Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CARLUCCI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Dommage matériel - demande rejetée Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 26.09.2000 - 48414/99
• EGMR, 23.10.2001 - 48414/99

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2001 - 48414/99

  La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'existence en Italie d'une pratique contraire à la Convention résultant d'une accumulation de manquements à l'exigence du «délai raisonnable».

• EGMR, 18.12.2007 - 20191/03

  ARAGOSA c. ITALIE

  En particulier, dans l'affaire Laino c. Italie ([GC], no 33158/96, CEDH 1999-I), elle avait octroyé au requérant, pour une procédure de séparation de corps, 12 911, 42 EUR ; dans les affaires I. c. Italie (no 40957/98, 14 décembre 1999), portant sur une injonction de paiement, et Carlucci c. Italie (no 48414/99, 23 octobre 2001), relative à une indemnité d'invalidité, les requérants avaient obtenu 10 329, 13 EUR ; dans l'affaire Prati c. Italie (no 62154/00, 5 juillet 2007), pour une procédure en réparation de dommages, la Cour, après avoir relevé que la requérante avait obtenu par la décision «Pinto» environ 23 % de ce que la Cour aurait pu accorder en l'absence de voies de recours internes, à savoir 10 000 EUR, lui a alloué 2 200 EUR en équité.