Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VOGT c. SUISSE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 14, Art. 35, Protokoll Nr. 4 Art. 3, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 07.06.2017 - 41124/02

  FILIP ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l'arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006 ; Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012).

  Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu'elle pour en apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010 ; Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010 ; Biziuk c. Pologne (no 2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n'avait pas d'antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l'évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75 ; C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010 ; Tupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).

• EGMR, 20.04.1999 - 37193/97

  KREMPOVSKIJ v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires dans lesquelles le requérant était décédé en cours de procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci qu'ont exprimée les héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Loukanov c. Bulgarie, 20 mars 1997, § 35, Recueil 1997-II ; Nikolaj Krempovskij c. Lituanie (déc.), no 37193/97, 20 avril 1999 ; Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 41, CEDH 2000-IX ; Pisarkiewicz c. Pologne, no 18967/02, § 31, 22 janvier 2008 ; Todev c. Bulgarie, no 31036/02, § 20, 22 mai 2008, et Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no 73281/01, § 42, 6 novembre 2008).
• EGMR, 12.06.2003 - 44672/98

  Verletzung von Art. 5 Abs. 4 der Konvention durch fehlende Rechtmäßigkeitsprüfung …

  Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  Dans l'affaire Herz c. Allemagne (no 44672/98, § 50, 12 juin 2003), par exemple, la Cour a considéré qu'une expertise psychiatrique datant d'un an et demi ne suffisait pas à elle seule pour justifier une mesure privative de liberté (voir également, mutatis mutandis, Magalhães Pereira c. Portugal, no 44872/98, § 49, CEDH 2002-I ; H.W. c. Allemagne, no 17167/11, § 114, 19 septembre 2013).

 
• EGMR, 08.03.2005 - 24790/04

  FAIRFIELD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  Elle rappelle à cet égard qu'il faut distinguer les affaires dans lesquelles le requérant est décédé en cours de procédure des affaires dans lesquelles la requête a été introduite par ses héritiers après le décès du requérant (voir, entre autres, Fairfield c. Royaume-Uni (déc.), no 24790/04, CEDH 2005-VI ; Biç et autres c. Turquie, no 55955/00, § 20, 2 février 2006, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 47, CEDH 2009).
• EGMR, 22.05.2008 - 31036/02

  TODEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires dans lesquelles le requérant était décédé en cours de procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci qu'ont exprimée les héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Loukanov c. Bulgarie, 20 mars 1997, § 35, Recueil 1997-II ; Nikolaj Krempovskij c. Lituanie (déc.), no 37193/97, 20 avril 1999 ; Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 41, CEDH 2000-IX ; Pisarkiewicz c. Pologne, no 18967/02, § 31, 22 janvier 2008 ; Todev c. Bulgarie, no 31036/02, § 20, 22 mai 2008, et Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no 73281/01, § 42, 6 novembre 2008).
• EGMR, 10.06.2010 - 44290/07

  SABEVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu'elle pour en apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010 ; Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010 ; Biziuk c. Pologne (no 2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n'avait pas d'antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l'évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75 ; C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010 ; Tupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).
• EGMR, 19.06.2012 - 22883/05

  CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l'arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006 ; Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour «aliéné» et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies: premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33 ; Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000-X ; Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I) et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite à Strasbourg ; il commande en outre l'emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention.
• EGMR, 12.02.2014 - 73281/01

  GULUB ATANASOV CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires dans lesquelles le requérant était décédé en cours de procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci qu'ont exprimée les héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Loukanov c. Bulgarie, 20 mars 1997, § 35, Recueil 1997-II ; Nikolaj Krempovskij c. Lituanie (déc.), no 37193/97, 20 avril 1999 ; Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 41, CEDH 2000-IX ; Pisarkiewicz c. Pologne, no 18967/02, § 31, 22 janvier 2008 ; Todev c. Bulgarie, no 31036/02, § 20, 22 mai 2008, et Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no 73281/01, § 42, 6 novembre 2008).
• EGMR, 07.03.2013 - 13453/07

  WITEK CONTRE LA POLOGNE
• EGMR, 04.12.2014 - 25792/94

  TRZASKA AND 172 OTHER CASES AGAINST POLAND
• EGMR, 23.02.1984 - 9019/80

  LUBERTI v. ITALY
• EGMR, 07.03.2013 - 39822/07

  TUPA CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  HALIL YÜKSEL AKINCI ET AUTRES c. TURQUIE

• EGMR, 04.12.2018 - 10211/12

  Sicherungsverwahrung für deutschen Sexualmörder gebilligt

  Mai 2011, Ruiz Rivera, a.a.O., Rdnr. 59, und Vogt./. Schweiz (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 45553/06, Rdnr. 36, 3.
• EGMR, 02.02.2016 - 4258/11

  VAN ZANDBERGEN c. BELGIQUE

  La Cour estime donc que la décision litigieuse, confirmée en appel, était basée sur une expertise suffisamment récente pour permettre aux autorités compétentes d'apprécier la condition clinique du requérant (voir, dans le même sens, pour des rapports d'expertise datant de respectivement trois, six et vingt mois avant les décisions nationales prolongeant l'internement des requérants, Vogt c. Suisse, (déc.), no 45553/06, § 41, 3 juin 2014, Bäcker c. Allemagne, (déc.), no 44183/12, § 31, 21 octobre 2014, et Aurnhammer c. Allemagne, (déc.), no 36356/10, § 43, 21 octobre 2014).

