Rechtsprechung
| EGMR, 25.07.2002 - 48553/99 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOVTRANSAVTO HOLDING v. UKRAINE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Preliminary objection rejected (ratione temporis) Violation of Art. 6-1 Violation of P1-1 Not necessary to examine art. 14 Just satisfaction reserved (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOVTRANSAVTO HOLDING c. UKRAINE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (ratione temporis) Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 14 Satisfaction équitable réservée ...
Verfahrensgang
- EGMR, 27.09.2001 - 48553/99
- EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
- EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
- EGMR, 25.09.2019 - 48553/99
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (8)
- OLG Hamm, 11.02.2010 - 3 Ws 69/10
Anforderungen an den Verzicht auf die mündliche Anhörung
Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
Le 25 juin 1997, 1a requérante saisit le tribunal d'arbitrage de la région de Lougansk (la juridiction de première instance, en l'espèce) d'une plainte (affaire no 70/10-98) dirigée contre Sovtransavto-Lougansk et le conseil exécutif de Lougansk.Le 9 juin 1998, 1e tribunal d'arbitrage de la région de Kiev suspendit l'examen de l'affaire no 13/10-98 jusqu'au moment où le jugement sur l'affaire no 70/10-98 serait rendu.
Le 23 juin 1998, 1e tribunal d'arbitrage de la région de Kiev examina l'affaire no 70/10-98. Après avoir constaté par une formule générale que ni la modification des actes statutaires de Sovtransavto-Lougansk adoptée le 3 janvier 1996 ni la décision d'homologation du 23 janvier 1996 n'étaient illégales, il rejeta la demande de la requérante.
Le 2 juillet 1998, 1a requérante saisit le président du tribunal d'arbitrage de la région de Kiev de demandes « en ordre de contrôle " dirigées contre les jugements du 23 juin 1998 relatifs aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98. Elle soutenait notamment que les parties défenderesses avaient violé la loi no 1576-XII du 19 septembre 1991, la loi no 533-XII du 7 décembre 1990 et l'ordonnance gouvernementale no 276 du 29 avril 1994 régissant l'activité des sociétés anonymes et la procédure d'homologation des décisions de ces sociétés.
Par deux arrêts du 12 janvier 1999, 1e collège écarta les demandes relatives aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98, après avoir repris les formules générales de la juridiction de première instance.
En février 1999, 1a requérante demanda au parquet général d'Ukraine d'intervenir dans la procédure d'arbitrage relative aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 en vue de garantir la légalité de cette procédure.
En avril 2000, 1e président de la Cour suprême d'arbitrage introduisit un protest devant le présidium de ladite Cour tendant à l'annulation de tous les jugements relatifs aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98. Par un arrêt du 21 avril 2000, 1e présidium de la Cour suprême d'arbitrage annula les jugements des 23 juin, 12 octobre 1998 et 12 janvier 1999, et renvoya les affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 au tribunal d'arbitrage de la région de Kiev pour un nouvel examen.
Par une lettre du 12 mai 2000, 1e président du tribunal d'arbitrage de la région de Kiev attira l'attention du président de la Cour suprême d'arbitrage sur le fait que « par un arrêt du 21 avril 2000, 1a Cour suprême d'arbitrage a[vait] annulé les jugements des juridictions d'arbitrage relatifs aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 qui [avaient] été rendus il y a deux ans " et que « le tribunal d'arbitrage de la région de Kiev [s'était] déjà prononcé sur le sujet en question ".
Il demanda au président de la Cour suprême d'arbitrage de renvoyer les affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 à un autre tribunal en vue de « garantir l'objectivité et l'impartialité de la procédure ".
Par une lettre du 25 mai 2000, 1e président de la Cour suprême d'arbitrage rejeta la demande du président du tribunal d'arbitrage de la région de Kiev concernant le renvoi des affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 à une autre juridiction après avoir constaté la conformité de l'arrêt du 21 avril 2000 avec la législation en vigueur.
