Rechtsprechung
| EGMR, 17.02.2005 - 42758/98, 45558/99 |
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Volltextveröffentlichung
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.05.2002 - 42758/98
- EGMR, 15.09.2003 - 42758/98
- EGMR, 17.02.2005 - 42758/98, 45558/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 22.02.1994 - 16213/90
BURGHARTZ c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
Des éléments tels que le sexe, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle sont des composantes importantes du domaine personnel protégé par l'article 8 (voir, par exemple, les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41, B. c. France du 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63, Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24).Ce droit implique le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur (voir, par exemple, Burghartz c. Suisse, série A no 280-B, rapport de la Commission, § 47, et Friedl c. Autriche, série A no 305-B, rapport de la Commission, § 45), en ce compris dans le domaine des relations sexuelles, qui est l'un des plus intimes de la sphère privée et est à ce titre protégé par cette disposition (Smith et Grady c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1999, Recueil 1999-VI, § 89).
- EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
Des éléments tels que le sexe, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle sont des composantes importantes du domaine personnel protégé par l'article 8 (voir, par exemple, les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41, B. c. France du 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63, Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24).Pour se concilier avec l'article 8 § 2, une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par l'article 8 doit être « prévue par la loi ", inspirée par un ou des buts légitimes énoncés dans ce paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique ", à la poursuite de ce ou ces buts (Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, p. 19, § 43).
- EKMR, 10.03.1988 - 11680/85
F. contre la SUISSE
Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
Se référant à la jurisprudence de la Commission (F. c. Suisse, no 11680/85, décision de la Commission du 10 mars 1988, DR 55, p. 178), il estime en effet que l'incitation à l'exploitation commerciale de la sexualité sort entièrement de la vie privée ou familiale du premier requérant, même si celui-ci ne poursuivait pas lui-même de but lucratif.
- EGMR, 25.03.1992 - 13343/87
B. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
Des éléments tels que le sexe, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle sont des composantes importantes du domaine personnel protégé par l'article 8 (voir, par exemple, les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41, B. c. France du 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63, Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24). - EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire au sens de l'article 6 § 1, tel qu'interprété par la jurisprudence, « implique en principe le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision'(voir, en matière pénale, les arrêts Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, 26 juillet 2002 et J.J. c. Pays-Bas du 27 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 613, § 43 in fine). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
La prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (voir, notamment, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, p 71, § 37, et Grigoriades c. Grèce, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2587, § 37). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
En conséquence, aucun manquement au principe de l'égalité des armes ne se trouve établi, les requérants ne pouvant tirer du droit à l'égalité des armes le droit de se voir communiquer, préalablement à l'audience, des conclusions qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement (voir, mutatis mutandis, les arrêts Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 107-108, § 23, et Kress c. France [GC], no 39594/98, § 73, CEDH 2001-VI). - EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
A cet égard, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la responsabilité pénale des requérants, cette appréciation incombant en premier lieu aux juridictions internes, mais d'examiner sous l'angle de l'article 7 § 1 de la Convention si, au moment où elles ont été commises, les actions des requérants constituaient des infractions définies avec suffisamment d'accessibilité et de prévisibilité par le droit national (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 51, CEDH 2001-II). - EGMR, 17.02.2005 - 45558/99
Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
(Requêtes nos 42758/98 et 45558/99). - EKMR, 03.10.1972 - 4681/70
J.J.M. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
La tâche qui lui incombe est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable (Murphy c. Royaume-Uni, requête no 4681/70, décision de la Commission des 3 et 4 octobre 1972, Décisions et rapports 43, p. 1, et Coëme et autres c. Belgique, arrêt du 22 juin 2000, Recueil 2000-VII, § 145). - EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
BORGERS v. BELGIUM
Rechtsprechung
| EGMR, 17.02.2005 - 45558/99 |
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Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Wird zitiert von ... (21)
- EGMR, 08.04.2021 - 47621/13
Impfpflicht in Tschechien: Impflicht für Kinder ist keine …
Moreover, under the existing case-law the freedom to dispose of one's own body is a fundamental value that is protected by the Convention (see, for instance, Pretty v. the United Kingdom, no. 2346/02, § 66, ECHR 2002-III, and K.A. and A.D. v. Belgium, nos. 42758/98 and 45558/99, § 83, 17 February 2005). - EGMR, 05.09.2017 - 61496/08
Überwachung privater Chatnachrichten des Arbeitnehmers durch den Arbeitgeber
Article 8 of the Convention protects the right to personal development (see K.A. and A.D. v. Belgium, nos. 42758/98 and 45558/99, § 83, 17 February 2005), whether in terms of personality (see Christine Goodwin v. the United Kingdom [GC], no. 28957/95, § 90, ECHR 2002-VI) or of personal autonomy, which is an important principle underlying the interpretation of the Article 8 guarantees (see Pretty v. the United Kingdom, no. 2346/02, § 61, ECHR 2002-III). - EGMR, 13.11.2012 - 47039/11
HRISTOZOV AND OTHERS v. BULGARIA
It is by reference to that provision that the Court and the former Commission have most often examined the extent to which States can use compulsory powers to protect people from the consequences of their own conduct, including when that conduct poses a danger to health or is of a life-threatening nature (see, for example, concerning involvement in consensual sado-masochistic activities, Laskey, Jaggard and Brown v. the United Kingdom, 19 February 1997, §§ 35-36, Reports 1997-I, and K.A. and A.D. v. Belgium, no. 42758/98 and 45558/99, §§ 78 and 83, 17 February 2005; concerning imposition of medical treatment without consent, Acmanne and Others v. Belgium, no. 10435/83, Commission decision of 10 December 1984, DR 40, p. 251; Glass v. the United Kingdom, no. 61827/00, §§ 82-83, ECHR 2004-II; Storck v. Germany, no. 61603/00, §§ 143-44, ECHR 2005-V; Jehovah's Witnesses of Moscow v. Russia, no. 302/02, § 135, ECHR 2010-...; and Shopov v. Bulgaria, no. 11373/04, § 41, 2 September 2010; and, concerning assisted suicide, Pretty, cited above, §§ 62-67, and Haas v. Switzerland, no. 31322/07, § 51, ECHR 2011-...).
