Rechtsprechung
EGMR, 13.04.2021 - 49933/20 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TERHES c. ROUMANIE
Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae (französisch)
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse
- lto.de (Kurzinformation)
Coronamaßnahmen in Rumänien: Ein Lockdown ist kein Hausarrest
Papierfundstellen
- NJW 2021, 2101
Corona: Rechtsprechungsübersichten
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 15.03.2012 - 39692/09
AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 49933/20
Les principes généraux 36. Les principes bien établis applicables en la matière, en ce qui concerne la distinction entre privation de liberté et restriction à la liberté de circulation, sont présentés dans les affaires Austin et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 39692/09 et 2 autres, § 57 et 59, CEDH 2012), et De Tommaso c. Italie ([GC], no 43395/09, § 80-81, 23 février 2017). - EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 49933/20
Il n'a pas affirmé d'avoir été contraint de vivre dans un endroit exigu et ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de nouer des contacts sociaux (voir, mutatis mutandis, De Tommaso, précité, §§ 85 et 89 ; à titre de comparaison, voir, mutatis mutandis, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 95, série A no 39, où le requérant faisait l'objet d'une assignation à résidence dans une commune donnée assortie d'une surveillance spéciale et où la Cour a conclu à l'existence d'une privation de liberté en raison de l'exiguïté de la zone, de la surveillance quasi permanente exercée sur l'intéressé et de l'impossibilité presque complète pour lui de nouer des contacts sociaux). - EGMR, 23.02.2017 - 43395/09
DE TOMMASO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 49933/20
Les principes généraux 36. Les principes bien établis applicables en la matière, en ce qui concerne la distinction entre privation de liberté et restriction à la liberté de circulation, sont présentés dans les affaires Austin et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 39692/09 et 2 autres, § 57 et 59, CEDH 2012), et De Tommaso c. Italie ([GC], no 43395/09, § 80-81, 23 février 2017).
- BVerfG, 19.11.2021 - 1 BvR 781/21
Verfassungsbeschwerden betreffend Ausgangs- und Kontaktbeschränkungen im Vierten …
Damit unterschied sich der Eingriff durch die hier angegriffenen Ausgangsbeschränkungen deutlich von einem Hausarrest (vgl. dazu EGMR, Terhes c. Roumanie, Entscheidung vom 20. Mai 2021 - Nr. 49933/20 -, § 43 m.w.N.). - EGMR, 05.07.2022 - 24183/21
PIPEREA c. ROUMANIE
La genèse de l'affaire et les mesures législatives et administratives mises en place dans un premier temps en Roumanie à partir du 16 mars 2020, par le décret no 195/2020 portant instauration de l'état d'urgence sont décrites dans la décision Terhes c. Roumanie ((déc.), no 49933/20, §§ 4-9, 13 avril 2021).À n'en pas douter, la pandémie de Covid-19 peut avoir des effets très graves non seulement sur la santé, mais aussi sur la société, l'économie, le fonctionnement de l'État et la vie en général, et que la situation doit donc être qualifiée de « contexte exceptionnel imprévisible'(voir à cet égard Terhes c. Roumanie (déc.), no 49933/20, § 39, 13 avril 2021).
- EGMR, 01.03.2022 - 19090/20
FENECH v. MALTA
Indeed, the Court has already had occasion to note that the Covid-19 pandemic is liable to have very serious consequences not just for health, but also for society, the economy, the functioning of the State and life in general, and that the situation should therefore be characterised as an "exceptional and unforeseeable context" (see Terhes v. Romania (dec.), no. 49933/20, 13 April 2021).
- EGMR, 19.01.2023 - 24203/16
PAGERIE c. FRANCE
Si tel est le cas, elle n'aura pas à statuer sur la validité de la dérogation dont le gouvernement défendeur se prévaut (voir, mutatis mutandis, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 161, CEDH 2009, 1rlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 191, série A no 25, Khlebik c. Ukraine, no 2945/16, § 82, 25 juillet 2017, et Terhe?Ÿ c. Roumanie (déc.), no 49933/20, § 46, 13 avril 2021). - EGMR, 11.10.2022 - 29443/20
CONSTANTIN-LUCIAN SPÎNU c. ROUMANIE
les normes adoptÉes dans le contexte de la pandémie de covid-19 14. Le 17 mars 2020, 1a Représentation permanente de la Roumanie auprès du Conseil de l'Europe a informé la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe (« la Secrétaire générale ") que la Roumanie entendait appliquer la dérogation prévue à l'article 15 de la Convention (voir également Terhes c. Roumanie (déc.), no 49933/20, §§ 9 et 18, 13 avril 2021). - EGMR, 30.05.2023 - 39647/21
ÁRUS c. ROUMANIE
La Cour remarque que les mesures dénoncées par le requérant en l'espèce s'inscrivent dans un contexte particulier, ayant été imposées dans le cadre de l'état d'alerte instauré en Roumanie le 18 mai 2020, consécutivement à l'état d'urgence établi le 16 mars 2020, pour des raisons sanitaires (Terhe?Ÿ c. Roumanie (déc.), no 49933/20, § 39, 13 avril 2021).