Rechtsprechung
EGMR, 23.03.2010 - 50108/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DÖSEMEALTI BELEDIYESI c. TURQUIE
Verfahrensgang
- EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
- EGMR, 23.10.2010 - 50108/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 23.11.1999 - 45129/98
LA SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001). - EGMR, 01.02.2001 - 55346/00
AYUNTAMIENTO DE MULA contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001). - EGMR, 07.06.2001 - 52559/99
DANDERYDS KOMMUN v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001).
- EGMR, 26.08.2003 - 76976/01
BREISACHER contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001). - EGMR, 03.02.2004 - 29134/03
GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE AUTONOME DU PAYS BASQUE contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001). - EGMR, 30.03.2004 - 53984/00
RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Dans l'affaire Radio France et autres c. France ((déc.), no 53984/00, CEDH 2003-X (extraits), se référant à des antécédents, la Cour a défini les «organisations gouvernementales» comme les personnes morales qui participent à l'exercice de la puissance publique ou qui gèrent un service public sous le contrôle des autorités. - EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
La Cour a aussi expressément indiqué que la notion d"«organisation gouvernementale» ne saurait désigner en droit international exclusivement le gouvernement ou les organes centraux de l'Etat, et que là où il y a décentralisation du pouvoir, elle désigne toute autorité nationale qui exerce des fonctions publiques, lesquelles n'ont pas qualité pour saisir la Cour sur le fondement de l'article 34 de la Convention (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, §§ 148-149, CEDH 2004-II). - EGMR, 07.12.2006 - 35841/02
ÖSTERREICHISCHER RUNDFUNK v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
La Cour a appliqué les mêmes critères de liberté éditoriale et d'autonomie institutionnelle accordé par le législateur pour conclure que la chaine de radiodiffusion autrichienne, pourtant publique, avait elle aussi, la qualité d'organisation non gouvernementale au sens de l'article 34 (Österreichischer Rundfunk c. Autriche, no 35841/02, §§ 46-54, 7 décembre 2006). - EGMR, 27.09.2007 - 33408/05
IOANNIS KARAGIANNIS ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001). - EKMR, 14.12.1988 - 13252/87
GEMEINDE ROTHENTHURM c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001).
Rechtsprechung
EGMR, 23.10.2010 - 50108/06 |
Volltextveröffentlichung
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
- EGMR, 23.10.2010 - 50108/06
Papierfundstellen
- NVwZ 2011, 479
Wird zitiert von ... (7)
- BVerwG, 26.02.2021 - 5 C 17.19
Keine Entschädigung für Kommunen und kommunale Zweckverbände wegen überlanger …
Denn gemäß Art. 34 Satz 1 EMRK haben grundsätzlich nur natürliche Personen und nichtstaatliche Organisationen oder Personengruppen das Recht, den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte mit der Verletzung eines Konventionsrechts zu befassen, sodass sich Gemeinden als Träger öffentlicher Verwaltung unabhängig von ihrem eventuell autonomen Status nicht auf das Recht auf ein faires Verfahren gemäß Art. 6 Abs. 1 Satz 1 EMRK berufen können (stRspr, vgl. z.B. EGMR, Entscheidung vom 23. Oktober 2010 - Nr. 50108/06 - Dösemealti Belediyesi/Türkei - NVwZ 2011, 479 m.w.N.). - BVerwG, 26.02.2021 - 5 C 15.19
Keine Entschädigung für Kommunen und kommunale Zweckverbände wegen überlanger …
Denn gemäß Art. 34 Satz 1 EMRK haben grundsätzlich nur natürliche Personen und nichtstaatliche Organisationen oder Personengruppen das Recht, den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte mit der Verletzung eines Konventionsrechts zu befassen, sodass sich Gemeinden als Träger öffentlicher Verwaltung unabhängig von ihrem eventuell autonomen Status nicht auf das Recht auf ein faires Verfahren gemäß Art. 6 Abs. 1 Satz 1 EMRK berufen können (stRspr, vgl. z.B. EGMR, Entscheidung vom 23. Oktober 2010 - Nr. 50108/06 - Dösemealti Belediyesi/Türkei - NVwZ 2011, 479 m.w.N.). - BVerwG, 17.12.2019 - 4 B 37.17
Klage gegen den geänderten Planfeststellungsbeschluss zum Ausbau des …
Bedenken gegen die Wirksamkeit des § 93a Abs. 2 Satz 1 VwGO ergeben sich auch nicht aus der - auf Gebietskörperschaften wie den Kläger nicht unmittelbar anwendbaren (vgl. EGMR, Entscheidung vom 23. Oktober 2010 - 50108/06 - NVwZ 2011, 479 ) - Vorschrift des Art. 6 Abs. 1 EMRK und dem dort geregelten Recht auf eine öffentliche Verhandlung.§ 93a Abs. 2 Satz 1 VwGO ist daher nicht abweichend auszulegen und die Erforderlichkeit einer mündlichen Verhandlung nach anderen Maßstäben zu beurteilen, wenn die jeweilige Streitsache in den persönlichen (vgl. etwa EGMR, Entscheidung vom 23. Oktober 2010 - 50108/06 - NVwZ 2011, 479 ) und sachlichen (vgl. BVerwG, Urteil vom 16. Dezember 1999 - 4 CN 9.98 - BVerwGE 110, 203 und Beschluss vom 30. Juli 2001 - 4 BN 41.01 - NVwZ 2002, 87 ) Anwendungsbereich von Art. 6 Abs. 1 EMRK fällt (…vgl. auch Jacob, in: Gärditz, VwGO, 2. Aufl. 2018, § 93a Rn. 19).
