Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LUTZ c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ...

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 26.03.2002 - 48215/99

  Quant au reste des demandes du requérant, la Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, par exemple, l'arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A n° 66, § 36).

• BGH, 17.01.2008 - GSSt 1/07

  Systemwechsel bei der Entschädigung für rechtsstaatswidrig verzögerte …

  Er hat es vielmehr nur nicht für hinreichend belegt angesehen, dass die Bestimmungen nach ihrer inhaltlichen Ausgestaltung und ihrer konkreten Handhabung in dem zu beurteilenden Fall ein wirksames innerstaatliches Rechtsmittel im Sinne des Art. 13 MRK zur Erlangung einer angemessenen Entschädigung darstellen (Entscheidung vom 26. März 2002, Nr. 48215/99, Zf. 20;… s. Kraatz aaO).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  The above-described situation is to be distinguished from the time which is accorded by this Court's jurisprudence to allow a new and specifically adopted remedy for delay to be tested (see the evolution of domestic remedies reflected in Gama da Costa v. Portugal, no. 12659/87, decision of 5 March 1990, Decisions and Reports (DR) 65, p. 136, Paulino Tomás v. Portugal, cited above, and Martins Castro and Alves Correia de Castro v. Portugal, cited above; in Vernillo v. France and Mifsud v. France, both cited above; in Lutz v. France (no. 1), no. 48215/99, 26 March 2002 and Broca and Texier-Micault v. France, nos.
• EGMR, 23.06.2015 - 44188/09

  SALIN ET KARSIN c. TURQUIE

  Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII, Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002, et Karkin c. Turquie, no 43928/98, § 43, 23 septembre 2003).

 
• EGMR, 24.01.2008 - 11424/03

  KARAKAYA c. TURQUIE

  Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (voir, mutatis mutandis, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 43, 23 septembre 2003, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII, Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 11.04.2006 - 15110/02

  DUHAMEL c. FRANCE

  La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI) et que c'est à la date d'introduction de la requête que l" «effectivité» du recours, au sens de l'article 13 de la Convention, doit être appréciée, à l'instar de l'existence de voies de recours internes à épuiser au sens de l'article 35 § 1, ces deux dispositions présentant «d'étroites affinités» (cf. arrêt Kudla précité, § 152 ; arrêt Lutz c. France (no1), no 48215/99, § 20, 26 juin 2002).
• EGMR, 03.10.2006 - 77388/01

  KEKLIK ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (voir, mutatis mutandis, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 43, 23 septembre 2003, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII, mutatis mutandis, Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 11.04.2006 - 31520/02

  OBERLING c. FRANCE

  La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI) et que c'est à la date d'introduction de la requête que l" «effectivité» du recours, au sens de l'article 13 de la Convention, doit être appréciée, à l'instar de l'existence de voies de recours internes à épuiser au sens de l'article 35 § 1, ces deux dispositions présentant «d'étroites affinités» (cf. arrêt Kudla précité, § 152 ; arrêt Lutz c. France (no1), no 48215/99, § 20, 26 juin 2002).
• EGMR, 04.04.2006 - 41828/02

  BITTON c. FRANCE (N° 2)

  La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI) et que c'est à la date d'introduction de la requête que l" «effectivité» du recours, au sens de l'article 13 de la Convention, doit être appréciée, à l'instar de l'existence de voies de recours internes à épuiser au sens de l'article 35 § 1, ces deux dispositions présentant «d'étroites affinités» (cf. arrêt Kudla précité, § 152 ; arrêt Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 juin 2002).
• EGMR, 07.09.2004 - 70749/01

  HAIOUN c. FRANCE

  Il estime que si la Cour a auparavant jugé que le recours interne en responsabilité de l'Etat n'était pas effectif (Lutz c. France (no 1), no 48215/99, 26 mars 2002), cette effectivité est désormais établie.
• EGMR, 27.05.2004 - 49655/99

  GOKDERE et GUL contre la TURQUIE

  Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (voir Karkın c. Turquie no 43928/98, § 43, 23 septembre 2003, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII, mutatis mutandis, Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 25.01.2007 - 71988/01

  SENTUNA c. TURQUIE
• EGMR, 09.02.2006 - 22897/02

  BARILLON c. FRANCE
• EGMR, 24.01.2006 - 32929/02

  BARILLON c. FRANCE