Rechtsprechung
EGMR, 17.06.2014 - 48372/09 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARIAN TOMA c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
MARIAN TOMA c. ROUMANIE
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (18)
- EGMR, 10.03.2017 - 59608/09
SAMPANI ET AUTRES ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA GRÈCE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 48372/09
En l'espèce, bien que le document produit par la représentante de l'intéressé devant la Cour ne soit pas à proprement parler une facture ou un reçu, il reste qu'elle a fourni, depuis le 10 avril 2010, 1'assistance juridique nécessaire au requérant, en vertu d'un contrat d'assistance juridique qu'ils avaient conclu ensemble (voir, mutatis mutandis, Sampani et autres c. Grèce, no 59608/09, § 120, 11 décembre 2012, et Patsouria c. Georgie, no 30779/04, § 103, 6 novembre 2007). - EGMR, 23.07.2013 - 68492/10
SCARLAT c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 48372/09
La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie à la violation de l'article 3 en raison des conditions de détention inappropriées, notamment du surpeuplement et accessoirement des conditions d'hygiène, régnant dans les mêmes prisons que celles dans lesquelles l'intéressé a été incarcéré et à des périodes proches de celles de sa détention (voir, parmi d'autres, Toma Barbu c. Roumanie, no 19730/10, § 70, 30 juillet 2013, Banu c. Roumanie, no 60732/09, §§ 36-37, 11 décembre 2012, Györgypál c. Roumanie, no 29540/08, § 73, 26 mars 2013, Scarlat c. Roumanie, nos 68492/10 et 68786/11, § 57, 23 juillet 2013, Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 92, 12 avril 2011, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011, et Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, §§ 72-73, 11 octobre 2011). - EGMR, 30.07.2013 - 19730/10
TOMA BARBU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 48372/09
La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie à la violation de l'article 3 en raison des conditions de détention inappropriées, notamment du surpeuplement et accessoirement des conditions d'hygiène, régnant dans les mêmes prisons que celles dans lesquelles l'intéressé a été incarcéré et à des périodes proches de celles de sa détention (voir, parmi d'autres, Toma Barbu c. Roumanie, no 19730/10, § 70, 30 juillet 2013, Banu c. Roumanie, no 60732/09, §§ 36-37, 11 décembre 2012, Györgypál c. Roumanie, no 29540/08, § 73, 26 mars 2013, Scarlat c. Roumanie, nos 68492/10 et 68786/11, § 57, 23 juillet 2013, Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 92, 12 avril 2011, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011, et Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, §§ 72-73, 11 octobre 2011).
- EGMR, 26.03.2013 - 29540/08
GYÖRGYPÁL c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 48372/09
La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie à la violation de l'article 3 en raison des conditions de détention inappropriées, notamment du surpeuplement et accessoirement des conditions d'hygiène, régnant dans les mêmes prisons que celles dans lesquelles l'intéressé a été incarcéré et à des périodes proches de celles de sa détention (voir, parmi d'autres, Toma Barbu c. Roumanie, no 19730/10, § 70, 30 juillet 2013, Banu c. Roumanie, no 60732/09, §§ 36-37, 11 décembre 2012, Györgypál c. Roumanie, no 29540/08, § 73, 26 mars 2013, Scarlat c. Roumanie, nos 68492/10 et 68786/11, § 57, 23 juillet 2013, Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 92, 12 avril 2011, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011, et Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, §§ 72-73, 11 octobre 2011). - EGMR, 11.10.2011 - 27240/03
FANE CIOBANU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 48372/09
La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie à la violation de l'article 3 en raison des conditions de détention inappropriées, notamment du surpeuplement et accessoirement des conditions d'hygiène, régnant dans les mêmes prisons que celles dans lesquelles l'intéressé a été incarcéré et à des périodes proches de celles de sa détention (voir, parmi d'autres, Toma Barbu c. Roumanie, no 19730/10, § 70, 30 juillet 2013, Banu c. Roumanie, no 60732/09, §§ 36-37, 11 décembre 2012, Györgypál c. Roumanie, no 29540/08, § 73, 26 mars 2013, Scarlat c. Roumanie, nos 68492/10 et 68786/11, § 57, 23 juillet 2013, Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 92, 12 avril 2011, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011, et Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, §§ 72-73, 11 octobre 2011). - EGMR, 18.06.2013 - 13071/06
SERENY v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 48372/09
