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EGMR, 26.03.2013 - 4860/09 |
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- KAGH, 27.04.2012 - M 12/11
Änderung der Parkordnung eines Parkhauses; Zustimmung der Mitarbeitervertretung
Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
12/11/1977. - EGMR, 23.09.2008 - 50425/99
E.G. c. POLOGNE ET 175 AUTRES AFFAIRES DE LA RIVIÈRE BOUG
Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
La Cour ne s'acquitte pas forcément au mieux de sa tâche, qui consiste selon l'article 19 de la Convention à « assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la (...) Convention et de ses Protocoles ", en répétant les mêmes conclusions dans un grand nombre d'affaires (voir, mutatis mutandis, E.G. c. Pologne (déc.), no 50425/99, § 27, CEDH 2008, et Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 64, 30 octobre 2012). - EGMR, 30.10.2012 - 40150/09
GLYKANTZI c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
La Cour ne s'acquitte pas forcément au mieux de sa tâche, qui consiste selon l'article 19 de la Convention à « assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la (...) Convention et de ses Protocoles ", en répétant les mêmes conclusions dans un grand nombre d'affaires (voir, mutatis mutandis, E.G. c. Pologne (déc.), no 50425/99, § 27, CEDH 2008, et Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 64, 30 octobre 2012).
- EGMR, 21.06.2011 - 49445/07
SOYUER ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
La Cour tient ainsi compte du fait que l'Etat défendeur a organisé son système judiciaire en créant une commission d'indemnisation chargée de traiter les litiges relatifs à la durée excessive de procédures en vue d'une bonne administration de la justice (Erol Soyuer et 46 autres requêtes c. Turquie (déc.), § 70, no 49445/07, 21 juin 2011). - EGMR, 01.03.2010 - 3843/02
Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010). - EGMR - 14163/04
[ENG]
Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010). - EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
La Cour rappelle que dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012) elle a appliqué la procédure de l'arrêt pilote. - EGMR, 04.12.2007 - 50003/99
WOLKENBERG AND OTHERS v. POLAND
Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
Elle note ainsi avec intérêt que l'Etat défendeur, en conformité avec les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et les déclarations des Conférences d'Interlaken, d'Izmir et de Brighton, a rempli le rôle qui est le sien dans le système de la Convention en résolvant ce genre de problèmes au niveau national, reconnaissant ainsi aux personnes concernées les droits et libertés définis dans la Convention, comme le veut l'article 1 de la Convention, en leur offrant un redressement plus rapide tout en allégeant la charge de la Cour qui, sinon, aurait à connaître de quantités de requêtes semblables en substance (Wolkenberg et autres c. Pologne (déc.), no 50003/99, 4 décembre 2007, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 190-191, CEDH 2004-V). - EGMR, 17.04.2012 - 42936/07
ALTUNAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Ä°çyer (déc.), précitée, Demopoulos et autres, (déc.), précitée, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Tahir ArıoÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012). - EGMR, 01.03.2005 - 15212/03
CHARZYNSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
La règle de l'article 35 § 1 se fonde toutefois sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, Charzynski c. Pologne (déc.), no 15212/03, CEDH 2005-V, Tadeusz Michalak c. Pologne, (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005, et Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, § 69, CEDH 2006-I). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
- EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
- EGMR - 21819/04
[ENG]
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
- EGMR, 16.07.2009 - 21086/04
DANESHPAYEH c. TURQUIE
- EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
- EGMR, 29.05.2012 - 53126/07
TARON v. GERMANY
- EGMR, 23.09.2010 - 26716/09
FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA
- EGMR, 05.09.2002 - 77784/01
NOGOLICA c. CROATIE
- EGMR - 19993/04
[ENG]
- EGMR - 13466/03
[ENG]
- EGMR, 01.03.2005 - 24549/03
MICHALAK v. POLAND
- EGMR, 06.11.2012 - 11166/05
ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 12.01.2006 - 18888/02
IÇYER c. TURQUIE
- EGMR - 10200/04
[ENG]
- EGMR, 08.04.2014 - 73359/10
ERGEZEN c. TURQUIE
Elle rappelle que, dans sa décision Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013), elle a déclaré irrecevable toute nouvelle requête introduite par des requérants qui n'auraient pas épuisé les voies de recours internes, en l'occurrence le nouveau recours cité ci-dessus.Elle en a conclu que le grief tiré de la violation de l'article 13 de la Convention était manifestement mal fondé (Müdür Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, §§ 59-60, 26 mars 2013).
