Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  I.L. V. c. ROUMANIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 14.09.2011 - 74826/01

  SHOFMAN CONTRE LA FEDERATION DE RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'une situation dans laquelle une présomption légale peut prévaloir sur la réalité biologique ne saurait être compatible avec l'obligation de garantir le « respect'effectif de la vie privée et familiale, même eu égard à la marge d'appréciation dont jouissent les États (mutatis mutandis, Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, série A no 297-C, § 40, Mizzi précité, §§ 113 et 114, Paulík précité, § 46, Shofman c. Russie, no 74826/01, § 45, 24 novembre 2005, et Tavlı précité, § 36).
• EGMR, 29.06.1999 - 27110/95

  NYLUND contre la FINLANDE

  Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  Dans ce contexte, la Cour n'estime pas déraisonnable que les tribunaux internes donnent plus de poids aux intérêts de l'enfant et de la famille dans laquelle il vit qu'à ceux que peut avoir le requérant à vérifier un fait biologique (M.C. c. Royaume Uni, no 22920/93, décision de la Commission du 6 avril 1994 et Nylund c. Finlande ((déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 19.10.1999 - 34308/96

  YILDIRIM v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  La Cour estime que la détermination du régime juridique des relations du père et de son enfant putatif concerne sa « vie privée'du premier (Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999 et Mizzi précité, § 102).

 
• EGMR, 06.12.2007 - 39388/05

  Maumousseau und Washington ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  Pour apprécier la « nécessité'de la mesure litigieuse « dans une société démocratique ", la Cour examinera, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, si le juste équilibre devant exister entre les intérêts présents, tout en gardant à l'esprit le respect de l'ordre public, a été ménagé dans les limites de la marge d'appréciation dont les États jouissent en la matière (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, CEDH 2007-...).
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  A ces deux égards, il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290, et Mizzi précité, § 106).
• EGMR, 05.05.2009 - 21046/07

  MENENDEZ GARCIA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  S'il est vrai qu'en l'occurrence, les juridictions nationales se trouvaient confrontées à une question de preuve, et non pas directement à une question de « vie privée ", il n'en reste pas moins que le but du requérant était de connaître la vérité sur un aspect important de son existence, à savoir s'il était ou non le père de A. (a contrario Haas c. Pays-Bas, no 36983/97, § 43, CEDH 2004-I selon lequel un requérant ne saurait déduire de l'article 8 un droit à être reconnu, à des fins successorales, comme l'héritier d'une personne décédée ; voir également, mutatis mutandis, Jäggi c. Suisse, no 58757/00, § 37, CEDH 2006-X et Menendez Garcia c. Espagne (déc.), no 21046/07, 9 mai 2007).
• EGMR, 06.12.2012 - 11449/02

  TAVLI CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  Citant les affaires Paulík c. Slovaquie, (no 10699/05, CEDH 2006-XI (extraits)) et Tavlı c. Turquie, (no 11449/02, 9 novembre 2006), il considère que l'accord de l'enfant pour la réalisation du test ADN n'est pas un élément décisif.
• EGMR, 13.01.2004 - 36983/97

  HAAS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  S'il est vrai qu'en l'occurrence, les juridictions nationales se trouvaient confrontées à une question de preuve, et non pas directement à une question de « vie privée ", il n'en reste pas moins que le but du requérant était de connaître la vérité sur un aspect important de son existence, à savoir s'il était ou non le père de A. (a contrario Haas c. Pays-Bas, no 36983/97, § 43, CEDH 2004-I selon lequel un requérant ne saurait déduire de l'article 8 un droit à être reconnu, à des fins successorales, comme l'héritier d'une personne décédée ; voir également, mutatis mutandis, Jäggi c. Suisse, no 58757/00, § 37, CEDH 2006-X et Menendez Garcia c. Espagne (déc.), no 21046/07, 9 mai 2007).
• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  Elles peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 57, CEDH 2002-I).
• EKMR, 06.04.1994 - 22920/93

  M.B. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  Dans ce contexte, la Cour n'estime pas déraisonnable que les tribunaux internes donnent plus de poids aux intérêts de l'enfant et de la famille dans laquelle il vit qu'à ceux que peut avoir le requérant à vérifier un fait biologique (M.C. c. Royaume Uni, no 22920/93, décision de la Commission du 6 avril 1994 et Nylund c. Finlande ((déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND
• EGMR, 27.10.1994 - 18535/91

  KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 13.07.2006 - 58757/00

  JÄGGI c. SUISSE
• EGMR, 26.09.2013 - 10699/05

  PAULIK CONTRE LA SLOVAQUIE

• EGMR, 14.01.2016 - 30955/12

  MANDET c. FRANCE

  Cela inclut la filiation dans laquelle s'inscrit chaque individu (ibidem), la Cour ayant du reste plus précisément jugé que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, Kruskovic, précité, § 18, et Canonne c. France (déc.), no 22037/13, § 25, 2 juin 2015).
• EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  BAGNIEWSKI c. POLOGNE

  S'il est vrai que, en l'occurrence, les juridictions nationales se trouvaient confrontées à une question de preuve, et non directement de « vie privée ", il n'en reste pas moins que le but du requérant était de connaître la vérité sur un aspect important de son existence, à savoir s'il était le père de l'enfant né pendant son mariage (I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010).
• EGMR, 02.06.2015 - 22037/13

  CANONNE c. FRANCE

  D'abord parce que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, et Kruskovic c. Croatie, no 46185/08, § 18, 21 juin 2011).

 
• EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  IYILIK c. TURQUIE

  Pour la Cour, cet élément a une importance décisive dans la mise en balance des intérêts en cause (I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 40, 24 août 2010).
• EGMR, 06.12.2022 - 8790/21

  SCALZO c. ITALIE

  Cela inclut la filiation dans laquelle s'inscrit chaque individu (ibidem), la Cour ayant du reste plus précisément jugé que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, 1.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, Kru?.kovic c. Croatie, no 46185/08, § 18, 21 juin 2011, et Canonne c. France (déc.), no 22037/13, § 25, 2 juin 2015).
• EGMR, 26.07.2011 - 34805/06

  T.Ç. ET H.Ç.c. TURQUIE

  Dans l'affaire Jäggi c. Suisse (no 58757/00, CEDH 2006-X, 13 juillet 2006), par exemple, le requérant avait cherché, au niveau interne, à établir un lien de filiation biologique avec son père, alors que dans les affaires I.L.V. c. Roumanie ((déc.), no 4901/04, 24 août 2010), Shofman c. Russie (no 74826/01, § 31, 24 novembre 2005), Yildirim c. Autriche ((déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999), Tavlı c. Turquie (no 11449/02, § 26, 9 novembre 2006) ou Uçar c. Turquie ((déc.), no 31333/03, 24 juin 2008) les requérants avaient cherché à faire invalider, sur le fondement de preuves biologiques, leur lien de paternité existant légalement avec un enfant.
• EGMR, 25.02.2014 - 12547/06

  OSTACE c. ROUMANIE

  Les dispositions du code de procédure civile sur la révision des décisions de justice en vigueur à l'époque des faits, à savoir au moment de l'introduction par le requérant de sa demande de révision, sont partiellement reprises dans les arrêts Lungoci c. Roumanie (no 62710/00, § 28, 26 janvier 2006) et Stanca Popescu c. Roumanie, (no 8727/03, § 60, 7 juillet 2009) et dans la décision I.L.V. c. Roumanie ((déc.), no 4901/04, § 20, 24 août 2010).