Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PANARISI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 8 MRK
  Non-violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 6 Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-3-d (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.09.2005 - 46794/99
• EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 27.05.2003 - 37235/97

  SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

  Bien au contraire, il ne s'agissait que d'un des éléments ayant servi à corroborer les autres preuves à charge, qui ont été produites au cours de débats publics et contradictoires (voir, mutatis mutandis, Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 05.04.2005 - 39209/02

  SCHEPER v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

  Elle observe à cet égard que les déclarations de P. n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, § 57, 13 octobre 2005, Haas c. Allemagne (déc.), no 73047/01, 17 novembre 2005, et Carta précité § 52).
• EGMR, 13.10.2005 - 36822/02

  BRACCI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

  Elle observe à cet égard que les déclarations de P. n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, § 57, 13 octobre 2005, Haas c. Allemagne (déc.), no 73047/01, 17 novembre 2005, et Carta précité § 52).

 
• EGMR, 17.11.2005 - 73047/01

  Konfrontationsrecht (Verwertungsverbot hinsichtlich einer entscheidenden …

  Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

  Elle observe à cet égard que les déclarations de P. n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, § 57, 13 octobre 2005, Haas c. Allemagne (déc.), no 73047/01, 17 novembre 2005, et Carta précité § 52).
• EGMR, 28.08.1992 - 13161/87

  ARTNER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'interroger P. a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24, et P.M. c. Italie (déc.), no 43625/98, 8 mars 2001).
• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

  Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

  Le Gouvernement se réfère aux principes développés dans l'affaire Khan c. Royaume-Uni (no 35394/97, CEDH 2000-V), où la Cour, tout en concluant à la violation de l'article 8 de la Convention, a exclu toute méconnaissance de l'article 6.
• EGMR, 10.12.2002 - 50321/99

  LATOURNERIE contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

  A cet égard, il convient de rappeler que si la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir, sous l'angle de l'angle de l'article 6 § 1, Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A nï?° 288, p. 20, § 61, et Latournerie c. France (déc.), no 50321/99, 10 décembre 2002).
• EGMR, 28.01.2003 - 34763/02

  BURG et AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

  Il incombe aux juridictions de répondre aux moyens de défense essentiels, sachant que l'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit donc s'analyser à la lumière des circonstances de l'espèce (voir, sous l'angle de l'angle de l'article 6 § 1, Hiro Balani c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A nï?° 303-B, p. 29, § 27, et Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II).
• EGMR, 22.02.1989 - 11508/85

  BARFOD c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, pp. 37-38, § 97, et Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, p. 12, § 28).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 51).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE
• EGMR, 22.06.1989 - 11373/85

  ERIKSSON c. SUÈDE
• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  MALONE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

  Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission

  37 Vgl. EGMR, 10. April 2007, Panarisi/Italien (CE:ECHR:2007:0410JUD004679499, Rn. 76 und 77), 2. Dezember 2010, Uzun/Deutschland (…CE:ECHR:2010:0902JUD003562305, Rn. 71 und 72), und 30. Mai 2017, Trabajo Rueda/Spanien (…CE:ECHR:2017:0530JUD003260012, Rn. 37).