Rechtsprechung
| EGMR, 08.12.2020 - 53541/07, 8256/07, 12186/08, 41533/08, 2237/08, 33225/08, 74279/10, 14902/10, 50520/09, 58158/10, 58165/10, 33441/10, 26418/11, 46673/10, 70586/11, 74308/10, 58424/11, 37991/11, 31614/11, 58387/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.D. CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.D. AGAINST GREECE AND 19 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.06.2009 - 53541/07
- EGMR, 08.12.2020 - 53541/07, 8256/07, 12186/08, 41533/08, 2237/08, 33225/08, 74279/10, 14902/10, 50520/09, 58158/10, 58165/10, 33441/10, 26418/11, 46673/10, 70586/11, 74308/10, 58424/11, 37991/11, 31614/11, 58387/11
Wird zitiert von ... (30)
- EGMR, 21.10.2014 - 16643/09
SHARIFI ET AUTRES c. ITALIE ET GRÈCE
En l'espèce, la Cour se doit de relever l'absence de toute précision concernant les centres de rétention dans lesquels les requérants auraient concrètement été internés, la durée et les conditions de leur internement (voir, a contrario, Riad et Idiab, précité, §§ 101-106 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-51, 11 juin 2009 ; Rahimi, précité, §§ 81-86 ; et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 227-231). - EGMR, 12.07.2016 - 56324/13
A.M. c. FRANCE
S'appuyant sur les arrêts Jecius c. Lituanie (no 34578/97, § 100, CEDH 2000-IX), Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (no 13178/03, §§ 95 et suiv., CEDH 2006-XI) et S.D. c. Grèce (no 53541/07, § 72, 11 juin 2009), il soutient que le juge saisi dans le cadre d'un recours conforme à l'article 5 § 4 ne se prononce pas nécessairement sur les conditions de la détention et qu'il suffit qu'il puisse exercer un contrôle de légalité sur la mesure de privation de liberté.N'offre donc pas la possibilité d'obtenir une décision sur la légalité de la détention au sens de l'article 5 § 4 l'ordre juridique interne qui ne permet pas au juge d'examiner la légalité du renvoi qui constitue le fondement juridique de sa détention (Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009) ou qui ne l'autorise pas à contrôler séparément la légalité de la détention d'un étranger dont la décision d'expulsion qui le frappe est suspendue (S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009).
60; Chahal, cited above, §§ 127-129; Dougoz v Grèce, no. 40907/08, § 61, 6 March 2001; Tabesh v Grèce, no. 8256/07, 26 November 2009, § 61; S. D. v Greece, no. 53541/07, § 72, 11 June 2009.
- EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
La Cour note sur ce point qu'elle a déjà conclu à des violations de l'article 3 de la Convention, en raison des insuffisances en matière d'activités récréatives réservées à des migrants détenus en Grèce en vue de leur expulsion (voir Tabesh c. Grèce, no 8256/07, § 43, 26 novembre 2009 ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 51, 11 juin 2009).
- EGMR, 14.01.2021 - 73700/13
E.K. c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11 juin 2009, et Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38-44, 26 novembre 2009).L"appréciation de la Cour 106. En ce qui concerne les principes généraux régnant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009 ; A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 70, 22 juillet 2010 ; Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014 ; et MD c. Grèce, no 60622/11, § 64, 13 novembre 2014).
- EGMR, 30.11.2023 - 2080/19
D.S. c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux régissant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II, S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 72, 11 juin 2009, A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 70, 22 juillet 2010, Herman et Serazadishvili c. Grèce, nos 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014, MD c. Grèce, no 60622/11, § 64, 13 novembre 2014 et E.K. c. Grèce, précité, § 106).Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014 (extraits), S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 34-44, 26 novembre 2009 et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, §§ 158-177, 15 décembre 2016.