- EGMR, 17.02.2015 - 21235/11
POYRAZ c. TURQUIE
La loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme a été adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 9 janvier 2013 et est entrée en vigueur le 19 janvier 2013 (pour des informations plus détaillées concernant cette loi, voir Turgut et autres ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013).La Cour rappelle s'être prononcée dans l'affaire Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, 26 mars 2013) sur un grief similaire à celui présenté par le requérant.
- EGMR, 11.10.2016 - 39649/10
ÖZGÜÇ c. TURQUIE
Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme (Avrupa Insan Haklari Mahkemesine yapilmis bazi basvurularin tazminat ödenmek suretiyle çözümüne dair kanun - « la loi no 6384 "), adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 9 janvier 2013 et entrée en vigueur le 19 janvier 2013, figurent dans la décision Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013).La Cour rappelle s'être prononcée sur des griefs similaires à ceux soulevés présentement devant elle dans l'affaire Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, 26 mars 2013).
- EGMR, 17.02.2015 - 45746/11
ERSÖZ c. TURQUIE
La loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'une indemnité, de certaines affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme a été adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 9 janvier 2013 et est entrée en vigueur le 19 janvier 2013 (pour des informations plus détaillées concernant cette loi, voir Turgut et autres ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013).La Cour rappelle s'être prononcée dans l'affaire Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, 26 mars 2013) sur un grief similaire à celui présenté par le requérant.
- EGMR, 23.06.2015 - 59359/10
KERINÇSIZ c. TURQUIE
La loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'une indemnité, de certaines affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme a été adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 9 janvier 2013 et est entrée en vigueur le 19 janvier 2013 (pour des informations plus détaillées concernant cette loi, voir Turgut et autres ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013).La Cour rappelle s'être prononcée dans l'affaire Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, 26 mars 2013) sur un grief similaire à celui présenté par les requérants.
- EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Ainsi, elle a déclaré irrecevables des requêtes répétitives une fois qu'un recours susceptible de remédier à un problème structurel avait été mis en place en droit interne, par exemple dans le cas de durée excessive des procédures (Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Andrasik et autres c. Slovaquie (déc.), no 57984/00, 22 octobre 2002), dans le cas d'atteinte au droit au respect des biens (Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I), ou encore lorsqu'il s'agissait de problèmes liés à la restitution de biens (Demopolous, précité, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, CEDH 2004-V, et Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 31443/96, CEDH 2005-IX, et les affaires qui ont été rayées du rôle par la suite, par exemple Genowefa Witkowska-Tobola c. Pologne (déc.) no 11208/02, 4 décembre 2007 ; pour plus de détails sur différents points concernant l'épuisement des voies de recours internes, voir aussi Cocchiarella, précité, §§ 65-107, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 145-213, CEDH 2006-V, et Vasile Balan c. Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012). - EGMR, 10.11.2015 - 38804/09
DELICE c. TURQUIE
Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme (Avrupa Insan Haklari Mahkemesine yapilmis bazi basvurularin tazminat ödenmek suretiyle çözümüne dair kanun - « la loi d'indemnisation "), adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 9 janvier 2013 et entrée en vigueur le 19 janvier 2013, figurent dans la décision Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013).La Cour rappelle qu'elle s'est prononcée sur un grief tiré de la méconnaissance du délai raisonnable dans l'affaire Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 58-60, 26 mars 2013).