Elle rappelle également avoir conclu à maintes reprises dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Pélissier et Sassi précité, § 75 et Sereny c. Roumanie, no 13071/06, § 116, 18 juin 2013). - EGMR, 30.04.2013 - 67754/10
ION CIOBANU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 48372/09
Une telle situation de surpeuplement ne peut qu'accroître les difficultés des autorités et des détenus à maintenir un niveau d'hygiène correcte (voir, mutatis mutandis, Ion Ciobanu c. Roumanie, no 67754/10, § 42, 30 avril 2013). - EGMR, 29.04.2008 - 4792/03
PETREA v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 48372/09
S'agissant du restant du grief du requérant relatif à l'insuffisance alléguée de son traitement médical, la Cour rappelle qu'elle a déjà conclu qu'un recours fondé sur les dispositions de la loi no 275/2006 constituait en la matière un recours effectif au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, en ce sens, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 36 et 37, 29 avril 2008, Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010, et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009). - EGMR, 26.10.2010 - 34619/04
COMAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 48372/09
S'agissant du restant du grief du requérant relatif à l'insuffisance alléguée de son traitement médical, la Cour rappelle qu'elle a déjà conclu qu'un recours fondé sur les dispositions de la loi no 275/2006 constituait en la matière un recours effectif au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, en ce sens, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 36 et 37, 29 avril 2008, Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010, et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009). - EGMR, 11.12.2012 - 60732/09
BANU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 48372/09
La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie à la violation de l'article 3 en raison des conditions de détention inappropriées, notamment du surpeuplement et accessoirement des conditions d'hygiène, régnant dans les mêmes prisons que celles dans lesquelles l'intéressé a été incarcéré et à des périodes proches de celles de sa détention (voir, parmi d'autres, Toma Barbu c. Roumanie, no 19730/10, § 70, 30 juillet 2013, Banu c. Roumanie, no 60732/09, §§ 36-37, 11 décembre 2012, Györgypál c. Roumanie, no 29540/08, § 73, 26 mars 2013, Scarlat c. Roumanie, nos 68492/10 et 68786/11, § 57, 23 juillet 2013, Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 92, 12 avril 2011, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011, et Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, §§ 72-73, 11 octobre 2011). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
- EGMR, 13.11.2012 - 22362/06
CUCU v. ROMANIA
- EGMR, 10.09.2002 - 44696/98
MUJEA contre la ROUMANIE
- EGMR, 04.10.2011 - 31725/04
BADILA v. ROMANIA
- EGMR, 24.07.2012 - 35972/05
IACOV STANCIU v. ROMANIA
- EGMR, 26.05.2009 - 25763/03
MACIUCA c. ROUMANIE
- EGMR, 12.04.2011 - 56664/08
FLAMÎNZEANU c. ROUMANIE
- EGMR, 18.10.2011 - 13099/04
LAUTARU v. ROMANIA
- EGMR, 03.10.2017 - 16986/12
ALEXANDRU ENACHE c. ROUMANIE
Toutefois, la Cour rappelle avoir déjà conclu dans d'autres affaires à la violation de l'article 3 de la Convention à raison principalement du manque d'espace individuel et des mauvaises conditions d'hygiène dans la prison de Giurgiu, et cela pendant une période correspondant à celle où le requérant y a été incarcéré (Marian Toma c. Roumanie, no 48372/09, § 33, 17 juin 2014, et Adrian Radu c. Roumanie, no 26089/13, § 29, 7 avril 2015). - EGMR, 07.04.2015 - 26089/13
ADRIAN RADU c. ROUMANIE
Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention à raison principalement du manque d'espace individuel suffisant et de mauvaises conditions d'hygiène corporelle dans la prison de Giurgiu, et ce pendant une période correspondant à celle pendant laquelle le requérant y a été incarcéré (Flamînzeanu précité § 92, Badila c. Roumanie, no 31725/04, § 76, 4 octobre 2011, Ticu c. Roumanie, no 24575/10, § 62, 1er octobre 2013, et Marian Toma c. Roumanie, no 48372/09, § 33, 17 juin 2014). - EGMR, 29.01.2019 - 261/14
FADI FAWZI TAHA c. ROUMANIE
La Cour rappelle également avoir déjà conclu dans d'autres affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel et des mauvaises conditions d'hygiène dans la prison de Giurgiu, et cela pendant des périodes correspondant à celle où le requérant y était incarcéré ou proches de celle-ci (Marian Toma c. Roumanie, no 48372/09, § 33, 17 juin 2014, Adrian Radu c. Roumanie, no 26089/13, § 29, 7 avril 2015, et Alexandru Enache c. Roumanie, no 16986/12, § 46, 3 octobre 2017). - EGMR, 13.10.2015 - 50860/12
ROSCA c. ROUMANIE
Il s'appuie sur l'affaire Marian Toma c. Roumanie (no 48372/09, §§ 25-29, 17 juin 2014).