- EGMR, 25.01.2018 - 22696/16
J.R. ET AUTRES c. GRÈCE
En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment, aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38ï€44, 26 novembre 2009, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 63-86, 5 avril 2011, et, en dernier lieu, Khlaifia et autres, précité, §§ 158-177). - EGMR, 05.10.2023 - 16127/20
E.F. c. GRÈCE
Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, § 223-234, CEDH 2011), Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, § 93-122 CEDH 2014), S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 49-54, 11 juin 2009 ; en ce qui concerne les conditions de vie dans le camp de Moria, voir aussi H.A. et autres c. Grèce et F.J. et autres c. Grèce (nos 4892/18 et 4920/18, § 36-41).Les principes généraux concernant les conditions de vie des demandeurs d'asile ont été résumés dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, § 223-234, CEDH 2011), Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, § 93-122 CEDH 2014), S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 49-54, 11 juin 2009).
- EGMR - 43784/20 (anhängig)
K.A. ET AUTRES c. GRÈCE
La détention des requérants au port de Mytilène à Lesbos, puis à bord du navire militaire et à Malakasa constituait-t-elle une « situation continue'? Dans l'affirmative, les conditions de détention des requérants, y compris des enfants mineurs âgés de 1 et 5 ans, constituaient-elles un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 34-44, 26 novembre 2009, et Khlaifia et autres c. Italie, [GC], no 16483/12, §§ 158-177, 15 décembre 2016, A.B. et autres c. France, no 11593/12, §§ 107-109, 12 juillet 2016) ?.Au regard des exigences de l'article 5 § 1 de la Convention, la détention des requérants au port de Mytilène à Lesbos, à bord du navire militaire et à Malakasa a-t-elle été « régulière'(S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 59-67, 11 juin 2009, A.B. et autres c. France, no 11593/12, §§ 119-125, 12 juillet 2016) ?.
- EGMR, 03.10.2019 - 34215/16
KAAK ET AUTRES c. GRÈCE
Appréciation de la Cour 62. En ce qui concerne les principes généraux concernant l'application de l'article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente et relatives, notamment, aux conditions de privation de liberté d'immigrés potentiels et de demandeurs d'asile dans des centres d'accueil ou de rétention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, en particulier, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 223-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49-54, 11 juin 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 38ï€44, 26 novembre 2009, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, §§ 63-86, 5 avril 2011, et, en dernier lieu, Khlaifia et autres, précité, §§ 158-177).En ce qui concerne les principes généraux régissant l'application de l'article 5 § 4 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires à celles posées par la présente, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière (voir, notamment, Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II, S.D. c. Grèce, no 53541/07, 11 juin 2009, et Herman et Serazadishvili c. Grèce, no 26418/11 et 45884/11, § 71, 24 avril 2014).
- EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
Dans les arrêts S.D. c. Grèce S.D. c. Grèce (no 53541/07, 11 juin 2009) et Tabesh c. Grèce (no 8256/07, 26 novembre 2009), la Cour a déjà souligné les insuffisances du droit grec quant à l'efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention en vue d'expulsion et conclu qu'elles ne pouvaient pas se concilier avec les exigences de l'article 5 § 4. - EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
- EGMR, 24.10.2013 - 71825/11
HOUSEIN c. GRÈCE
- EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
AMADOU c. GRÈCE
- EGMR, 19.12.2013 - 33441/10
C.D. ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
AHMADE c. GRÈCE
- EGMR, 11.02.2016 - 5124/11
Griechenland wegen Umgangs mit Iraner verurteilt
- EGMR, 27.11.2014 - 46673/10
A.E. c. GRÈCE
- EGMR, 14.12.2023 - 44408/18
M.M. c. GRÈCE
- EGMR, 12.12.2013 - 58165/10
KHUROSHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 13.06.2023 - 4892/18
H.A. ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 23.11.2023 - 44312/13
MIRZAI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 24.04.2014 - 26418/11
HERMAN ET SERAZADISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 02.05.2013 - 22910/10
CHKHARTISHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 06.11.2012 - 58158/10
LIN c. GRÈCE
- EGMR, 21.04.2016 - 58387/11
HA.A. c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2014 - 60622/11
MD c. GRÈCE
- EGMR, 02.04.2015 - 39766/09
AARABI c. GRÈCE
- EGMR - 39339/20 (anhängig)
A.S. ET W.S. c. GRÈCE
- EGMR, 21.03.2019 - 39065/16
O.S.A. ET AUTRES c. GRÈCE
Rechtsprechung
| EGMR, 25.09.2012 - 50520/09 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AHMADE c. GRÈCE
