Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAHRAMAN YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 51423/99

  Pour la Cour, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 03.05.2007 - 50086/99

  SINAN TANRIKULU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 51423/99

  L'octroi d'une indemnisation par la cour d'assises en application de la loi no 466 ne peut constituer un tel constat dans la mesure où la décision fondée sur ce texte s'inscrit tant par sa finalité que par ses conditions de recevabilité dans un cadre différent de celui de l'article 5 §§ 1 et 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Sinan Tanrıkulu et autres c. Turquie, no 50086/99, §§ 50-51, 3 mai 2007, et Bauduin c. France, no 28692/95, décision de la Commission du 16 octobre 1996).
• EKMR, 16.10.1996 - 28692/95

  BAUDUIN contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 51423/99

  L'octroi d'une indemnisation par la cour d'assises en application de la loi no 466 ne peut constituer un tel constat dans la mesure où la décision fondée sur ce texte s'inscrit tant par sa finalité que par ses conditions de recevabilité dans un cadre différent de celui de l'article 5 §§ 1 et 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Sinan Tanrıkulu et autres c. Turquie, no 50086/99, §§ 50-51, 3 mai 2007, et Bauduin c. France, no 28692/95, décision de la Commission du 16 octobre 1996).

• EGMR, 02.06.2009 - 1595/03

  TAMER ASLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  En conséquence, le grief tiré de l'article 5 § 5 de la Convention est incompatible ratione materiae (Bouchet c. France, no 33591/96, § 50, 20 mars 2001, N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X, et Kahraman Yılmaz et autres c. Turquie, no 51423/99, § 31, 24 avril 2008).
• EGMR, 30.09.2008 - 51965/99

  YAKISIR c. TURQUIE

  L'octroi d'une indemnisation par la cour d'assises en application de la loi no 466 ne peut constituer un tel constat dans la mesure où la décision fondée sur ce texte s'inscrit tant par sa finalité que par ses conditions de recevabilité dans un cadre différent de celui de l'article 5 §§ 1 et 3 de la Convention (Kahraman Yılmaz et autres c. Turquie, no 51423/99, § 31, 24 avril 2008).