- EGMR, 27.05.2014 - 44013/07
YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE
Les détails en la matière peuvent être consultés dans la décision Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, 26 mars 2013).La Cour s'est écartée de cette règle générale dans plusieurs cas concernant en particulier des requêtes répétitives (Brusco, précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX, Tadeusz Michalak et Charzynski, précitées, Ä°çyer, précitée, Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, Reinhold Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012, Demopoulos et autres, précitée, et Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013).
- EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES c. TURQUIE
- D'après l'article 9, cette loi s'applique à toutes les requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme avant le 23 septembre 2012 (Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013).La Cour dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
- EGMR, 23.01.2018 - 15185/05
IZZET ÇELIK v. TURKEY
A description of the relevant domestic law may be found in Salduz v. Turkey ([GC] no. 36391/02, §§ 27-31, ECHR 2008), and Turgut and Others v. Turkey ((dec.), no. 4860/09, §§ 19-26 26 March 2013).They maintained that the applicant had not exhausted domestic remedies, as he had not made any application to that Compensation Commission: this ground had also been recognised by the Court in its decision in the case of Turgut and Others v. Turkey ((dec.), no. 4860/09, §§ 19-26, 26 March 2013).
- EGMR, 24.05.2016 - 7755/10
YILMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 08.09.2015 - 23662/08
TOKEL c. TURQUIE
- EGMR, 21.11.2017 - 32037/06
ENÖN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 07.11.2017 - 37363/05
YURTSEVER AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 07.11.2017 - 28431/06
ERDEM AND EGIN-ERDEM v. TURKEY
- EGMR, 10.10.2017 - 66327/09
BALBAL c. TURQUIE
- EGMR, 10.10.2017 - 16899/07
ÇAMYAR c. TURQUIE
- EGMR, 17.11.2015 - 22182/10
SEYFETTIN GÜNES v. TURKEY
- EGMR, 20.10.2015 - 58194/10
BALCI c. TURQUIE
- EGMR, 15.04.2014 - 26662/05
KILIÇÖZ v. TURKEY
- EGMR, 11.12.2018 - 33683/08
TASPINAR v. TURKEY
- EGMR, 16.01.2018 - 43190/05
AKBAL c. TURQUIE
- EGMR, 05.12.2017 - 9510/06
OK AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 28.02.2017 - 35183/08
MEHMET KAPLAN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 18.10.2016 - 3839/13
SIMSEK c. TURQUIE
- EGMR, 24.11.2015 - 34754/03
YURDAKAVUSAN c. TURQUIE
- EGMR, 20.02.2018 - 48603/09
KALDIRIMOGLU KOLLEKTIF STI. v. TURKEY
- EGMR, 05.12.2017 - 55560/09
YÜCE v. TURKEY
- EGMR, 21.11.2017 - 34550/06
KILIÇ v. TURKEY
- EGMR, 07.11.2017 - 34127/06
AKYAL v. TURKEY
- EGMR, 28.01.2014 - 29188/09
ELMAS AND DOGAN v. TURKEY
- EGMR, 28.01.2014 - 30690/08
ÇALIK v. TURKEY
- EGMR, 28.01.2014 - 15626/08
ÖKSÜZ v. TURKEY
- EGMR, 28.01.2014 - 20236/06
SARGIN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 10.04.2018 - 7327/08
ERSÜMER c. TURQUIE
- EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