Le 7 août 2000, 1e tribunal d'arbitrage de la région de Kiev procéda à l'examen des affaires no 13/10-98 et no 70/10-98. Après avoir étudié les documents présentés par la requérante et constaté la liquidation de Sovtransavto-Lougansk, il ordonna au conseil exécutif de Lougansk de lui fournir les documents concernant cette liquidation et les originaux des documents relatifs à l'homologation de la société anonyme Trans King créée sur la base des actifs de Sovtransavto-Lougansk.
Le 25 octobre 2000, 1e tribunal d'arbitrage de la région de Kiev suspendit l'audience, jugeant nécessaire un examen additionnel par le parquet général d'Ukraine des documents relatifs aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98.
Elle se plaint en outre que le tribunal d'arbitrage de la région de Kiev a rendu son jugement du 23 juin 1998 en l'affaire no 13/10-98 sans l'inviter à présenter ses arguments, et que la Cour suprême d'arbitrage d'Ukraine a examiné les affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 sans sa participation et à huis clos.
La requérante observe que, le 9 juin 1998, 1'examen de l'affaire no 13/10-98 a été suspendu jusqu'au moment où un nouveau jugement relatif à l'affaire no 70/10-98 a été rendu et que, conformément au droit ukrainien, le tribunal aurait d'abord dû statuer sur la réouverture de la procédure en l'affaire no 13/10-98 et décider ensuite sur le fond de cette affaire.
- EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
Toutefois, elle rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante relative à la règle de l'épuisement des voies de recours internes, cette règle doit être appliquée avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (voir, mutatis mutandis, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 59, CEDH 2000-VII). - EGMR, 09.12.1994 - 16798/90
LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
En ce qui concerne le droit garanti par l'article 1 du Protocole no 1, de telles obligations positives peuvent impliquer certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété (voir, entre autres et mutatis mutandis, López Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55), même dans les cas où il s'agit d'un litige entre des personnes physiques ou morales.
- EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
La Cour réaffirme qu'elle jouit d'une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 16, § 47) et qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
En pareil cas, l'Etat ne saurait se borner à demeurer passif et « il n'y a (...) pas lieu de distinguer entre actes et omissions'(voir, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 14, § 25). - EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
C'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I). - EKMR, 11.12.1986 - 11189/84
SOCIETE S. ET T. c. SUEDE
Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
Il ne s'agit pas seulement d'une créance indirecte sur les actifs sociaux, mais d'autres droits également, particulièrement des droits de vote et le droit d'influer sur la société, peuvent accompagner l'action " (Société S. et T. c. Suède, no 11189/84, décision de la Commission du 11 décembre 1986, DR 50, p. 158). - EKMR, 12.10.1982 - 8588/79
BRAMELID and MALMSTRÖM v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
Le Gouvernement se réfère à l'affaire Bramelid et Malmström c. Suède (nos 8588/79 et 8589/79, décision de la Commission du 12 octobre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 64) où la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ") aurait constaté que « la vente forcée d'actions ayant une valeur économique ne constitue pas une violation de l'article 1 du Protocole no 1 ".
- Generalanwalt beim EuGH, 14.04.2011 - C-70/10
Rechtsangleichung
106 - Vgl. zum Zusammenhang, den der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte mitunter zwischen dem Grundsatz der Rechtsstaatlichkeit und dem Grundsatz der "Sicherheit der Rechtsverhältnisse" herstellt, u. a. EGMR, Urteile Sovtransavto Holding gegen Ukraine vom 25. Juli 2002, Beschwerde Nr. 48553/99, Slg. 2000-VII, § 77, und Timotiyevich gegen Ukraine vom 8. November 2005, Beschwerde Nr. 63158/00, § 32. Vgl. auch Grabarczyk, K., a. a. O., S. 209 ff., Nrn. 583 ff. - EGMR, 27.09.2005 - 28537/02
Violation of Art. 6-1 Violation of Art. 13 Violation of P1-1 Remainder …
The applicant company's complaint under Article 1 of this Protocol, as far as it concerns the period before 7 June 2002, is therefore outside of the Court's juridiction ratione temporis (see, among other authorities, Sovtransavto Holding v. Ukraine, no 48553/99, § 56, CEDH 2002-VII).Consequently, the Court considers that the applicant company should be compensated for these financial repercussions by way of an award of non-pecuniary damage (cf. Sovtransavto Holding v. Ukraine (just satisfaction), no. 48553/99, §§ 78-80, 2 October 2003; Comingersoll v. Portugal [GC], no. 35382/97, §§ 32-36, ECHR 2000-IV).
