzung: Transpersonen können Mutter- und Vaterschaft …

  Lorsqu'un aspect particulièrement important de l'existence ou de l'identité d'un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l'État est d'ordinaire restreinte (S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, § 94, CEDH 2011 ; L.D. et P.K. c. Bulgarie, nos 7949/11 et 45522/13, § 59, 8 décembre 2016 ; et Mennesson c. France, no 65192/11, § 77, CEDH 2014 (extraits)).

 
• EGMR, 13.10.2020 - 32495/15

  KOYCHEV c. BULGARIE

  En 2017, 1e requérant introduisit une demande de réouverture de cette procédure en invoquant le nouvel arrêt prononcé par la Cour dans l'affaire L.D. et P.K. c. Bulgarie (nos 7949/11 et 45522/13, 8 décembre 2016).

  Sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer en l'espèce si les liens existants entre le requérant et l'enfant S. constituent une base suffisante pour qu'ils puissent relever de la notion de « vie familiale'visée à l'article 8 § 1 de la Convention, elle rappelle qu'elle a déjà considéré que les procédures en reconnaissance ou en contestation de paternité relèvent de la notion de « vie privée'au sens de cette disposition, du père présumé, car elles englobent des aspects importants de l'identité de ce dernier (Backlund c. Finlande, no 36498/05, § 37, 6 juillet 2010, Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, § 60, 22 mars 2012, Marinis c. Grèce, no 3004/10, § 58, 9 octobre 2014, et L.D. et P.K. c. Bulgarie, nos 7949/11 et 45522/13, § 56 8 décembre 2016).

• EGMR, 07.09.2023 - 17791/22

  A ET AUTRES c. ITALIE

  Pour établir l'existence d'un lien exigeant la protection de l'article 8 entre le père biologique et son enfant naturel, la Cour prend en compte des facteurs tels que la nature de la relation entre les parents naturels, ainsi que l'intérêt et l'attachement manifestés par le père naturel pour l'enfant avant et après la naissance (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI, Chavdarov c. Bulgarie, no 3465/03, § 40, 21 décembre 2010, Marinis c. Grèce, no 3004/10, § 56, 9 octobre 2014, et L.D. et P.K. c. Bulgarie, nos 7949/11 et 45522/13, § 54, 8 décembre 2016).
• EGMR, 10.10.2023 - 37031/21

  I.V. v. ESTONIA

  7949/11 and 45522/13, §§ 64-65, 68 and 75, 8 December 2016, and Rózanski, cited above, §§ 77-78).
• EGMR, 12.10.2023 - 56513/17

  c.P. ET M.N. c. FRANCE

  Par ailleurs, sans qu'il soit besoin de déterminer si les liens existants entre un requérant et l'enfant constituent une base suffisante pour qu'ils puissent relever de la notion de « vie familiale'visée à l'article 8 § 1 de la Convention, elle rappelle qu'elle a déjà considéré que les procédures en reconnaissance ou en contestation de paternité relèvent de la notion de « vie privée'au sens de cette disposition, du père présumé, car elles englobent des aspects importants de l'identité de ce dernier (Backlund c. Finlande, no 36498/05, § 37, 6 juillet 2010, Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, § 60, 22 mars 2012, Marinis c. Grèce, no 3004/10, § 58, 9 octobre 2014, et L.D. et P.K. c. Bulgarie, nos 7949/11 et 45522/13, §§ 54-56, 8 décembre 2016).
• EGMR, 29.09.2020 - 50856/16

  GEORGIEV c. BULGARIE

  S'il n'existe pas, à la connaissance de la Cour, d'exemple de jurisprudence où une action aurait été examinée sur ce fondement immédiatement après l'adoption de cette décision, après l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire L.D. et P.K. c. Bulgarie (nos 7949/11 et 45522/13, 8 décembre 2016), la Cour suprême de cassation a jugé recevables des actions en contestation d'une reconnaissance et en établissement de paternité par des prétendus pères biologiques sur le fondement direct de la Convention (o¿Ñ€. â„- 341 oÑ‚ 2.10.2017 ³. ¿o ч.³Ñ€.´. â„- 3310/2017, ’š., III ³.o., o¿Ñ€. â„- 349 oÑ‚ 25.07.2018 ³. ¿o ч.³Ñ€.´. â„- 2466/2018, ’š., IV ³.o., o¿Ñ€. â„- 276 oÑ‚ 14.06.2019 ³. ¿o ч.³Ñ€.´. â„- 1463/2019, ’š., IV ³.o.).
• EGMR - 57929/19 (anhängig)

  VASSILIOU v. ROMANIA

  Has there been an interference with the applicant's right to respect for his family life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention (see, mutatis mutandis, Keegan v. Ireland, 26 May 1994, § 44, Series A no. 290, Marinis v. Greece, no. 3004/10, §§ 56-57, 9 October 2014, L.D. and P.K. v. Bulgaria, nos. 7949/11 and 45522/13, § 54, 8 December 2016, and Kautzor v. Germany, no. 23338/09, § 61, 22 March 2012)?.
• EGMR, 05.04.2018 - 15074/08

  DOKTOROV v. BULGARIA

  Importantly, the Court also considered relevant in those cases that the decision-making process comprised elements such as a detailed examination of the factual circumstances by the competent authorities, a consideration of the different interests involved, keeping in mind the higher interest of the child, and the question of whether the applicant had been given an opportunity to present his personal situation and position (see L.D. and P.K. v. Bulgaria, nos. 7949/11 and 45522/13, § 63 with further references, 8 December 2016).