Rechtsprechung
EGMR, 23.04.2002 - 51434/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GRANATA contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.04.2002 - 51434/99
- EGMR, 15.07.2003 - 51434/99
Rechtsprechung
EGMR, 15.07.2003 - 51434/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GRANATA (N° 2) c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - ...
Verfahrensgang
- EGMR, 23.04.2002 - 51434/99
- EGMR, 15.07.2003 - 51434/99
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 51434/99
Au vu de l'évolution jurisprudentielle dont fait état le Gouvernement, la Cour a jugé que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001), quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002).Il résulte tant de l'arrêt Kudla précité que de la décision Mifsud c. France ([GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII ) que, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, § 159, Mifsud, § 17 précités).
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 51434/99
La Cour rappelle que dans l'arrêt Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI), elle a jugé que l'article 13 de la Convention « garantit [un droit à] un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable ». - EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 51434/99
Lorsqu'elle constate une violation de la Convention, la Cour peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36). - EGMR, 30.10.1991 - 11796/85
WIESINGER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 51434/99
La Cour rappelle que le comportement du requérant constitue un élément objectif, non imputable à l'Etat défendeur et qui entre en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable de l'article 6 § 1 de la Convention (Wiesinger c. Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 213, § 57 ; Erkner et Hofauer, arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, § 68). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 51434/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
Il résulte tant de l'arrêt Kudla (précité) que de la décision Mifsud c. France ([GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII) que, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, précité, § 159, et Granata c. France (no 2), no 51434/99, § 36, 15 juillet 2003). - EGMR, 16.07.2009 - 21086/04
DANESHPAYEH c. TURQUIE
Il résulte tant de l'arrêt Kudla précité que de la décision Mifsud c. France ([GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII) que, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, précité, § 159, et Granata c. France (no 2), no 51434/99, § 36, 15 juillet 2003). - EGMR, 06.12.2011 - 16192/06
CENGIZ KILIÇ c. TURQUIE
Partant, la Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (comparer avec Boca c. Belgique, no 50615/99, CEDH 2002-IX, et Granata c. France (no 2), no 51434/99, 15 juillet 2003). - EGMR, 18.07.2006 - 15614/02
TAMAR v. TURKEY
It notes that the objections and arguments put forward by the Government have been rejected in earlier cases (see among many other authorities, Bouilly v. France (no. 2), no. 57115/00, § 22, 24 June 2003, and Granata v. France (no. 2), no. 51434/99, §§ 36-37, 15 July 2003) and sees no reason to reach a different conclusion in the present case. - EGMR, 07.02.2008 - 70728/01
YANKOV c. BULGARIE
Selon sa jurisprudence constante, pour être effectif, un tel recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (voir parmi d'autres Granata c. France (no 2), no 51434/99, § 36, 15 juillet 2003).