- EGMR, 27.09.2005 - 2507/03
AMAT-G LTD AND MEBAGISHVILI v. GEORGIA
Le grief de la première requérante tiré de l'article 1 de ce Protocole, pour autant qu'il concerne la période antérieure au 7 juin 2002, sort donc de la compétence ratione temporis de la Cour (voir, parmi d'autres, Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 56, CEDH 2002-VII). - EGMR, 02.02.2010 - 7975/06
KLAUS ET IOURI KILADZE c. GEORGIE
S'il est vrai qu'elle n'est pas compétente ratione temporis pour avoir égard à une partie de cette situation, antérieure au 7 juin 2002, 1a Cour devra tout de même tenir compte de cette période dans le cadre de l'examen des griefs dont elle se trouve saisie (voir, entre autres, Broniowski c. Pologne (déc.) [GC], no 31443/96, §§ 74-77, CEDH 2002-X ; Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 58, CEDH 2002-VII).
Rechtsprechung
| EGMR, 25.09.2019 - 48553/99 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOVTRANSAVTO HOLDING CONTRE L'UKRAINE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOVTRANSAVTO HOLDING AGAINST UKRAINE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 27.09.2001 - 48553/99
- EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
- EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
- EGMR, 25.09.2019 - 48553/99
Wird zitiert von ... (13)
- EGMR, 04.02.2014 - 25376/06
CENI c. ITALIE
Toutefois, la Cour a également dit que, dans certaines circonstances, l'article 1 du Protocole no 1 peut imposer « certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété (...), même dans les cas où il s'agit d'un litige entre des personnes physiques ou morales'(Sovtransavto Holding précité [Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, CEDH 2002-VII], § 96). - EGMR, 19.01.2021 - 46505/19
ANTONOPOULOU c. GRÈCE
Dans des circonstances telles que celles de l'espèce, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, dans certaines circonstances, l'article 1 du Protocole no 1 peut imposer « certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété (...), même dans les cas où il s'agit d'un litige entre des personnes physiques ou morales'(Sovtransavto Holding c. Ukraine (no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII). - EGMR, 31.01.2023 - 58598/21
FREIRE LOPES c. PORTUGAL
Dans ces conditions, la Cour est prête à accepter qu'à cette date, le requérant était détenteur, vis-à-vis de la BES, d'une créance suffisamment établie pour constituer un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, en comparaison, Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 91, CEDH 2002-VII, Mamatas et autres c. Grèce, nos 63066/14 et 2 autres, § 91, 21 juillet 2016, et Pintar et autres c. Slovénie, nos 49969/14 et 4 autres, § 92, 14 septembre 2021).
- EGMR, 30.03.2021 - 23189/09
SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Dans certaines circonstances, l'article 1 du Protocole no 1 peut imposer de prendre des « mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété, même dans les cas où il s'agit d'un litige entre des personnes physiques ou morales'(Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII). - EGMR, 18.11.2010 - 27940/07
TUNNEL REPORT LIMITED c. FRANCE
La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1, qui tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre toute atteinte de l'Etat au respect de ses biens, peut également impliquer des obligations positives entraînant pour l'Etat certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu'un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par ce dernier de ses biens (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 134, CEDH 2004-XII, Paduraru c. Roumanie, no 63252/00, § 88, CEDH 2005-XII, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V, et Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII). - EGMR, 17.10.2017 - 51391/09
IOANNIS ANASTASIADIS c. GRÈCE
La Cour relève en outre que l'ordre juridique grecque disposait d'un système cohérent et accessible au requérant, qui pouvait s'attendre à voir son recours rejeté par les juridictions internes, en l'occurrence civiles (voir, a contrario, Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 97, CEDH 2002-VII). - EGMR, 07.07.2015 - 40896/05
GÜRTAS YAPI TICARET VE PAZARLAMA A. S. c. TURQUIE
Ainsi, l'article 1 du Protocole no 1 peut imposer « certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété'(Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V), et ce même dans les cas où il s'agit d'un litige entre des personnes privées physiques ou morales (Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII). - EGMR, 07.09.2021 - 77756/12
