Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VARESI ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 14, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 22.09.2005 - 75255/01

  GOUDSWAARD-VAN DER LANS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  Pareils régimes sont, entre autres, une expression de la solidarité de la société envers ses membres vulnérables (voir, mutatis mutandis, Goudswaard-Van der Lans c. Pays-Bas (déc.), no 75255/01, CEDH 2005-XI).
• EGMR, 15.06.1999 - 34610/97

  DOMALEWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  De plus, il ne saurait s'interpréter comme ouvrant aux personnes qui ont cotisé à un régime de sécurité sociale le droit à une pension d'un montant déterminé (voir, par exemple, Domalewski c. Pologne (déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V ; Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X ; et Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  Ce juste équilibre est rompu si la personne concernée doit supporter une charge excessive et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre1982, §§ 69-74, série A no 52, et Maggio et autres, précité, § 57).

 
• EGMR, 25.03.1994 - 17116/90

  SCHERER v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  Si les héritiers d'un requérant décédé ne peuvent revendiquer un droit général à ce que la Cour continue son examen de la requête introduite par ce dernier (Scherer c. Suisse, 25 mars 1994, §§ 31-32, série A no 287), la Cour a admis à plusieurs reprises que des parents proches d'un requérant décédé sont en droit de se substituer à lui (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 37, série A no 35, et Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 2, série A no 281-A).
• EGMR, 23.11.1983 - 8919/80

  VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  L'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70 ; Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II; et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35 (b), ECHR 2004-IX).
• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  Selon les requérants, le Gouvernement aurait implicitement admis que leurs doléances tombent dans le champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1. En tout état de cause, la Cour a précisé que dès lors qu'un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale - que l'octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations -, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Stec et autres c. Royaume-Uni [GC] (déc.), nos 65731/01 et 65900/01, §§ 51-55, ECHR 2005-X).
• EGMR, 30.06.2005 - 72552/01

  Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  L'article 1 du Protocole no 1 exige également, pour toute ingérence, un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, §§ 81-94, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 12.10.2000 - 43440/98

  JANKOVIC c. CROATIE

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  De plus, il ne saurait s'interpréter comme ouvrant aux personnes qui ont cotisé à un régime de sécurité sociale le droit à une pension d'un montant déterminé (voir, par exemple, Domalewski c. Pologne (déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V ; Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X ; et Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX).
• EGMR, 06.06.2013 - 18176/05

  WIECZOREK AGAINST POLAND

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  Dès lors, elles jouissent ici d'une certaine marge d'appréciation, comme en d'autres domaines auxquels s'étendent les garanties de la Convention (Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, § 59, 8 décembre 2009).
• EGMR, 28.04.2009 - 38886/05

  RASMUSSEN v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  Lorsque le montant d'une prestation sociale est réduit ou annulé, il peut y avoir une ingérence dans le droit au respect des biens qui nécessite d'être justifiée (Kjartan Ásmundsson, précité, § 40 ; Rasmussen c. Pologne, no 38886/05, § 71, 28 avril 2009 ; et Maggio et autres, précité, § 58).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY
• EGMR, 15.05.2003 - 72203/01

  RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

• EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  YAVAS ET AUTRES c. TURQUIE

  Cependant, une créance concernant une pension peut constituer un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 lorsqu'elle a une base suffisante en droit national, par exemple lorsqu'elle est confirmée par un jugement définitif (Pravednaya c. Russie, no 69529/01, §§ 37-39, 18 novembre 2004, Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011, et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 35, 12 mars 2013).
• EGMR, 23.06.2015 - 48931/09

  FALCON PRIVAT BANK A.G. c. ITALIE

  Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d"« espérance légitime'(Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX, et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 34, 12 mars 2013).
• EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  STAIBANO ET AUTRES c. ITALIE

  Cependant, une créance concernant une pension peut constituer un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 lorsqu'elle a une base suffisante en droit national, par exemple lorsqu'elle est confirmée par un jugement définitif (Pravednaya, précité, §§ 37-39 ; Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011 ; et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 35, 12 mars 2013).

 
• EGMR, 04.02.2014 - 29932/07

  MOTTOLA ET AUTRES c. ITALIE

  Cependant, une créance concernant une pension peut constituer un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 lorsqu'elle a une base suffisante en droit national, par exemple lorsqu'elle est confirmée par un jugement définitif (Pravednaya, précité, §§ 37-39 ; Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011 ; et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 35, 12 mars 2013).
• EGMR, 04.11.2014 - 18931/09

  ROMANAZZI ET AUTRES c. ITALIE

  Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d"« espérance légitime'(Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX, et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 34, 12 mars 2013).
• EGMR, 09.04.2013 - 55674/08

  ROSSI ET AUTRES c. ITALIE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans Varesi et autres c. Italie ((déc.), no 49407/08, §§ 12-16, 12 mars 2013).
• EGMR, 09.04.2013 - 31228/08

  TOMBESI ET AUTRES c. ITALIE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans Varesi et autres c. Italie ((déc.), no 49407/08, §§ 12-16, 12 mars 2013).
• EGMR, 09.04.2013 - 45339/08

  CIOTOLI ET AUTRES c. ITALIE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans Varesi et autres c. Italie ((déc.), no 49407/08, §§ 12-16, 12 mars 2013).