DILIPAK c. TURQUIE
- EGMR, 19.11.2019 - 76224/12
NEJDET ATALAY c. TURQUIE
- EGMR, 13.09.2016 - 58271/10
A.S. c. TURQUIE
- EGMR, 01.07.2014 - 77429/12
KOÇINTAR c. TURQUIE
- EGMR, 17.03.2015 - 58255/08
AKDEMIR ET EVIN c. TURQUIE
- EGMR, 19.05.2022 - 29744/13
ZOGRAFOS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 22.03.2016 - 66568/09
KARS ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 18.06.2013 - 65187/10
BALAKCHIEV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 22.02.2022 - 11279/17
OLKHOVIK ET AUTRES c. RUSSIE
- EGMR, 07.05.2019 - 21104/06
KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 06.06.2017 - 70478/16
Klagen nach Putschversuch in der Türkei: EGMR verweist Entlassene weiter auf …
- EGMR, 21.07.2015 - 25774/09
ZAFER ÖZTÜRK c. TURQUIE
- EGMR, 09.12.2014 - 51359/09
BALTA c. TURQUIE
- EGMR, 17.03.2020 - 29026/06
BESHIRI AND OTHERS v. ALBANIA
- EGMR, 02.04.2019 - 19699/18
AKGÜN c. TURQUIE
- EGMR, 21.11.2017 - 35476/06
MALHAS ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 18.06.2013 - 6194/11
VALCHEVA AND ABRASHEV v. BULGARIA
- EGMR, 09.02.2021 - 5854/10
ÖZDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 15.01.2019 - 18740/05
BASA c. TURQUIE
- EGMR, 29.09.2015 - 55142/11
ÜNAL AKPINAR INSAAT, SANAYI, TURIZM, MADENCILIK VE TICARET S.A. c. TURQUIE
- EGMR, 03.03.2015 - 56078/10
ÖGÜTCÜ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 16.05.2017 - 31818/10
GÖKSEN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
ÖZTÜNÇ c. TURQUIE
- EGMR, 09.10.2014 - 30226/09
XYNOS c. GRÈCE
- EGMR, 25.02.2014 - 41444/09
ALICAN DEMIR c. TURQUIE
- EGMR, 04.12.2018 - 40192/10
TEKIN ET BAYSAL c. TURQUIE
- EGMR, 20.11.2018 - 47933/09
ASMA c. TURQUIE
- EGMR, 20.03.2018 - 30569/09
UZAN c. TURQUIE
- EGMR, 07.03.2017 - 2873/17
Entlassene türkische Staatsbedienstete: Türkische Kläger müssen erst neues …
- EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
YAVUZ ET YAYLALI c. TURQUIE
- EGMR, 28.04.2020 - 11947/12
KIRBAYIR c. TURQUIE
- EGMR, 21.11.2017 - 25257/05
KAR c. TURQUIE
- EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
OKAN GÜVEN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 13.06.2017 - 59173/08
URFANI YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 28.04.2015 - 36001/06
GALIP DOGRU c. TURQUIE
- EGMR, 10.03.2015 - 48888/09
BEHÇET TAS c. TURQUIE
- EGMR, 13.03.2014 - 16587/10
KIISA v. ESTONIA
- EGMR, 02.07.2013 - 37377/05
UÇAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 21.11.2023 - 33876/23
GÖKÇE v. TÜRKIYE
- EGMR, 07.11.2023 - 2010/22
ÖLMEZ c. TÜRKIYE
- EGMR, 04.10.2022 - 41747/10
ISGIN c. TÜRKIYE
- EGMR, 18.01.2022 - 29214/09
IPEK SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE
- EGMR, 09.02.2021 - 13848/10
BILIM ARASTIRMA VAKFI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 15.10.2019 - 9161/07
DEMIR c. TURQUIE
- EGMR, 19.03.2019 - 33675/04
OCAK c. TURQUIE
- EGMR, 21.11.2017 - 2150/05
SÜLEYMAN BABA c. TURQUIE
- EGMR, 21.11.2017 - 33279/05
FERYADI SAHIN c. TURQUIE
- EGMR, 21.11.2017 - 18538/05
KOPER c. TURQUIE
