Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAYGILI c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 6 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2011 - 51653/07

  Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 25.08.2005 - 52663/99

  ALPARSLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2011 - 51653/07

  A la lumière de ce qui précède, la Cour ne peut que conclure que les éléments de preuve soumis à son appréciation ne lui permettent pas d'établir au-delà de tout doute raisonnable la véracité des mauvais traitements allégués par le requérant (Özlem Alparslan c. Turquie (déc.), no 52663/99, 25 août 2008, Okay c. Turquie (déc.), no 6283/02, 1er juin 2006, Cengiz Sarıkaya c. Turquie, no 38870/02, § 57, 20 mai 2008, Erdal Yıldız c. Turquie (déc.), no 68630/01, 10 janvier 2008).
• EGMR, 08.03.2005 - 31250/96

  CINDEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2011 - 51653/07

  Concernant l'efficacité de l'enquête du parquet, elle rappelle que l'obligation d"« enquête officielle et effective's'impose lorsqu'un individu affirme de manière « défendable'avoir subi, aux mains de la police ou d'autorités comparables, un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, § 31, CEDH 2004-IX (extraits), Çindemir et autres c. Turquie (déc.), no 31250/96, 8 mars 2005).

 
• EGMR, 10.01.2008 - 68630/01

  YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2011 - 51653/07

  A la lumière de ce qui précède, la Cour ne peut que conclure que les éléments de preuve soumis à son appréciation ne lui permettent pas d'établir au-delà de tout doute raisonnable la véracité des mauvais traitements allégués par le requérant (Özlem Alparslan c. Turquie (déc.), no 52663/99, 25 août 2008, Okay c. Turquie (déc.), no 6283/02, 1er juin 2006, Cengiz Sarıkaya c. Turquie, no 38870/02, § 57, 20 mai 2008, Erdal Yıldız c. Turquie (déc.), no 68630/01, 10 janvier 2008).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2011 - 51653/07

  Concernant l'efficacité de l'enquête du parquet, elle rappelle que l'obligation d"« enquête officielle et effective's'impose lorsqu'un individu affirme de manière « défendable'avoir subi, aux mains de la police ou d'autorités comparables, un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, § 31, CEDH 2004-IX (extraits), Çindemir et autres c. Turquie (déc.), no 31250/96, 8 mars 2005).
• EGMR, 14.04.2009 - 16816/03

  MECAIL ÖZEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.01.2011 - 51653/07

  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, examinera les griefs uniquement sous l'angle de l'article 3 de la Convention (Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 21, 14 avril 2009).

• EGMR, 04.02.2014 - 43442/11

  SVOBODA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Or, se référant à ses constatations concernant le volet matériel du grief, la Cour considère que, devant l'état des faits et la teneur des allégations des requérants, les autorités n'étaient pas tenues de mener une enquête plus approfondie que celle qui a été effectuée (voir, mutatis mutandis, Saygılı c. Turquie (déc.), no 51653/07, 4 janvier 2011).
• EGMR, 04.10.2011 - 34221/08

  ORAL ET YAHLI c. TURQUIE

  Après examen du dossier, à l'instar des instances judiciaires internes, la Cour estime que les éléments de preuve soumis à son appréciation ne lui permettent pas d'établir « au-delà de tout doute raisonnable'l'existence de mauvais traitements qui auraient été infligés par les policiers aux requérants (Özlem Alparslan c. Turquie (déc.), no 52663/99, 25 août 2008 ; Okay c. Turquie (déc.), no 6283/02, 1er juin 2006 ; Cengiz Sarıkaya c. Turquie, no 38870/02, § 57, 20 mai 2008 ; Erdal Yıldız c. Turquie (déc.), no 68630/01, 10 janvier 2008, Hüsniye Tekin c. Turquie, no 50971/99, § 50, 25 octobre 2005, Saygılı c. Turquie (déc.), no 51653/07, 4 janvier 2011, Koçlardan c. Turquie (déc.), no 26285/08, 25 janvier 2011).
• EGMR, 13.09.2011 - 24556/06

  SAK c. TURQUIE

  Après examen du dossier, à l'instar des instances judiciaires internes, la Cour estime que les éléments de preuve soumis à son appréciation ne lui permettent pas d'établir « au-delà de tout doute raisonnable'l'existence de mauvais traitements qui auraient été infligés par les policiers au requérant (Özlem Alparslan c. Turquie (déc.), no 52663/99, 25 août 2008 ; Okay c. Turquie (déc.), no 6283/02, 1er juin 2006, Cengiz Sarıkaya c. Turquie, no 38870/02, § 57, 20 mai 2008 ; Erdal Yıldız c. Turquie (déc.), no 68630/01, 10 janvier 2008, Hüsniye Tekin c. Turquie, no 50971/99, § 50, 25 octobre 2005, Saygılı c. Turquie (déc.), no 51653/07, 4 janvier 2011, Koçlardan c. Turquie (déc.), no 26285/08, 25 janvier 2011).