Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STOLERIU c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Stoleriu v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  Par ailleurs, il faut prendre en compte le contexte en cas de transfert et de soins médicaux en milieu hospitalier (Mouisel c. France, no 67263/01, § 47, CEDH 2002-IX ; Tanase, précité, § 81).

  L'usage des entraves pendant les consultations médicales demeure une pratique hautement préoccupante au regard de l'article 3 de la Convention (Henaf c. France, no 65436/01, § 53, CEDH 2003-XI).

• EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  KAJA c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  La Cour estime que les conditions de détention en cause n'ont pas manqué de soumettre le requérant à une épreuve d'une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 49, 27 juillet 2006).
• EGMR, 06.07.2010 - 10675/03

  DIMAKOS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  L'insuffisance d'espace de vie individuel semble avoir été aggravée en l'espèce notamment par la possibilité très limitée de passer du temps à l'extérieur de la cellule (Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, § 46, 6 juillet 2010).

 
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, 7 avril 2009).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, 7 avril 2009).
• EGMR, 10.05.2007 - 106/02

  BENEDIKTOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  L'État est donc tenu, nonobstant les problèmes logistiques et financiers, d'organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine (Choukhovoï c. Russie, no 63955/00, § 31, 27 mars 2008, et Benediktov c. Russie, no 106/02, § 37, 10 mai 2007).
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  Les dispositions générales du droit interne pertinent concernant l'exécution des peines privatives de liberté, le droit des détenus à l'assistance médicale et leur couverture par le régime public de sécurité sociale sont partiellement décrites dans les arrêts Gagiu c. Roumanie (no 63258/00, §§ 41-42, 24 février 2009), Maciuca c. Roumanie (no 25763/03, § 14, 26 mai 2009) et V.D. c. Roumanie (no 7078/02, §§ 73-79, 16 février 2010).
• EGMR, 13.11.2012 - 22362/06

  CUCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes dirigées contre la Roumanie et relatives à un grief similaire, qu'au vu de la particularité de ce grief, l'action indiquée par le Gouvernement ne constituait pas un recours effectif à épuiser par les requérants (voir Cucu c. Roumanie, no 22362/06, § 73, 13 novembre 2012).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que toute personne détenue le soit dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, qui ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être de la personne détenue sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  FLOREA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  La Cour relève en outre qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans la prison de Botosani (voir Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 53, 26 octobre 2010 ; Cucolas c. Roumanie, no 17044/03, § 94, 14 septembre 2010 et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, § 42, 17 juillet 2012).
• EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  TANASE c. ROUMANIE
• EGMR, 17.07.2012 - 57260/10

  BUDACA c. ROUMANIE
• EGMR, 26.10.2010 - 17044/03

  CUCOLAS c. ROUMANIE

• EGMR, 10.06.2014 - 13054/12

  BUJOREAN c. ROUMANIE

  La Cour est arrivée aux mêmes conclusions s'agissant de l'action en responsabilité civile (Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013 et Å¢icu c. Roumanie, no 24575/10, § 48, 1 octobre 2013).
• EGMR, 02.06.2020 - 4938/16

  PRANJIC-M-LUKIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA

  In any case, the Court attaches particular importance to the circumstances of each case and examines whether the use of restraints was necessary (see Gorodnichev v. Russia, no. 52058/99, § 102, 24 May 2007, and Stoleriu v. Romania, no. 5002/05, § 74, 16 July 2013).
• EGMR, 28.11.2017 - 55089/13

  DORNEANU c. ROUMANIE

  La Cour observe que, à l'époque des faits, l'usage des menottes pour immobiliser les détenus hospitalisés était formellement interdit par le règlement d'application de la loi no 275/2006 (paragraphe 36 ci-dessus ; voir également, a contrario, Tanase c. Roumanie, no 5269/02, § 84, 12 mai 2009, et Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, §§ 80 et 81, 16 juillet 2013).

 
• EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  GOMOI c. ROUMANIE

  Elle rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires similaires relatives entre autres aux mauvaises conditions d'hygiène et dirigées contre la Roumanie que les requérants n'avaient pas une voie de recours effective à leur disposition (s'agissant d'une action fondée sur les dispositions de la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines, Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 et Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013 et, s'agissant d'une action en responsabilité civile, Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013 et Ticu c. Roumanie, no 24575/10, § 48, 1 octobre 2013).
• EGMR, 27.05.2014 - 18938/07

  RADKOV AND SABEV v. BULGARIA

  In any case, the Court attaches particular importance to the circumstances of each case and examines whether the use of restraints was necessary (see Gorodnichev v. Russia, no. 52058/99, § 102, 24 May 2007, and Stoleriu v. Romania, no. 5002/05, § 74, 16 July 2013).
• EGMR, 22.04.2014 - 24044/12

  AXINTE c. ROUMANIE

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant, d'une absence d'hygiène, ou de ventilation ou d'éclairage inadéquats dans les prisons de Gherla (Porumb c. Roumanie, no 19832/04, § 72, 7 décembre 2010, et Radu Pop c. Roumanie, no 14337/04, § 96, 17 juillet 2012), de Baia Mare (Petrea Chisalau c. Roumanie, no 36680/03, § 51, 26 juin 2012, et Radu Pop, précité, § 96), de Botosani (Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 53, 26 octobre 2010, Cucolas c. Roumanie, no 17044/03, § 94, 14 septembre 2010, Budaca c. Roumanie, no 57260/10, § 42, 17 juillet 2012, et Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 66, 16 juillet 2013), de Craiova (Ciolan c. Roumanie, no 24378/04, § 44, 19 février 2013), de Timisoara (Blejusca c. Roumanie, no 7910/10, § 43, 19 mars 2013), ainsi que de Iasi (Mazalu c. Roumanie, no 24009/03, §§ 52-54, 12 juin 2012, et Olariu c. Roumanie, no 12845/08, § 31, 17 septembre 2013).
• EGMR, 02.06.2022 - 38967/17

  H.M. AND OTHERS v. HUNGARY

  In any case, the Court attaches particular importance to the circumstances of each case and examines whether the use of restraints was necessary (see Gorodnichev v. Russia, no. 52058/99, § 102, 24 May 2007, and Stoleriu v. Romania, no. 5002/05, § 74, 16 July 2013).
• EGMR, 04.10.2016 - 22327/13

  CIUCIOIU c. ROUMANIE

  Pour autant que le Gouvernement reproche au requérant de ne pas s'être plaint de l'état de surpopulation carcérale devant les juridictions internes, la Cour rappelle avoir déjà jugé dans des affaires similaires relatives à de mauvaises conditions de détention et dirigées contre la Roumanie que les requérants n'avaient pas une voie de recours effective à leur disposition (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 ; Bulea c. Roumanie, no 27804/10, §§ 41-42, 3 décembre 2013 ; Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013, et Ticu c. Roumanie, no 24575/10, § 47, 1er octobre 2013).