Rechtsprechung
| EGMR, 21.12.2010 - 45867/07, 45918/07, 45919/07, 45920/07, 45921/07, 45922/07, 45923/07, 45924/07, 45925/07, 45926/07, 45927/07, 45928/07, 45929/07, 45930/07, 45931/07, 46300/07, 46302/07, 46304/07, 46306/07, 46309/07, 46312/07, 46317/07, 46318/07, 46323/07, 46324/07, 46340 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 3 Buchst. b, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies des recours internes) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime) Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Préjudice moral - réparation (französisch)
Wird zitiert von ... (137) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 45867/07
L'État défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (voir, mutatis mutandis, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, ainsi que Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 119, CEDH 2006-II, Katz c. Roumanie, précité, § 30). - EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
DELLE CAVE AND CORRADO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 45867/07
Elle rappelle ensuite avoir jugé que dans le cadre du recours «Pinto», les intéressés n'ont pas d'obligation d'entamer une procédure d'exécution (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 23-24, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI). - EGMR, 13.11.2007 - 33771/02
DRIZA c. ALBANIE
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 45867/07
La Cour voit dans cette défaillance de l'État non seulement un facteur aggravant quant à sa responsabilité au regard de la Convention à raison d'une situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention (Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007-III, Driza c. Albanie, no 33771/02, § 122, CEDH 2007-XII (extraits), Katz c. Roumanie, no 29739/03, § 9, 13 novembre 2008). - EGMR, 24.01.2008 - 29189/02
CAN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 45867/07
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). - EGMR, 20.01.2009 - 29739/03
KATZ c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 45867/07
La Cour voit dans cette défaillance de l'État non seulement un facteur aggravant quant à sa responsabilité au regard de la Convention à raison d'une situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention (Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007-III, Driza c. Albanie, no 33771/02, § 122, CEDH 2007-XII (extraits), Katz c. Roumanie, no 29739/03, § 9, 13 novembre 2008).
- EGMR, 15.10.2015 - 16330/09
MURA ET AUTRES c. ITALIE
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «Pinto» et/ou le retard dans le paiement de l'indemnisation «Pinto» ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l'exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
- EGMR, 19.11.2015 - 17694/10
MAIO ET AUTRES c. ITALIE
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «Pinto» et/ou le retard dans le paiement de l'indemnisation «Pinto» ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l'exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
- EGMR, 11.04.2024 - 26259/12
IGEA S.C.R.L. c. ITALIE
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 19. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et 69 autres, § 70, 21 décembre 2010), la Cour estime raisonnable d'allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
- EGMR, 19.10.2021 - 42048/19
VEDAT SORLI c. TURQUIE
Obliger le requérant d'attendre la fin de la période de sursis de cinq ans pour pouvoir introduire sa requête serait déraisonnable et constituerait un obstacle disproportionné à l'exercice effectif par le requérant de son droit d'introduire une requête, tel qu'il est défini à l'article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et 69 autres, § 22, 21 décembre 2010). - EGMR, 17.11.2016 - 51656/08
LUPOLI ET AUTRES c. ITALIE
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «Pinto» et/ou le retard dans le paiement de l'indemnisation «Pinto» ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l'exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
- EGMR, 19.11.2015 - 23658/11
RANDAZZO ET AUTRES c. ITALIE
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «Pinto» et/ou le retard dans le paiement de l'indemnisation «Pinto» ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l'exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
- EGMR, 15.10.2015 - 798/09
PERIFANO ET AUTRES c. ITALIE
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «Pinto» et/ou le retard dans le paiement de l'indemnisation «Pinto» ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l'exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
- EGMR, 17.09.2015 - 26443/07
FLORIO ET AUTRES c. ITALIE
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «Pinto» et/ou le retard dans le paiement de l'indemnisation «Pinto» ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l'exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
- EGMR, 03.09.2015 - 35149/08
CARUSO ET AUTRES c. ITALIE
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «Pinto» et/ou le retard dans le paiement de l'indemnisation «Pinto» ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l'exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ;Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
- EGMR, 18.06.2015 - 13826/11
FORTUNATO ET AUTRES c. ITALIE
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «Pinto» et/ou le retard dans le paiement de l'indemnisation «Pinto» ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l'exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
- EGMR, 25.06.2013 - 126/12
BATTAGLIA c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 33222/10
FICARRA ET GAMBALE c. ITALIE
- EGMR, 01.12.2016 - 61375/10
ESPOSITO ET FRONGILLO c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2016 - 31084/08
SORGENTE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2016 - 46260/07
BUONANNO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.09.2016 - 48921/08
SERRA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 01.09.2016 - 53237/10
DI LUCA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 46286/07
DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 50633/07
PALMA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 57853/08
ATTISANI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 58575/08
PENNETTA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 33888/09
FLORIO c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 2346/10
IANNELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.05.2016 - 8534/09
PUZELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.05.2016 - 17803/10
FOIADELLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.05.2016 - 68789/11
FALATO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.04.2016 - 52144/08
CHIUSOLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 49292/09
DELLA RATTA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 62917/09
PROSPERI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 59772/11
VANACORE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 7825/12
PUMA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 20244/06
PALMERINI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 11.02.2016 - 53239/08
CAMALDO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 10485/10
SIBILLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 35372/11
MOSCARELLI ET NOTO c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 42005/09
NAPOLITANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 39666/09
PETRONE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 22960/09
LARI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 8622/09
LANZOTTI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 34710/07
PAPI ET PARISI c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 38983/08
CARINGI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 49403/07
ANTIGNANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 73053/11
MASSIMO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 5380/10
L&R LEASING E RAPPRESENTANZE SNC ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 28845/08
FLORIO ET LUTI c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 38148/12
MASO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 41660/11
LUCIDI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 29764/11
DE FALCO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 9383/11
GALASSO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 47425/10
CINQUE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 44846/10
PASQUARIELLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 19975/09
GIOVANELLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 10937/09
GRECO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 8176/09
TONDONE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 2739/09
TARTAGLIA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 24380/09
MARTINA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 55077/09
BIONDI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 52401/10
CASERTANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 22534/11
CONSORZIO AUTOTRASPORTATORI PORTUALI CARRARESI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 30536/11
LANGELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 31275/11
TUFFU ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 01.10.2015 - 15501/10
PALADINO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 01.10.2015 - 33114/08
BUBBALO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.09.2015 - 41657/11
IEVOLELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.09.2015 - 2801/08
BINCI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 33633/10
FRANCO ET DI CAPRIO c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 6835/10
MADARO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 30870/08
CATANIA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 2471/08
DE MARCO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 30684/07
MARCELLINO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 40362/11
RIOLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.05.2015 - 33515/10
PALOMBA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.05.2015 - 11366/10
QUARTO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 09.04.2015 - 17634/11
BONOMO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.03.2015 - 40440/11
AGRESTI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.03.2015 - 28591/11
DI PALMA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.03.2015 - 10221/09
BELLEZZA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2013 - 37351/08
TARCA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2013 - 10687/11
DI FABIO c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 2194/12
NAPOLI c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 44814/11
LORUSSO c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 8423/11
SIMONETTI c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 2259/12
SCHERMA ET PANNIZZO c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 71810/10
CAPOTONDI c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 6535/11
DI BLASI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 07.05.2013 - 33701/11
COSENZA c. ITALIE
- EGMR, 07.05.2013 - 61665/11
TRIGGIANI ET GIANFRANCESCO c. ITALIE
- EGMR, 09.04.2013 - 23490/11
PAVAN c. ITALIE
- EGMR, 09.04.2013 - 40990/11
GIANNINI c. ITALIE
- EGMR, 09.04.2013 - 40982/11
MONSÙ c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 13741/11
D'ACUNTO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 15323/11
ROMANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 61699/11
AMBRIOLA ET TONI 2 S.P.A. c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 44848/10
RONCA ET IZZO c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 33598/10
ARDIZZONE c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 27207/11
ARENA ET MAGISTRI c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 33221/10
PANTANO c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 27209/11
RAFFA CUOMO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 23657/11
CAVENAGHI c. ITALIE
- EGMR, 27.11.2023 - 21881/20
COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) v. SWITZERLAND
- EGMR, 17.11.2016 - 10707/11
ALIBERTI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2016 - 58579/08
PIRONTI BOTTIGLIERI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 46326/07
FORMISANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 45344/08
BEATRICE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 01.10.2015 - 1079/09
CONDELLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.09.2015 - 17808/10
D'AVENIO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.01.2023 - 24203/16
PAGERIE c. FRANCE
- EGMR, 11.01.2024 - 10393/22
UTZERI v. ITALY
- EGMR, 03.10.2023 - 14879/20
DURUKAN ET BIROL c. TÜRKIYE
- EGMR, 21.03.2023 - 66763/17
TELEK ET AUTRES c. TÜRKIYE
- EGMR, 31.08.2021 - 23314/19
ÜÇDAG c. TURQUIE
- EGMR, 18.10.2011 - 13175/03
GIUSTI c. ITALIE
- EGMR, 14.12.2023 - 57651/22
SCHIANO DI COLA AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 23.11.2023 - 3843/23
CATULLO AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 16.07.2013 - 29385/03
GAGLIARDI c. ITALIE
- EGMR, 23.11.2023 - 38931/22
RIZZA AND CAPPELLO v. ITALY
- EGMR, 29.06.2021 - 38767/09
GÜLER ET ZARAKOLU c. TURQUIE
- EGMR, 12.10.2023 - 52611/22
D'ANNA v. ITALY
- EGMR, 12.10.2023 - 54319/22
BERGONZINI v. ITALY
- EGMR, 21.10.2021 - 47414/16
AURICCHIO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 26.11.2013 - 28090/03
MAFFEI ET DE NIGRIS c. ITALIE
- EGMR, 08.11.2012 - 8456/09
AMBROSINI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 14.09.2023 - 52748/22
STRAZZULLO AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 14.09.2023 - 46669/22
VITIELLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 24.11.2022 - 22192/21
PILIA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 24.11.2022 - 7622/15
TORRESI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 09.12.2021 - 70424/16
MAROTTA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 21.10.2021 - 47276/16
MONTINARO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 16.09.2014 - 37262/03
MIELE c. ITALIE
- EGMR, 16.09.2014 - 37916/03
SICILIANO ET GAGLIARDI c. ITALIE
- EGMR, 02.02.2023 - 20144/17
SCAVUZZO AND POLIZZI v. ITALY
- EGMR, 07.04.2022 - 47448/18
ANCONA c. ITALIE
- EGMR, 21.10.2021 - 28083/16
MARTINO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 29.09.2020 - 77711/11
SÜER c. TURQUIE
- EGMR, 27.04.2017 - 32143/10
DI SANTE c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 8402/11
DAMIANO c. ITALIE
- EGMR, 24.01.2017 - 67810/14
KARACHALIOS c. GRÈCE