Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARIEN contre la BELGIQUE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14, Art. 6, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.06.2002 - 46046/99
• EGMR, 24.06.2004 - 46046/99
• EGMR, 03.11.2005 - 46046/99

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Par ailleurs, il revient au premier chef aux autorités nationales, et spécialement aux cours et tribunaux d'interpréter et d'appliquer le droit interne (parmi beaucoup d'autres, voir l'arrêt Pine Valley c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 24, § 52).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  L'expropriation de la propriété des requérants constitue une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens qui s'analyse en une «privation» de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1. La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  La Cour rappelle que son rôle ne consiste pas à examiner dans l'abstrait la compatibilité des dispositions législatives ou constitutionnelles internes avec les exigences de la Convention (voir l'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 47, § 153).

 
• EGMR, 25.03.1994 - 17116/90

  SCHERER v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Bien que les héritiers d'un requérant décédé ne sauraient revendiquer un droit général de voir poursuivre par la Cour l'examen de la requête introduite par un de cujus, la Cour a déjà reconnu aux parents, époux ou enfants d'un requérant décédé qualité pour se substituer à lui (voir les arrêts Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, § 31 ; Raimondo c. Italie du 22 février 194, série A n° 281-A, p. 8, § 2 ; Malhous c. République tchèque (déc.), n° 33071/96, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

  BORGERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention et se référant à l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991 (série A n° 214), les requérants se plaignent de n'avoir pu répondre aux conclusions de l'avocat général près la Cour de cassation, lequel par la suite aurait assisté aux délibérations de la Cour de cassation.
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Bien que les héritiers d'un requérant décédé ne sauraient revendiquer un droit général de voir poursuivre par la Cour l'examen de la requête introduite par un de cujus, la Cour a déjà reconnu aux parents, époux ou enfants d'un requérant décédé qualité pour se substituer à lui (voir les arrêts Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, § 31 ; Raimondo c. Italie du 22 février 194, série A n° 281-A, p. 8, § 2 ; Malhous c. République tchèque (déc.), n° 33071/96, CEDH 2000-XII).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARIEN contre la BELGIQUE

  Art. 6 MRK
  Recevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.06.2002 - 46046/99
• EGMR, 24.06.2004 - 46046/99
• EGMR, 03.11.2005 - 46046/99

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 27.06.2000 - 30197/96

  ZUTTER contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 1er novembre 1998.
• EGMR, 31.07.2001 - 46051/99

  MALVE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 1er novembre 1998.

 
• EGMR, 19.03.2002 - 44952/98

  VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 1er novembre 1998.
• EGMR, 05.11.2002 - 32576/96

  WYNEN AND CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH-CAVELL v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  Or, les requérants n'ont pas fait usage de cette faculté (Wynen c. Belgique, no 32576/96, §§ 41-43, CEDH 2002-VIII ; Mercier c. Belgique (déc.), no 59197/00, 13 novembre 2003).
• EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

  BORGERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  Toutefois, à compter de l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991 (série A no 214-B), la Cour de cassation a donné la parole une seconde fois aux parties ou à leurs conseils, après que le représentant du ministère public eut présenté ses conclusions.

• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Für die Wirksamkeit eines Rechtsbehelfs kommt es aber normalerweise auf den Tag der Beschwerdeeinlegung an (EGMR, Slg. 2001-V Nr. 47 - Baumann/Frankreich; EGMR, Slg. 2002-VIII - Nogolica/Kroatien; EGMR, Entsch. v. 24.6. 2004 - 46046/99 - Marien/Belgien, unveröff.).

  Eine einzelne rechtskräftige gerichtliche Entscheidung, noch dazu von einem Gericht erster Instanz, genügt jedoch nicht, den Gerichtshof davon zu überzeugen, dass in Theorie und Praxis ein wirksamer Rechtsbehelf gegeben war (…s. EGMR, Urt. v. 13.7. 2004 - 73983/01 Nr. 27 - Rezette/Luxemburg, unveröff.; EGMR, Entsch. v. 24.6. 2004 - 46046/99 - Marien/Belgien, unveröff.;… EKMR, DR Bd. 65, S. 136 - Gama da Costa/Portugal).

Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DUMONT ET 15 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DUMONT AND 15 OTHER CASES AGAINST BELGIUM

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.04.2005 - 49525/99
• EGMR, 09.12.2015 - 49525/99, 24731/03, 27535/04, 51788/99, 31634/03, 28171/04, 6203/04, 5950/05, 18211/03, 35327/05, 52098/99, 46046/99, 40628/04, 25864/04, 52112/99, 50236/99, 29198/05

Wird zitiert von ... (3)

• EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

  Cela étant, la Cour a approuvé un certain nombre d'exceptions à cette règle, justifiées par les circonstances particulières des affaires concernées, notamment suite à l'adoption d'une nouvelle législation pour remédier au problème systémique de la longueur des procédures judiciaires (Brusco c. Italie, (dec.) no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Marien c. Belgique (déc.), no 46046/99, 24 juin 2004, Grzincic c. Slovénie, no 26867/02, § 110, 3 mai 2007 ; Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013, § 58 ; Xynos c. Grèce, no 30226/09, § 54, 9 octobre 2014).
• EGMR, 09.10.2014 - 30226/09

  XYNOS c. GRÈCE

  Toutefois, elle a approuvé un certain nombre d'exceptions à cette règle, justifiées par les circonstances particulières des affaires concernées, en l'occurrence l'adoption d'une nouvelle législation pour remédier au problème systémique de la durée des procédures judiciaires (Brusco c. Italie (dec.) no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Marien c. Belgique (déc.), no 46046/99, 24 juin 2004).
• EGMR, 16.10.2007 - 40552/02

  VOKURKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Toutefois, la Cour a approuvé un certain nombre d'exceptions à cette règle, justifiées par les circonstances particulières des affaires concernées, en l'occurrence l'adoption d'une nouvelle législation pour remédier au problème systémique de la longueur des procédures judiciaires (Brusco c. Italie, (dec.) no 69789/01, CEDH 2001-IX, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Marien c. Belgique (déc.), no 46046/99, 24 juin 2004).