Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BEGANOVIC AGAINST CROATIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BEGANOVIC CONTRE LA CROATIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 25.06.2009 - 46423/06
• EGMR, 22.11.2017 - 46423/06

Wird zitiert von ... (19)

• EGMR, 28.10.2014 - 25018/10

  IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, CEDH 2009 (extraits), et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011 et les références qui y figurent).

  Tel est le cas, dans une certaine mesure, dans l'affaire Beganovic c. Croatie (no 46423/06, 25 juin 2009), affaire qui a donné lieu à l'arrêt de principe pour les affaires mettant en jeu l'article 3 et concernant des mauvais traitements commis par des particuliers, et dans laquelle l'inaction particulière des autorités d'enquête a été pointée du doigt (sur les différences entre l'espèce et l'affaire Beganovic, paragraphes 14 et 20 et suiv. ci-dessous).

  Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du « châtiment raisonnable ") ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganovic c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiuliene c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).

• EGMR, 24.07.2012 - 41526/10

  DORDEVIC c. CROATIE

  La Cour relève d'emblée que les actes de violence contraires à l'article 3 de la Convention appellent normalement des mesures de droit pénal contre leurs auteurs (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009, pour ce qui est de l'article 3, et Sandra Jankovic, précité, § 47, pour ce qui est de l'article 8).
• EGMR, 20.10.2011 - 25001/07

  STASI c. FRANCE

  La Cour estime que l'exception soulevée par le Gouvernement est étroitement liée à la substance du grief invoqué par le requérant sur le terrain de l'article 3 de la Convention et doit être examinée sous l'angle de l'obligation positive de l'État de prévoir des dispositions internes assurant une protection effective contre les atteintes à l'intégrité physique (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150, CEDH 2003-XII, et Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009).

  La Cour rappelle enfin que l'article 3 astreint les États membres à mettre en place une législation efficace de nature pénale qui constitue une dissuasion effective contre les actes portant atteinte à l'intégrité physique et permette de les réprimer (A. c. Royaume-Uni précité, § 22, M.C. c. Bulgarie précité, § 150, et Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009).

 
• EGMR, 26.10.2017 - 28923/09

  AZZOLINA ET AUTRES c. ITALIE

  Partant, ils estiment que le système national n'offre pas un remède adéquat et efficace contre les actes de torture et citent à cet effet les arrêts rendus dans les affaires Zontul c. Grèce (no 12294/07, § 96, 17 janvier 2012), Gäfgen (précité, § 117) et Beganovic c. Croatie (no 46423/06, §§ 69-72, 25 juin 2009).
• EGMR, 16.07.2013 - 43098/09

  McCAUGHEY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Ce point a aussi été souligné, de manière concise, dans l'arrêt Beganovic c. Croatie, (no 46423/06, 25 juin 2009, §§ 56, 44-45), où étaient en cause des griefs tirés de l'article 3:.
• EGMR, 22.03.2016 - 646/10

  M.G. c. TURQUIE

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, 25 juin 2009, et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011, et les références qui y figurent).
• EGMR, 07.07.2022 - 32715/19

  M.S. c. ITALIE

  Le résultat de cette défaillance est que D.P. a joui d'une impunité presque totale (voir, parmi d'autres, Ibrahim Demirtas précité § 35, Beganovic c. Croatie, no 46423/06§§ 85 à 87, 25 juin 2009, Valiuliene, précité, §§ 85 à 86, et, en ce qui concerne l'article 2, Alikaj et autres c. Italie, no 47357/08, §§ 107 et 108, 29 mars 2011, et Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 98 à 101, CEDH 2013).
• EGMR, 24.03.2016 - 48475/09

  SAKIR c. GRÈCE

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, CEDH 2009 (extraits), et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011 et les références qui y figurent).
• EGMR, 13.09.2016 - 58271/10

  A.S. c. TURQUIE

  Pour ce qui est des violences physiques infligées au requérant par ses codétenus, la Cour estime que l'exception du Gouvernement est étroitement liée à la substance du grief soulevé par le requérant et qu'elle doit être examinée sous l'angle de l'obligation positive de l'État de prévoir des dispositions internes assurant une protection effective contre les atteintes à l'intégrité physique des personnes (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150, CEDH 2003-XII, et Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009).
• EGMR, 09.02.2016 - 14777/08

  ÖZTÜNÇ c. TURQUIE

  Elle rappelle enfin que le système pénal ne peut avoir aucune force dissuasive propre à assurer la prévention efficace d'actes illégaux lorsqu'à l'issue des procédures pénales les auteurs de ces actes bénéficient de la prescription de l'action publique en raison de l'inactivité des autorités étatiques (voir, par exemple, Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 85, 25 juin 2009, Ibrahim Demirtas c. Turquie, no 25018/10, §§ 31 à 39, 28 octobre 2014).
• EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  M.N. c. BULGARIE
• EGMR, 09.10.2018 - 27607/11

  A.K. c. TURQUIE
• EGMR, 15.11.2016 - 37665/12

  TUDOROAIE c. ROUMANIE
• EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  BASTÜRK c. TURQUIE
• EGMR, 10.12.2013 - 50115/06

  CEACHIR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 01.12.2015 - 47936/11

  ÇALiSKAN c. TURQUIE
• EGMR, 01.02.2011 - 19506/05

  EBCIN c. TURQUIE
• EGMR, 03.05.2016 - 72226/11

  N.P. ET N.I. c. BULGARIE
• EGMR, 15.06.2010 - 38787/03

  FLORIAN POPA c. ROUMANIE