Art. 3, Art. 3+13, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 13, Art. 13+3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 3+13 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Article 13 - Droit à un recours effectif Recours effectif) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (14) Neu Zitiert selbst (18)
- EGMR, 24.01.2008 - 29787/03
RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
A cet égard, la Cour rappelle aussi que la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles, et que le niveau d'exigence croissant en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 97, 24 janvier 2008). - EGMR, 12.06.2008 - 16074/07
SHCHEBET v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le maintien du requérant en détention dans les commissariats d'Aghios Panteleïmon et de Pagrati a causé à l'intéressé une souffrance considérable et qu'il s'analyse en un traitement dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention (Kaja, précité, § 50, Shchebet c. Russie, no 16074/07, § 91, 12 juin 2008, et Siasios et autres, précité, § 33). - EGMR, 08.02.2007 - 67275/01
CISTIAKOV c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
Par conséquent, afin de déterminer si les traitements dénoncés par un requérant ont vraiment eu lieu, la Cour doit s'appuyer sur l'ensemble des éléments de preuve qu'on lui fournit ou, au besoin, qu'elle se procure d'office (voir, parmi beaucoup d'autres, Cistiakov c. Lettonie, no 67275/01, § 43, 8 février 2007).
- EGMR, 06.03.2001 - 40907/98
Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
Cette disposition n'en veut pas moins un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables à la régularité de la détention d'un individu au regard du paragraphe 1 (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 61, CEDH 2001-II). - EGMR, 08.12.2020 - 53541/07
S.D. CONTRE LA GRÈCE ET 19 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
Pour un demandeur d'asile, l'expulsion ne peut pas être exécutée avant qu'une décision ait été rendue sur la demande d'asile (S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 62, 11 juin 2009). - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi bien d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Amuur c. France, no 19776/92, § 50, Recueil 1996-III, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III). - EGMR, 25.06.1996 - 19776/92
AMUUR v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi bien d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Amuur c. France, no 19776/92, § 50, Recueil 1996-III, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III). - EGMR, 04.04.2000 - 26629/95
WITOLD LITWA c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi bien d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Amuur c. France, no 19776/92, § 50, Recueil 1996-III, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III). - EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
EFREMIDZE c. GRECE
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
La Cour rappelle également s'être déjà prononcée sur la question de l'efficacité du contrôle juridictionnel selon le droit grec de la détention de personnes en vue de leur expulsion administrative (S.D. c. Grèce, Tabesh c. Grèce, R.U. c. Grèce et A.A. c. Grèce, précités, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011, et Efremidze c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011). - EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
La Cour rappelle également s'être déjà prononcée sur la question de l'efficacité du contrôle juridictionnel selon le droit grec de la détention de personnes en vue de leur expulsion administrative (S.D. c. Grèce, Tabesh c. Grèce, R.U. c. Grèce et A.A. c. Grèce, précités, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011, et Efremidze c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011). - EGMR, 07.06.2018 - 30303/07
AFFARIE SIASIOS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 14 AUTRES AFFAIRES
- EKMR, 10.04.1996 - 21300/93
MEHIAR v. GREECE
- EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
- KAG Mainz, 18.07.2012 - M 25/12
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
- EKMR, 06.04.1995 - 23916/94
BEJAOUI contre la GRÈCE
- Generalanwalt beim EuGH, 26.01.2016 - C-601/15
N. - Eilvorabentscheidungsverfahren - Drittstaatsangehöriger, der einen …
33 - Vgl. EGMR, R. U./Griechenland, Nr. 2237/08, § 84, 7. Juni 2011, Ahmade/Griechenland, Nr. 50520/09, § 117, 25. September 2012, sowie Nabil u. a./Ungarn, § 18. - EGMR, 10.07.2014 - 52701/09
MUGENZI c. FRANCE
La Cour a déjà eu l'occasion de constater que, en cas d'absence de radiographie dentaire, le seul examen visuel d'un médecin ne permet pas de donner une indication, même approximative, de l'âge (Ahmade c. Grèce, no 50520/09, § 77, 25 septembre 2012). - EGMR, 21.07.2022 - 5797/17
DARBOE AND CAMARA v. ITALY
The Court has already examined cases where the power of attorney to be represented before the Court was provided by a minor applicant (see Rahimi v. Greece, no. 8687/08, 5 April 2011) or by an applicant whose age could not be determined with certainty (see Ahmade v. Greece, no. 50520/09, 25 September 2012).