  En revanche, elle a estimé que des rapports d'expertise médicale indépendante datant de trois, six et vingt mois avant les décisions nationales prolongeant l'internement des requérants étaient suffisamment récents (voir, respectivement, Vogt c. Suisse, (déc.), no 45553/06, § 41, 3 juin 2014, Bäcker c. Allemagne, (déc.), no 44183/12, § 31, 21 octobre 2014, et Aurnhammer c. Allemagne, (déc.), no 36356/10, § 43, 21 octobre 2014).

• EGMR, 07.09.2017 - 45953/10

  D.J. v. GERMANY

  Außerdem wurde wiederholt betont, wie wichtig es in verfahrenen Situationen ist, in denen für einen längeren Zeitraum kein Weg für die Zusammenarbeit zwischen dem Untergebrachten und der Vollzugsbehörde gefunden werden konnte, einen externen Sachverständigen zu konsultieren, um neue Perspektiven zur Anbahnung der erforderlichen therapeutischen Behandlung zu gewinnen (vgl. sinngemäß im Kontext von Artikel 5 Abs. 1 Buchst. e und Abs. 4 Ruiz Rivera, a. a. O., Rdnr. 64, wo es um ein weniger als vier Jahre altes Sachverständigengutachten ging, und Vogt./. Schweiz (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 45553/06, 3. Juni 2014, sowie auch H. W../. Deutschland, a. a. O., Rdnr. 112).

 
• EGMR, 21.10.2014 - 36356/10

  AURNHAMMER v. GERMANY

  Die objektive ärztliche Fachkompetenz, auf die eine zuständige Behörde ihre Entscheidung stützen muss, muss hinreichend aktuell sein (siehe Ruiz Rivera./. Schweiz, Individualbeschwerde Nr. 8300/06, Rdnr. 60, 18. Februar 2014, und Vogt./. Schweiz (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 45553/06, 3. Juni 2014, Rdnr. 37, beide im Hinblick auf Artikel 5 Abs. 4).
• EGMR, 24.03.2015 - 43961/09

  SMALTINI c. ITALIE

  Elle rappelle que, dans plusieurs affaires dans lesquelles le requérant était décédé en cours de procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci qu'ont exprimée les héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Loukanov c. Bulgarie, 20 mars 1997, § 35, Recueil 1997-II ; Nikolaj Krempovskij c. Lituanie (déc.), no 37193/97, 20 avril 1999 ; Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 41, CEDH 2000-IX ; Pisarkiewicz c. Pologne, no 18967/02, § 31, 22 janvier 2008 ; Todev c. Bulgarie, no 31036/02, § 20, 22 mai 2008, Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no 73281/01, § 42, 6 novembre 2008 et Vogt c. Suisse (déc.), no 45553/06, §§ 27-30, 3 juin 2014).
• EGMR, 26.08.2014 - 15028/04

  BRUZTTIS v. LATVIA

  The Court reiterates the need to distinguish cases in which the applicant has died in the course of the proceedings from cases where the application was lodged with the Court by the applicant's heirs after the victim's death (see Fairfield v. the United Kingdom (dec.), no. 24790/04, ECHR 2005-VI; Biç and Others v. Turkey, no. 55955/00, § 20, 2 February 2006; and, more recently, Ergezen v. Turkey, no. 73359/10, § 28, 8 April 2014, Vogt v. Switzerland (dec.), no. 45553/06, § 28, 3 June 2014).
• EGMR, 21.10.2014 - 44183/12

  BÄCKER v. GERMANY

  In diesem Zusammenhang weist der Gerichtshof erneut darauf hin, dass es in erster Linie Aufgabe der nationalen Behörden ist, die ihnen in einem bestimmten Fall vorgebrachten Beweise zu würdigen und insbesondere den Beweiswert der Sachverständigengutachten zu beurteilen (vgl. Ruiz Rivera./. Schweiz, Individualbeschwerde Nr. 8300/06, Rdnr. 59, 18. Februar 2014, mit weiteren Nachweisen, Vogt./. Schweiz (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 45553/06, 3. Juni 2014).