Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SÜKRAN AYDIN AND OTHERS v. TURKEY

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Remainder inadmissible Violation of Article 10 - Freedom of expression -General (Article 10-1 - Freedom of expression) Non-pecuniary damage - award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SÜKRAN AYDIN ET AUTRES c. TURQUIE [Extraits]

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) Préjudice moral - réparation (französisch)

Besprechungen u.ä.

• voelkerrechtsblog.org (Aufsatz mit Bezug zur Entscheidung)

  Von der komplizierten Freiheit, die eigene Muttersprache zu sprechen

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Verfahrensgang

• EGMR, 22.01.2013 - 49197/06, 14871/09, 23196/07, 50242/08, 60912/08
• EGMR, 17.06.2020 - 49197/06

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 21.09.2010 - 39426/06

  BIRK-LEVY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 49197/06

  De plus, la Cour rappelle que les questions telles que le choix de la langue de travail d'une assemblée parlementaire ne relèvent pas de l'article 10 (voir, par exemple, Birk-Levy c. France (déc.), no 39426/06, 21 septembre 2010).
• EKMR, 12.12.1985 - 11100/84

  FRYSKE NASIONALE PARTIJ ET AL. c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 49197/06

  A cet égard, la Cour souligne également que la Convention ne garantit pas le droit d'employer une langue donnée pour les élections, dans les communications avec les autorités publiques (Fryske Nasjonale Partij et autres c. Pays-Bas, no 11100/84, décision de la Commission du 12 décembre 1985, et Association « Andecha Astur " c. Espagne, no 34184/96, décision de la Commission du 7 juillet 1997).
• EKMR, 07.07.1997 - 34184/96

  ANDECHA ASTUR contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 49197/06

  A cet égard, la Cour souligne également que la Convention ne garantit pas le droit d'employer une langue donnée pour les élections, dans les communications avec les autorités publiques (Fryske Nasjonale Partij et autres c. Pays-Bas, no 11100/84, décision de la Commission du 12 décembre 1985, et Association « Andecha Astur " c. Espagne, no 34184/96, décision de la Commission du 7 juillet 1997).

 
• EGMR, 10.01.2002 - 50835/99

  KOZLOVS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 49197/06

  La Cour rappelle d'emblée qu'à l'exception des droits spécifiques énoncés dans les articles 5 § 2 (droit d'une personne d'être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation) et 6 § 3 a) et e) (droit d'une personne d'être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, et droit de se faire assister d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience), la Convention ne garantit per se ni le droit d'utiliser une langue déterminée dans les communications avec les autorités publiques, ni le droit de recevoir des informations dans une langue de son choix (Mentzen c. Lettonie (déc.), no 71074/01, CEDH 2004-XII, et Kozlovs c. Lettonie (déc.), no 50835/99, 10 janvier 2002).
• EGMR, 07.12.2004 - 71074/01

  MENTZEN c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 49197/06

  La Cour rappelle d'emblée qu'à l'exception des droits spécifiques énoncés dans les articles 5 § 2 (droit d'une personne d'être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation) et 6 § 3 a) et e) (droit d'une personne d'être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, et droit de se faire assister d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience), la Convention ne garantit per se ni le droit d'utiliser une langue déterminée dans les communications avec les autorités publiques, ni le droit de recevoir des informations dans une langue de son choix (Mentzen c. Lettonie (déc.), no 71074/01, CEDH 2004-XII, et Kozlovs c. Lettonie (déc.), no 50835/99, 10 janvier 2002).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 49197/06

  Cependant, la Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).
• EGMR, 25.09.2008 - 27977/04

  BAYLAC-FERRER ET SUAREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 49197/06

  C'est pourquoi elle considère que la marge d'appréciation dont jouissent en la matière les autorités étatiques est particulièrement large (voir, mutatis mutandis, Mentzen, décision précitée, Boulgakov c. Ukraine, no 59894/00, §§ 43-44, 11 septembre 2007, et Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc.), no 27977/04, 25 septembre 2008).
• EGMR, 19.06.2012 - 29400/05

  COMMUNIST PARTY OF RUSSIA AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 49197/06

  Compte tenu du contexte spécifique des élections et du fait que des élections libres sont inconcevables sans la libre circulation des opinions et des informations politiques (voir, par exemple, Parti communiste de la Russie et autres c. Russie, no 29400/05, § 79, 19 juin 2012), la Cour estime que le droit de communiquer ses opinions ou ses idées politiques et le droit d'autrui de les recevoir seraient vides de sens si la possibilité d'employer une langue capable de véhiculer convenablement ces opinions et idées était réduite par la menace de sanctions pénales.
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 49197/06

  La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction'se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10 (voir, parmi bien d'autres, Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 39, CEDH 2003-V, et Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII).
• RG, 05.06.1905 - 27/05

  1. Unter welchen Voraussetzungen erfüllt das Entgehen eines Gewinnes im …

  Auszug aus EGMR, 22.01.2013 - 49197/06

  27/05/2013.
• EGMR, 13.01.2009 - 31451/03

  AÇIK AND OTHERS v. TURKEY

• EGMR, 01.07.2014 - 53281/08

  JEGOROVS v. LATVIA

  49197/06, 23196/07, 50242/08, 60912/08 and 14871/09, § 50, 22 January 2013).