Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TSEBER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable Article 6-3-d - Interrogation des témoins) Préjudice moral - constat de violation suffisant Dommage matériel - demande rejetée ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Tseber v. the Czech Republic

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 22.11.2012 - 46203/08
• EGMR, 30.04.2014 - 46203/08

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (22)

• EGMR, 19.07.2012 - 29881/07

  SIEVERT v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 22.11.2012 - 46203/08

  Dans ces circonstances, la Cour juge frappant que les décisions des tribunaux internes ne contiennent aucun raisonnement relatif à l'évaluation de la crédibilité d'O. et de la fiabilité de sa déposition, ou à d'éventuels motifs qui auraient pu l'amener à faire un faux témoignage (voir, a contrario, Sievert c. Allemagne, no 29881/07, § 65, 19 juillet 2012, non définitif).
• EGMR, 05.02.2009 - 13769/04

  MAKEYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 22.11.2012 - 46203/08

  Or, une telle possibilité ne semble pas être prévue par le droit tchèque (pour l'absence d'enregistrement, voir, par exemple, Makeïev c. Russie, no 13769/04, § 42, 5 février 2009 ; Salikhov c. Russie, no 23880/05, § 118, 3 mai 2012).
• EGMR, 03.04.2012 - 18475/05

  CHMURA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 22.11.2012 - 46203/08

  Sur ce point, la Cour observe également que dans certains ordres juridiques, il est possible d'effectuer un enregistrement vidéo de l'interrogatoire d'un témoin qui risque de ne plus pouvoir témoigner au moment du procès, lequel enregistrement peut ensuite être visionné à l'audience (voir, par exemple, Accardi et autres c. Italie (déc.), no 30598/02, CEDH 2005-II ; Chmura c. Pologne, no 18475/05, §§ 22 et 50, 3 avril 2012 ; Aigner, précité, §§ 41-42).

 
• EGMR, 10.05.2012 - 28328/03

  AIGNER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 22.11.2012 - 46203/08

  En effet, le rapport médical n'avait fait que confirmer la nature et l'étendue de la blessure, mais non son origine criminelle ; K. n'était pas un témoin oculaire et n'a décrit que sa perception du requérant et de son comportement avant les faits litigieux (voir, mutatis mutandis, Aigner c. Autriche, no 28328/03, § 40, 10 mai 2012) ; et les relevés des communications téléphoniques n'attestaient que de la présence du requérant à proximité du lieu de l'infraction.
• EGMR, 28.02.2006 - 51277/99

  Konfrontationsrecht (Verwertungsverbot hinsichtlich einer entscheidenden …

  Auszug aus EGMR, 22.11.2012 - 46203/08

  La Cour rappelle néanmoins que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte potentielle aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV ; Krasniki c. République tchèque, no 51277/99, § 93, 28 février 2006).
• EGMR, 18.05.2004 - 67972/01

  SOMOGYI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.11.2012 - 46203/08

  La Cour rappelle néanmoins que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte potentielle aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV ; Krasniki c. République tchèque, no 51277/99, § 93, 28 février 2006).
• EGMR, 17.04.2012 - 43609/07

  FAFROWICZ v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 22.11.2012 - 46203/08

  Cet examen doit être d'autant plus scrupuleux et la motivation de la décision de condamnation d'autant plus rigoureuse lorsqu'elle se fonde sur les dépositions d'un témoin que la défense n'a pu interroger à aucun stade de la procédure et qui constitue l'élément à charge déterminant (voir, par exemple, Fafrowicz c. Pologne, no 43609/07, § 61, 17 avril 2012).
• EGMR, 03.05.2012 - 23880/05

  SALIKHOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 22.11.2012 - 46203/08

  Or, une telle possibilité ne semble pas être prévue par le droit tchèque (pour l'absence d'enregistrement, voir, par exemple, Makeïev c. Russie, no 13769/04, § 42, 5 février 2009 ; Salikhov c. Russie, no 23880/05, § 118, 3 mai 2012).
• EGMR, 12.11.2014 - 26171/07

  HÜMMER AGAINST GERMANY

  Auszug aus EGMR, 22.11.2012 - 46203/08

  Dans ces circonstances, la Cour estime que la déposition d'O. constituait l'élément à charge déterminant, en ce que les autres éléments de preuve retenus par les tribunaux ne faisaient que l'appuyer de manière indirecte, voire augmenter la confiance du tribunal envers les propos tenus par ce témoin que le requérant n'avait pas pu interroger (voir, mutatis mutandis, Al-Khawaja et Tahery, précité, § 163 ; Trampevski c. « l'ex République yougoslave de Macédoine ", no 4570/07, § 47, 10 juillet 2012 ; Hümmer c. Allemagne, no 26171/07, §§ 44 et 49, 19 juillet 2012).
• EGMR, 20.01.2005 - 30598/02

  ACCARDI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.11.2012 - 46203/08

  Sur ce point, la Cour observe également que dans certains ordres juridiques, il est possible d'effectuer un enregistrement vidéo de l'interrogatoire d'un témoin qui risque de ne plus pouvoir témoigner au moment du procès, lequel enregistrement peut ensuite être visionné à l'audience (voir, par exemple, Accardi et autres c. Italie (déc.), no 30598/02, CEDH 2005-II ; Chmura c. Pologne, no 18475/05, §§ 22 et 50, 3 avril 2012 ; Aigner, précité, §§ 41-42).
• EGMR, 10.07.2012 - 4570/07

  TRAMPEVSKI v.
• EGMR, 15.12.2011 - 26766/05

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Zeugen (Recht auf ein faires Verfahren: …
• EGMR, 26.07.2005 - 39481/98

  MILD AND VIRTANEN v. FINLAND
• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
• EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …
• EGMR, 13.04.2006 - 17902/02

  ZENTAR c. FRANCE
• EGMR, 10.04.2012 - 8088/05

  GABRIELYAN v. ARMENIA
• EGMR, 24.01.2012 - 24893/05

  NECHTO v. RUSSIA
• EGMR, 08.06.2006 - 60018/00

  Konfrontationsrecht (Verwertungsverbot hinsichtlich einer entscheidenden …
• EGMR, 31.10.2001 - 47023/99

  SOLAKOV v.
• EGMR, 17.11.2005 - 73047/01

  Konfrontationsrecht (Verwertungsverbot hinsichtlich einer entscheidenden …
• VK Niedersachsen, 14.10.2002 - 22/02

  Eignung: zeitliche Berücksichtigung eines früheren vertragswidrigen Verhaltens …