Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SABOU ET PIRCALAB c. ROUMANIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.09.2003 - 46572/99
• EGMR, 28.09.2004 - 46572/99

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 28.09.2004 - 46572/99

  En ce qui concerne les frais de la procédure devant la Cour, elle doit rechercher s'ils ont été réellement et nécessairement exposés par les requérants et s'ils sont raisonnables quant à leur taux (Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 28.09.2004 - 46572/99

  Elle a toujours accordé le remboursement des frais et dépens dans les situations où les honoraires restaient, au moins en partie, dus par les requérants (Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, § 115 ; Iatridis c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 31107/96, § 55, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 28.09.2004 - 46572/99

  Elle observe également que les articles incriminés ne portaient pas sur des aspects de la vie privée de M.I., mais sur ses comportements et attitudes impliquant sa qualité de magistrate (mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 50, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2004 - 46572/99

  Dès lors, la Cour doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque, comme en l'espèce, les mesures prises ou les sanctions infligées par l'autorité nationale sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion des problèmes d'un intérêt général légitime (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège, [GC], no 21980/93, CEDH 1999-III, § 64).
• EGMR, 22.02.1989 - 11508/85

  BARFOD c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 28.09.2004 - 46572/99

  Certes, les allégations des requérants étaient graves, dans la mesure où elles accusaient la juge d'avoir commis des illégalités, mais la Cour note qu'elles avaient une base factuelle (a contrario, Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, § 35 ; Perna, précité, § 47).

• EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE

  Les dispositions pertinentes du code pénal (« CP "), régissant les peines complémentaires et accessoires applicables lors d'une condamnation pénale sont décrites dans l'affaire Sabou et Pircalab c. Roumanie, (no 46572/99, § 21, 28 septembre 2004).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans des affaires contre la Roumanie que le système législatif permettant une interdiction de l'exercice des droits parentaux appliquée de manière absolue à titre de peine accessoire à toute personne qui exécute une peine de prison, sans aucun contrôle de la part des tribunaux et sans aucune prise en considération du type d'infraction et de l'intérêt des mineurs, est contraire à l'article 8 de la Convention (Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, §§ 46-49, 28 septembre 2004, Iordache c. Roumanie, no 6817/02, §§ 57-67, 14 octobre 2008, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 143-145, 1 juillet 2008, Viorel Burzo précité, §§ 131-132).

• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE

  D'abord, la Cour observe que les allégations du requérant étaient graves, dans la mesure où elles accusaient ses deux collègues d'avoir commis un plagiat, mais qu'elles avaient une base factuelle (Sabou et Pîrcalab c. Roumanie, arrêt du 28 septembre 2004, no 46572/99, § 39).
• EGMR, 23.03.2006 - 77955/01

  CAMPAGNANO v. ITALY

  Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l'article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n'a pour but que de diminuer le failli et qu'elle constitue un blâme moral pour celui-ci, du seul fait de son insolvabilité et indépendamment de toute culpabilité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004).
• EGMR, 03.09.2019 - 55312/13

  IONESCU c. ROUMANIE

  La Cour note que la présente affaire se différencie de l'affaire Sabou et Pircalab c. Roumanie (no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004), dans laquelle elle avait conclu à la violation de l'article 8 de la Convention à raison de l'interdiction automatique, sans aucune prise en considération de l'intérêt des mineurs, d'exercer les droits parentaux pendant la détention.