- EGMR, 10.03.2015 - 14793/08
Transsexualität: Recht auf Geschlechtsumwandlung gestärkt
À cet égard, il réitère que le principe de l'autonomie personnelle peut s'entendre au sens du droit d'opérer des choix concernant son propre corps (Pretty, précité, § 66, et K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005). - EGMR, 28.05.2009 - 26713/05
BIGAEVA c. GRECE
En effet, l'article 8 de la Convention protège le droit à l'épanouissement personnel (K.A. et A.D. c. Belgique, no 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005), que ce soit sous la forme du développement personnel (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI) ou sous l'aspect de l'autonomie personnelle, qui reflète un principe important sous-jacent dans l'interprétation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III). - EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
ÖZPINAR c. TURQUIE
En effet, l'article 8 de la Convention protège le droit à l'épanouissement personnel (K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005), que ce soit sous la forme du développement personnel (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI) ou sous l'aspect de l'autonomie personnelle, qui reflète un principe important sous-jacent dans l'interprétation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III). - Generalanwalt beim EuGH, 29.04.2014 - C-399/12
Deutschland / Rat - Internationale Organisationen - Vertragsschlussverfahren - …
- EGMR, 17.01.2023 - 40792/10
FEDOTOVA AND OTHERS v. RUSSIA
La Cour rappelle que la « vie privée'au sens de l'article 8 de la Convention est une notion large non susceptible d'une définition exhaustive qui englobe le droit à l'épanouissement personnel (K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005), que ce soit sous la forme du développement personnel (Bensaid c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 47, CEDH 2001-I, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI) ou sous celle de l'autonomie personnelle, qui reflète un principe important dans l'interprétation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III). - EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
K.A. ET A.D. c. BELGIQUE
(Requêtes nos 42758/98 et 45558/99). - EGMR, 15.05.2012 - 56030/07
FERNÁNDEZ MARTÍNEZ c. ESPAGNE
En effet, l'article 8 de la Convention protège le droit à l'épanouissement personnel (K.A. et A.D. c. Belgique, no 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005), que ce soit sous la forme du développement personnel (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI) ou sous l'aspect de l'autonomie personnelle, qui reflète un principe important sous-jacent dans l'interprétation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III). - EGMR, 27.06.2023 - 27094/20
NURCAN BAYRAKTAR c. TÜRKIYE
- EGMR, 12.10.2023 - 34634/18
TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE
- EGMR, 03.09.2019 - 75201/16
STAIANO v. SAN MARINO
- EGMR, 18.05.2021 - 26402/17
MANZANO DIAZ c. BELGIQUE
- EGMR, 04.07.2023 - 13451/15
TRISTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 10.01.2019 - 24705/16
BERARDI AND MULARONI v. SAN MARINO
- EGMR, 13.04.2023 - 54956/19
NOEL c. FRANCE
- EGMR, 21.09.2021 - 8638/12
HISSEL c. BELGIQUE
- EGMR, 30.10.2012 - 28766/04
ARDELEAN c. ROUMANIE
- EGMR, 06.12.2022 - 83460/17
RADUCAN c. ROUMANIE
- EGMR, 13.11.2018 - 25092/15
LITSCHAUER v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
Rechtsprechung
| EGMR, 23.05.2002 - 42758/98, 45558/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
K.A. et A.D. contre la BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.05.2002 - 42758/98, 45558/99
- EGMR, 15.09.2003 - 42758/98
- EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
Rechtsprechung
| EGMR, 15.09.2003 - 42758/98, 45558/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
K.A. et A.D. contre la BELGIQUE
Verfahrensgang
- EGMR, 23.05.2002 - 42758/98
- EGMR, 15.09.2003 - 42758/98, 45558/99
- EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
BORGERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 15.09.2003 - 42758/98
Toutefois, à compter de l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991 (série A no 214-B), la Cour de cassation donnait la parole une seconde fois aux parties ou à leurs conseils, après que le représentant du ministère public eut présenté ses conclusions.