ALTINKUM - SOCIETE ANONYME DE GESTION HOTELIERE ET DE TOURISME - ET ASLAN c. …
Dans certaines circonstances, l'article 1 du Protocole no 1 peut imposer de prendre des « mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété, même dans les cas où il s'agit d'un litige entre des personnes physiques ou morales'(Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII). - EGMR, 12.12.2002 - 56400/00
CESNIEKS contre la LETTONIE
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi beaucoup d'autres, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 98, CEDH 2000-I, et Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 90, 25 juillet 2002, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour). - EGMR, 22.06.2021 - 41714/13
S.C. GEROM REAL ESTATE S.A. c. ROUMANIE
Cependant, invoquant la jurisprudence de la Cour concernant la sécurité des rapports juridiques et notamment les arrêts Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, CEDH 2002-VII et Prodan c. Roumanie, no 26071/04, 17 janvier 2008, elle estima qu'il convenait de ne pas tenir compte des dispositions de cet article afin d'éviter la remise en cause d'un acte administratif unilatéral individuel qui avait déjà produit ses effets. - EGMR, 08.07.2008 - 34877/02
CRETU ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 01.06.2006 - 25921/02
FEDORENKO v. UKRAINE
- EGMR, 19.09.2023 - 3159/15
ESTEVÃO OLIVEIRA c. PORTUGAL
Rechtsprechung
| EGMR, 27.09.2001 - 48553/99 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 27.09.2001 - 48553/99
- EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
- EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
- EGMR, 25.09.2019 - 48553/99
Rechtsprechung
| EGMR, 02.10.2003 - 48553/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOVTRANSAVTO HOLDING c. UKRAINE
Art. 41 MRK
Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 27.09.2001 - 48553/99
- EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
- EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
- EGMR, 25.09.2019 - 48553/99
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 26.09.1996 - 15797/89
DI PEDE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
Elle a procédé à un constat séparé de violation de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, la situation litigieuse différait de celles où le constat d'une violation procédurale sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, bien qu'ayant des répercussions sur le droit de propriété, ne demandait pas un examen séparé sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. La Cour se réfère entre autres aux affaires Masi c. Italie (no 40972/98, 14.12.1999, CEDH 2000), Eglise catholique de La Canée c. Grèce (no 25528/94, 16.12.1997, Recueil 1997-VIII) et Di Pede c. Italie (no 15797/89, 26.9.1996, Recueil 1996-IV) où la violation d'ordre procédural constatée avait un caractère isolé et ne révélait pas de graves défauts de structure ni d'effectivité du système judiciaire justifiant l'examen séparé de la question du respect par l'Etat contractant de son obligation positive de fournir une procédure judiciaire permettant aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout éventuel litige concernant le droit de propriété. - EGMR, 16.12.1997 - 25528/94
CANEA CATHOLIC CHURCH v. GREECE
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
Elle a procédé à un constat séparé de violation de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, la situation litigieuse différait de celles où le constat d'une violation procédurale sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, bien qu'ayant des répercussions sur le droit de propriété, ne demandait pas un examen séparé sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. La Cour se réfère entre autres aux affaires Masi c. Italie (no 40972/98, 14.12.1999, CEDH 2000), Eglise catholique de La Canée c. Grèce (no 25528/94, 16.12.1997, Recueil 1997-VIII) et Di Pede c. Italie (no 15797/89, 26.9.1996, Recueil 1996-IV) où la violation d'ordre procédural constatée avait un caractère isolé et ne révélait pas de graves défauts de structure ni d'effectivité du système judiciaire justifiant l'examen séparé de la question du respect par l'Etat contractant de son obligation positive de fournir une procédure judiciaire permettant aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout éventuel litige concernant le droit de propriété. - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
Par ailleurs, rien n'empêche la Cour d'accorder au requérant, dans certains cas, une compensation appropriée pour une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II).
- EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
La Cour rappelle à cet égard que dans l'affaire Immobiliare Saffi, elle n'a pas jugé nécessaire, au vu des circonstances de la cause, de se pencher sur la question de savoir si une société commerciale pouvait alléguer avoir subi un préjudice moral résultant d'un quelconque sentiment d'angoisse (Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, § 79, CEDH 1999-V). - EGMR, 14.12.1999 - 40972/98
MASI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
Elle a procédé à un constat séparé de violation de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, la situation litigieuse différait de celles où le constat d'une violation procédurale sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, bien qu'ayant des répercussions sur le droit de propriété, ne demandait pas un examen séparé sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. La Cour se réfère entre autres aux affaires Masi c. Italie (no 40972/98, 14.12.1999, CEDH 2000), Eglise catholique de La Canée c. Grèce (no 25528/94, 16.12.1997, Recueil 1997-VIII) et Di Pede c. Italie (no 15797/89, 26.9.1996, Recueil 1996-IV) où la violation d'ordre procédural constatée avait un caractère isolé et ne révélait pas de graves défauts de structure ni d'effectivité du système judiciaire justifiant l'examen séparé de la question du respect par l'Etat contractant de son obligation positive de fournir une procédure judiciaire permettant aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout éventuel litige concernant le droit de propriété. - EGMR, 06.04.2000 - 35382/97
COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
Or, dans l'affaire Comingersoll S.A., la Cour a estimé qu'on ne devait pas écarter de manière générale la possibilité d'octroyer une réparation pour le préjudice moral allégué par une société commerciale, et que cela dépendait des circonstances de chaque espèce (voir, mutatis mutandis, Comingersoll S.A. c. Portugal, [GC], no 35382/97, § 32, CEDH 2000-IV).
- LSG Sachsen-Anhalt, 29.11.2012 - L 10 SF 5/12
Entschädigung wegen überlangen Gerichtsverfahrens - Altverfahren - Angemessenheit …
Dies ist für den EGMR ein maßgeblicher Gesichtspunkt für die Prüfung eines immateriellen Schadens einer juristischen Person, den er ausdrücklich für möglich erachtet und auch zuspricht (6. April 2000, 35382/97 Comingersoll./. Portugal [GC], Nr. 19 EuGHMR 2000-IV: "uncertainty in decision-planning, disruption in the management of the company [ ], inconvenience caused to the members of the management team"; dazu ausführlich Emberland, British yearbook of international law 2003, 409 ff.;… weitere Nachweise aus der st. Rspr. des EGMR für juristische Personen und sogar für nicht rechtsfähige Personenvereinigungen bei Wenzel in Karpenstein/Mayer, EMRK Kommentar, Art. 41 Rn. 14;… Meyer-Ladewig, EMRK Kommentar, Art. 41 Rn. 10; vgl. auch EGMR, 16. April 2004, 53678/00, Juris; 2. Oktober 2003, 48553/99, Juris). - EGMR, 31.05.2007 - 61655/00
MIHOLAPA c. LETTONIE
D'autre part, un formalisme excessif dans leur application peut s'avérer contraire à l'article 6 § 1 de la Convention lorsqu'il est opéré au détriment de l'une des parties (voir, mutatis mutandis, Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 81, CEDH 2002-VII). - EGMR, 11.10.2007 - 28400/04
FISCHER c. ROUMANIE
La Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, son examen doit porter sur le point de savoir si, prise dans sa globalité, la procédure litigieuse devant les juridictions roumaines est compatible avec le droit du requérant à ce que sa cause soit entendue équitablement au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Sovtransavto Holding c. Ukraine, (no 48553/99, § 71, CEDH 2002-VII). - EGMR, 03.05.2005 - 5497/03
CIHLARSKE SDRUZENI, A. S. c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Cela implique notamment pour l'Etat l'obligation de prévoir une procédure judiciaire qui soit entourée des garanties de procédure nécessaires et qui permette ainsi aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout litige éventuel entre particuliers (voir Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII). - EGMR, 09.11.2004 - 55631/00
O.B. HELLER, A.S. c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Cela implique notamment pour l'Etat l'obligation de prévoir une procédure judiciaire qui soit entourée des garanties de procédure nécessaires et qui permette ainsi aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et équitablement tout litige éventuel entre particuliers (voir Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII).