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| EGMR, 01.03.2018 - 49582/14 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CHATZISTAVROU c. GRÈCE
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
CHATZISTAVROU c. GRÈCE
Art. 3 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour l'établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV). - EGMR, 14.12.2000 - 22676/93
GÜL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives à l'incident en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques (Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000). - EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017).
- EGMR, 06.07.2017 - 21987/05
SADKOV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
La Cour rappelle ensuite que l'enquête doit être approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s'efforcer sérieusement de découvrir ce qui s'est passé et qu'elles ne doivent pas s'appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l'enquête (Assenov et autres, précité, § 103, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV, et Bouyid, précité, § 123). - EGMR, 30.06.2015 - 61553/08
MAREAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
La Cour réitère, à cet égard, sa jurisprudence selon laquelle elle ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, à moins de s'ériger en juge de « quatrième instance'et de méconnaître les limites de sa fonction (voir, parmi beaucoup d'autres, Viorica Marean c. Roumanie (déc.), no 61553/08, § 30, 30 juin 2015). - EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
Polizeigewalt bei G8 in Genua 2001: Italien verurteilt
Auszug aus EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (voir, par exemple, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 317, CEDH 2014 (extraits), Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 204-212, 7 avril 2015, Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015, et Jeronovics c. Lettonie [GC], no 44898/10, § 103, CEDH 2016). - EGMR, 03.04.2014 - 24439/06
DZHULAY v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017). - EGMR, 03.12.2015 - 74820/10
YAROSHOVETS AND OTHERS v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Dzhulay c. Ukraine, no 24439/06, § 69, 3 avril 2014, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Yaroshovets et autres c. Ukraine, no 74820/10, 71/11, 76/11, 83/11, et 332/11, § 77, 3 décembre 2015, et Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017). - EGMR, 19.02.2009 - 2334/03
Kozacioglu ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (voir, entre autres, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 58 CEDH 2009 ; et Kozacioglu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009). - EGMR, 17.03.2015 - 2040/12
CHINEZ v. ROMANIA
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
- EGMR - 45886/07
[FRE]
- EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
L.G. c. BELGIQUE
Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017, et Chatzistavrou c. Grèce, no 49582/14, § 45, 1er mars 2018).