- EGMR, 11.10.2016 - 42745/09
YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 04.10.2016 - 36618/06
ÜRÜN c. TURQUIE
- EGMR, 20.10.2015 - 38062/08
SAKAR ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 29.09.2015 - 20793/07
ISTANBULLU ET AYDIN c. TURQUIE
- EGMR, 17.03.2015 - 26300/10
ÖZTEKIN ET YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 03.02.2015 - 33037/07
BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 25.11.2014 - 31446/09
TUNCER v. TURKEY
- EGMR, 18.11.2014 - 3501/09
TEKIN c. TURQUIE
- EGMR, 13.03.2014 - 72999/10
KIISA v. ESTONIA
- EGMR, 18.02.2014 - 714/08
BATMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 10.12.2013 - 45336/08
HAKAN TOKTAS c. TURQUIE
- EGMR, 22.10.2013 - 2694/06
NIHAT ATES c. TURQUIE
- EGMR, 18.01.2022 - 6800/09
AKPAZ SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE
- EGMR, 24.11.2020 - 2984/05
BASARAN c. TURQUIE
- EGMR, 24.11.2020 - 2882/05
KARAGÖZ c. TURQUIE
- EGMR, 08.09.2020 - 32940/09
TURHAN ET KORKMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 10.04.2018 - 24870/06
YIGIT v. TURKEY
- EGMR, 25.04.2017 - 55559/11
AKGÜÇ c. TURQUIE
- EGMR, 10.01.2017 - 21692/09
EREN c. TURQUIE
- EGMR, 11.10.2016 - 9620/07
ÜLKER c. TURQUIE
- EGMR, 13.09.2016 - 47384/11
SIDIKA IMREN v. TURKEY
- EGMR, 02.02.2016 - 18650/05
SODAN c. TURQUIE
- EGMR, 20.10.2015 - 45847/05
MARAS c. TURQUIE
- EGMR, 19.05.2015 - 4779/06
DEGERLI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 14.10.2014 - 20792/07
GÜLER c. TURQUIE
- EGMR, 13.05.2014 - 15234/05
AÇAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 21.01.2014 - 58405/10
MEHMET ALI POLAT c. TURQUIE
- EGMR, 07.06.2022 - 13908/11
DÜZCAN c. TURQUIE
- EGMR, 22.09.2020 - 50306/08
DINÇER c. TURQUIE
- EGMR, 28.01.2020 - 30364/08
ERDOGAN c. TURQUIE
- EGMR, 10.12.2019 - 49089/07
DOG-KAR LTD. STI. c. TURQUIE
- EGMR, 06.11.2018 - 13945/05
RESULOGLU c. TURQUIE
- EGMR, 06.02.2018 - 45288/07
AYKURT c. TURQUIE
- EGMR, 23.01.2018 - 44697/07
AKSU v. TURKEY
- EGMR, 21.11.2017 - 41485/05
KAYACI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 03.10.2017 - 33565/08
YILMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 05.09.2017 - 28790/10
ÖZYILDIZ v. TURKEY
- EGMR, 04.04.2017 - 24727/12
X c. TURQUIE
- EGMR, 04.04.2017 - 53898/07
A. ET A. c. TURQUIE
- EGMR, 14.03.2017 - 2788/11
DÖVME c. TURQUIE
- EGMR, 27.09.2016 - 78852/11
ESER c. TURQUIE
- EGMR, 23.06.2015 - 47430/06
DEMIRCI c. TURQUIE
- EGMR, 10.03.2015 - 60666/10
INCI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 10.03.2015 - 61932/09
ERDOGAN c. TURQUIE
- EGMR, 19.11.2013 - 2213/11
GÜZEL ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 15.10.2013 - 29321/11
KESER c. TURQUIE
- EGMR, 08.12.2020 - 76960/11
KERVANCI c. TURQUIE
- EGMR, 06.02.2018 - 7442/08
ADIGÜZEL c. TURQUIE
- EGMR, 23.01.2018 - 12370/10
AKSOY c. TURQUIE
- EGMR, 13.01.2015 - 5286/10
CANBEK c. TURQUIE
- EGMR, 04.11.2014 - 48518/11
SAGINÇ v. TURKEY
- EGMR, 29.05.2018 - 30182/10
ERDOGU v. TURKEY
- EGMR, 04.07.2017 - 47098/11
BAYAR c. TURQUIE
- EGMR, 14.10.2014 - 32035/08
SANLI c. TURQUIE