Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PINTO COELHO c. PORTUGAL (N° 2)

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice ...

• doev.de

  Pinto Coelho - Verbreitung von Aufnahmen aus dem Gerichtssaal

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PINTO COELHO c. PORTUGAL

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 22.03.2016 - 48718/11
• EGMR, 05.04.2017 - 48718/11

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (20)

• EGMR, 12.09.2011 - 28955/06

  PALOMO SÁNCHEZ ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 48718/11

  42. Si la mise en balance de ces deux droits par les autorités nationales s'est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celleci substitue son avis à celui des juridictions internes (Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, CEDH 2011, MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, §§ 150 et 155, 18 janvier 2011, et Haldimann et autres, précité, § 55).
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 48718/11

  ) Sur la proportionnalité de la sanction appliquée 51. La Cour rappelle enfin que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une ingérence (voir, par exemple, Sürek, précité, § 64, deuxième alinéa, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 59, CEDH 2007IV, et Stoll, précité, § 153).
• EGMR, 13.11.2019 - 39401/04

  MGN LIMITED AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 48718/11

  42. Si la mise en balance de ces deux droits par les autorités nationales s'est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celleci substitue son avis à celui des juridictions internes (Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, CEDH 2011, MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, §§ 150 et 155, 18 janvier 2011, et Haldimann et autres, précité, § 55).

 
• EGMR, 18.04.2013 - 7075/10

  AGEYEVY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 48718/11

  Comme la Cour l'a déjà souligné, « les journalistes qui rédigent des articles sur des procédures pénales en cours doivent s'en souvenir, car les limites du commentaire admissible peuvent ne pas englober des déclarations qui risqueraient, intentionnellement ou non, de réduire les chances d'une personne de bénéficier d'un procès équitable ou de saper la confiance du public dans le rôle tenu par les tribunaux dans l'administration de la justice pénale » (ibidem, Worm, précité, § 50, Campos Dâmaso c. Portugal, no 17107/05, § 31, 24 avril 2008, Pinto Coelho c. Portugal, no 28439/08, § 33, 28 juin 2011, et Ageyevy c. Russie, no 7075/10, §§ 224-225, 18 avril 2013).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 48718/11

  ) Sur le comportement de la requérante 45. La Cour considère que quiconque, y compris des journalistes, exerce sa liberté d'expression assume des « devoirs et responsabilités » dont l'étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49 in fine, série A no 24).
• EGMR, 14.06.2007 - 71111/01

  HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 48718/11

  50. Lors de l'examen de la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique en vue de la « protection de la réputation ou des droits d'autrui », la Cour peut être amenée à vérifier si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre dans la protection de deux valeurs garanties par la Convention et qui peuvent apparaître en conflit dans certaines affaires : à savoir, d'une part, la liberté d'expression telle que protégée par l'article 10 et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée tel que garanti par les dispositions de l'article 8 (Hachette Filipacchi Associés c. France, no 71111/01, § 43, 14 juin 2007, MGN Limited, précité, § 142, et Axel Springer AG, précité, § 84).
• EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

  Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 48718/11

  En effet, ces droits méritent a priori un égal respect (Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 41, 23 juillet 2009, Timciuc c. Roumanie (déc.), no 28999/03, § 144, 12 octobre 2010, et Mosley c. Royaume-Uni, no 48009/08, § 111, 10 mai 2011, Haldimann et autres, précité, § 54, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 106, CEDH 2012, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 87, 7 février 2012).
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 48718/11

  37. La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui ainsi qu'à la nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37, Recueil 1997-I, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999III, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, §§ 4345, CEDH 2001III, et Tourancheau et July c. France, no 53886/00, § 65, 24 novembre 2005).
• EGMR, 24.04.2008 - 17107/05

  CAMPOS DAMASO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 48718/11

  Comme la Cour l'a déjà souligné, « les journalistes qui rédigent des articles sur des procédures pénales en cours doivent s'en souvenir, car les limites du commentaire admissible peuvent ne pas englober des déclarations qui risqueraient, intentionnellement ou non, de réduire les chances d'une personne de bénéficier d'un procès équitable ou de saper la confiance du public dans le rôle tenu par les tribunaux dans l'administration de la justice pénale » (ibidem, Worm, précité, § 50, Campos Dâmaso c. Portugal, no 17107/05, § 31, 24 avril 2008, Pinto Coelho c. Portugal, no 28439/08, § 33, 28 juin 2011, et Ageyevy c. Russie, no 7075/10, §§ 224-225, 18 avril 2013).
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 48718/11

  Rappel des principes généraux 36. La Cour rappelle que la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et que les garanties à accorder à la presse revêtent donc une importance particulière (voir, entre autres, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298, Worm c. Autriche, 29 août 1997, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).
• EGMR, 21.09.2006 - 73604/01

  Monnat / Schweiz "L´honneur perdu de la Suisse"
• EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

  TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE
• EGMR, 25.03.1985 - 8734/79

  Barthold ./. Deutschland
• EGMR, 06.02.2001 - 41205/98

  TAMMER v. ESTONIA
• EGMR, 28.06.2011 - 28439/08

  PINTO COELHO c. PORTUGAL
• EGMR, 24.02.2015 - 21830/09

  Meinungsäußerungsfreiheit schützt Einsatz versteckter Kamera
• EGMR, 12.10.2010 - 28999/03

  TIMCIUC v. ROMANIA
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA
• EGMR, 23.07.2009 - 12268/03

  HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (ICI PARIS) c. FRANCE
• EGMR, 10.05.2011 - 48009/08

  Keine Pflicht zur Vorabbenachrichtigung bei Veröffentlichung privater …