- EGMR, 01.08.2013 - 70427/11
HORSHILL c. GRÈCE
Elle constate que la détention du requérant en l'espèce a été beaucoup plus courte que celles des requérants dans les arrêts Efremidze c. Grèce, précité, et Ahmade c. Grèce, no 50520/09, 25 septembre 2012, dans lesquels ils avaient été détenus dans des commissariats pendant trois mois et pendant quatre-vingt-trois jours respectivement. - EGMR, 23.11.2023 - 44312/13
MIRZAI ET AUTRES c. GRÈCE
Les principes généraux concernant les conditions de détention dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion, pour lesquelles la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention ont été résumés dans les arrêts De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, §§ 43 - 44, 26 juin 2014, Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009 et Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013, Ahmade c. Grèce, no 50520/09, §§ 101-103, 25 septembre 2012. - EGMR, 24.03.2016 - 48475/09
SAKIR c. GRÈCE
Le Rapporteur a notamment indiqué que les détenus devaient obtenir l'autorisation des policiers pour utiliser les toilettes, qu'ils ne pouvaient pas se doucher, qu'ils étaient obligés de dormir pour des périodes de deux semaines sur des bancs ou par terre et que, au commissariat d'Aghios Panteleïmon, les cellules étaient sombres et étouffantes (voir, aussi, Ahmade c. Grèce, no 50520/09, § 99, 25 septembre 2012). - EGMR, 06.11.2018 - 52548/15
K.G. c. BELGIQUE
Force est en effet de constater, ainsi que le souligne le Gouvernement, que les autorités belges ont poursuivi, par le biais de mesures successives de détention et tout au long de celle-ci, le dessein de l'éloigner et donc que la détention du requérant entrait également dans les prévisions de la seconde partie de l'article 5 § 1 f)) (voir, mutatis mutandis, Chahal c. Royaume-Uni, précité, M.S. c. Belgique, précité, et J.N. c. Royaume-Uni, précité ; voir également les affaires dirigées contre la Grèce: A.A. c. Grèce, no 12186/08, 22 juillet 2010, R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011, Ahmade c. Grèce, no 50520/09, 25 septembre 2012, et A.E. c. Grèce, no 46673/10, 27 novembre 2014). - EGMR, 04.02.2016 - 37991/11
AMADOU c. GRÈCE
Ladite loi ne donnait pas compétence aux tribunaux pour examiner les conditions de vie dans les centres de rétention pour étrangers irréguliers et pour ordonner la libération de ceux-ci pour cause de mauvaises conditions de détention (A.A. c. Grèce, no 12186/08, § 47, 22 juillet 2010 ; Ahmade c. Grèce, no 50520/09, § 85, 25 septembre 2012, Aarabi, précité, § 36). - EGMR, 30.11.2023 - 2080/19
D.S. c. GRÈCE
Les principes généraux concernant les conditions de détention dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion, pour lesquelles la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention ont été résumés dans les arrêts De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, §§ 43 - 44, 26 juin 2014, Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009 et Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013, Ahmade c. Grèce, no 50520/09, §§ 101-103, 25 septembre 2012. - EGMR, 02.05.2013 - 22910/10
CHKHARTISHVILI c. GRÈCE
En conséquence, nonobstant le fait que la requérante n'a pas fait usage de la voie suggérée par le Gouvernement, la Cour estime que son grief ne saurait être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes (voir aussi, dans ce sens, Ahmade c. Grèce, no 50520/09, § 91, 25 septembre 2012). - EGMR, 11.12.2014 - 63542/11
AL.K. c. GRÈCE
- EGMR, 27.11.2014 - 46673/10
A.E. c. GRÈCE
- EGMR, 02.04.2015 - 39766/09
AARABI c. GRÈCE
- EGMR, 10.12.2020 - 56751/16
SHIKSAITOV v. SLOVAKIA