- BVerwG, 06.02.2020 - 4 B 3.17
Anhörung; Musterverfahren; Nachverfahren
§ 93a Abs. 2 Satz 1 VwGO ist daher nicht abweichend auszulegen und die Erforderlichkeit einer mündlichen Verhandlung nach anderen Maßstäben zu beurteilen, wenn die jeweilige Streitsache in den persönlichen (vgl. etwa EGMR, Entscheidung vom 23. Oktober 2010 - 50108/06 - NVwZ 2011, 479 ) und sachlichen (vgl. BVerwG, Urteil vom 16. Dezember 1999 - 4 CN 9.98 - BVerwGE 110, 203 und Beschluss vom 30. Juli 2001 - 4 BN 41.01 - NVwZ 2002, 87 ) Anwendungsbereich von Art. 6 Abs. 1 EMRK fällt (…vgl. auch Jacob, in: Gärditz, VwGO, 2. Aufl. 2018, § 93a Rn. 19 m.w.N.). - BVerwG, 26.02.2021 - 5 C 16.19
Keine Entschädigung für Kommunen und kommunale Zweckverbände wegen überlanger …
Denn gemäß Art. 34 Satz 1 EMRK haben grundsätzlich nur natürliche Personen und nichtstaatliche Organisationen oder Personengruppen das Recht, den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte mit der Verletzung eines Konventionsrechts zu befassen, so dass sich Gemeinden als Träger öffentlicher Verwaltung unabhängig von ihrem eventuell autonomen Status nicht auf das Recht auf ein faires Verfahren gemäß Art. 6 Abs. 1 Satz 1 EMRK berufen können (stRspr, vgl. z.B. EGMR, Entscheidung vom 23. Oktober 2010 - Nr. 50108/06 - Dösemealti Belediyesi/Türkei - NVwZ 2011, 479 m.w.N.). - BVerwG, 17.12.2019 - 4 B 53.17
Nachverfahren gegen Planfeststellungsbeschluss für die Erweiterung des Flughafens …
§ 93a Abs. 2 Satz 1 VwGO ist daher nicht abweichend auszulegen und die Erforderlichkeit einer mündlichen Verhandlung nach anderen Maßstäben zu beurteilen, wenn die jeweilige Streitsache in den persönlichen (vgl. etwa EGMR, Entscheidung vom 23. Oktober 2010 - 50108/06 - NVwZ 2011, 479 ) und sachlichen (vgl. BVerwG, Urteil vom 16. Dezember 1999 - 4 CN 9.98 - BVerwGE 110, 203 und Beschluss vom 30. Juli 2001 - 4 BN 41.01 - NVwZ 2002, 87 ) Anwendungsbereich von Art. 6 Abs. 1 EMRK fällt (…vgl. auch Jacob, in: Gärditz, VwGO, 2. Aufl. 2018, § 93a Rn. 19 m.w.N.). - BVerwG, 21.01.2020 - 4 B 33.17
Änderungen des Planfeststellungsbeschlusses zum Schutz vor Wirbelschleppen bei …
§ 93a Abs. 2 Satz 1 VwGO ist daher nicht abweichend auszulegen und die Erforderlichkeit einer mündlichen Verhandlung nach anderen Maßstäben zu beurteilen, wenn die jeweilige Streitsache in den persönlichen (vgl. etwa EGMR, Entscheidung vom 23. Oktober 2010 - 50108/06 - NVwZ 2011, 479 ) und sachlichen (vgl. BVerwG, Urteil vom 16. Dezember 1999 - 4 CN 9.98 - BVerwGE 110, 203 und Beschluss vom 30. Juli 2001 - 4 BN 41.01 - NVwZ 2002, 87 ) Anwendungsbereich von Art. 6 Abs. 1 EMRK fällt (…vgl. auch Jacob, in: Gärditz, VwGO, 2. Aufl. 2018, § 93a Rn. 19 m.w.N.).