Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARCURI AND OTHERS v. ITALY

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 MRK
  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARCURI ET AUTRES c. ITALIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (52)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  Elle rappelle que, selon la jurisprudence des organes de la Convention, les mesures de prévention prévues par les lois italiennes de 1956, 1965 et 1982, qui n'impliquent pas un jugement de culpabilité mais visent à empêcher l'accomplissement d'actes criminels, ne sauraient se comparer à une « peine'(voir les arrêts Raimondo, précité, p. 20, § 43, Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A n° 148, p. 17, § 39, et Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 37, § 100, ainsi que la décision de la Commission dans l'affaire M. c. Italie, précitée, pp. 59, 73-77).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  Elle considère donc que l'ingérence qui en résulte vise un but qui correspond à l'intérêt général (arrêt Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 17, § 30 ; décision de la Commission dans l'affaire M. c. Italie, précitée, pp. 59 et 79).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  Ainsi, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général'(arrêts Agosi c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 17, § 51 et suivants ; Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, pp. 29 et 30, §§ 62-63).

 
• EGMR, 26.03.1992 - 11760/85

  ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  La Cour observe à cet égard que l'article 6 s'applique au civil à toute action ayant un objet « patrimonial'et se fondant sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux (voir arrêts Raimondo, précité, p. 20, § 43 ; Editions Périscope c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-B, p 66, § 40).
• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  Ainsi, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général'(arrêts Agosi c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 17, § 51 et suivants ; Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, pp. 29 et 30, §§ 62-63).
• EGMR, 22.02.1989 - 11152/84

  CIULLA v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  Elle rappelle que, selon la jurisprudence des organes de la Convention, les mesures de prévention prévues par les lois italiennes de 1956, 1965 et 1982, qui n'impliquent pas un jugement de culpabilité mais visent à empêcher l'accomplissement d'actes criminels, ne sauraient se comparer à une « peine'(voir les arrêts Raimondo, précité, p. 20, § 43, Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A n° 148, p. 17, § 39, et Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 37, § 100, ainsi que la décision de la Commission dans l'affaire M. c. Italie, précitée, pp. 59, 73-77).
• EKMR, 15.04.1991 - 12386/86

  M. contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  La Cour constate que la confiscation litigieuse a constitué sans nul doute une ingérence dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens (voir M. c. Italie, requête n° 12386/86, décision de la Commission du 15 avril 1991, Décisions et Rapports (DR) 70, pp.
• EKMR, 21.05.1998 - 39704/98

  AUTORINO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  Les tribunaux nationaux ont en outre soigneusement analysé la situation financière des autres requérants et la nature de leurs relations avec le premier requérant et ont conclu que tous les biens confisqués ne pouvaient qu'avoir été achetés grâce au remploi des profits illicites de M. Rocco Arcuri et étaient de facto gérés par celui-ci, l'attribution formelle du droit de propriété aux trois derniers requérants n'étant qu'un escamotage juridique visant à soustraire les biens litigieux à l'application des dispositions de la loi (voir, mutatis mutandis, Autorino c. Italie, requête n° 39704/98, décision de la Commission du 21 mai 1998, non publiée).

• EGMR, 28.06.2018 - 1828/06

  G.I.E.M. S.R.L. AND OTHERS v. ITALY

  As regards the proceeds of crime (productum sceleris), the Court observes that it has examined a case where the confiscation had followed the applicant's conviction (see Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, §§ 9-18, ECHR 2001-VII) and cases where confiscation had been ordered independently of the existence of any criminal proceedings, because the applicant companies" property had been presumed to be of unlawful origin (see Riela and Others v. Italy (dec.), no. 52439/99, 4 September 2001; Arcuri and Others v. Italy (dec.), no. 52024/99, 5 July 2001; and Raimondo v. Italy, 22 February 1994, § 29, Series A no. 281-A) or to have been used for unlawful activities (Butler v. the United Kingdom (dec.), no. 41661/98, 27 June 2002).
• EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  Sud Fondi S.r.l. u.a. ./. Italien

  Il ne s'agit pas non plus d'une mesure patrimoniale de prévention (a contrario, Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII), mais d'une peine.

  S'agissant des revenus d'une activité criminelle (productum sceleris), la Cour rappelle qu'elle a examiné une affaire où la confiscation avait suivi la condamnation du requérant (voir Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, §§ 9-18, ECHR 2001-VII) ainsi que des affaires où la confiscation avait été ordonnée indépendamment de l'existence de toute procédure pénale, car le patrimoine des requérantes était présumé être d'origine illicite (voir Riela et autres c. Italie (déc.), no. 52439/99, 4 septembre 2001; Arcuri et autres c. Italie(déc.), no. 52024/99, 5 juillet 2001; Raimondo c. Italie, 22 Février 1994, Série A no. 281-A, § 29) ou être utilisé pour des activités illicites (Butler c. Royaume-Uni (déc.), no. 41661/98, 27 juin 2002).

• EGMR, 29.10.2013 - 17475/09

  VARVARA v. ITALY

  In connection with the proceeds of a criminal activity (productum sceleris), the Court observes that it has considered a case in which the confiscation followed the applicant's conviction (see Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, §§ 9-18, ECHR 2001-VII) and cases in which confiscation had been ordered independently of the existence of any criminal proceedings because the applicant's property had been assumed to be of unlawful origin (see Riela and Others v. Italy (dec.), no. 52439/99, 4 September 2001; Arcuri and Others v. Italy (dec.), no. 52024/99, 5 July 2001; and Raimondo v. Italy, 22 February 1994, Series A no. 281-A, § 29) or to be used for unlawful activities (see Butler v. the United Kingdom (dec.) no. 41661/98, 27 June 2002).

  Raimondo v. Italy, 22 February 1994, Series A no. 281-A, p. 17, §§ 30 and 43; Prisco v. Italy (dec.), no. 38662/97, 15 June 1999; Arcuri and Others v. Italy (dec.), no. 52024/99, 5 July 2001; and Riela and Others v. Italy (dec.), no. 52439/99, 4 September 2001.

 
• EGMR, 12.05.2015 - 36862/05

  GOGITIDZE AND OTHERS v. GEORGIA

  Instead, proof on a balance of probabilities or a high probability of illicit origins, combined with the inability of the owner to prove the contrary, was found to suffice for the purposes of the proportionality test under Article 1 of Protocol No. 1. The domestic authorities were further given leeway under the Convention to apply confiscation measures not only to persons directly accused of offences but also to their family members and other close relatives who were presumed to possess and manage the ill-gotten property informally on behalf of the suspected offenders, or who otherwise lacked the necessary bona fide status (see Raimondo, cited above, § 30; Arcuri and Others v. Italy (dec.), no. 52024/99, ECHR 2001-VII; Morabito and Others v. Italy (dec.), 58572/00, ECHR 7 June 2005; Butler v. the United Kingdom (dec.), no. 41661/98, 27 June 2002; Webb v. the United Kingdom (dec.), no. 56054/00, 10 February 2004; and Saccoccia v. Austria, no. 69917/01, §§ 87-91, 18 December 2008; compare also with the more recent case of Silickiene, cited above, §§ 60-70, where a confiscation measure was applied to the widow of a corrupt public official).
• EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  UZAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle estime qu'il n'y a pas lieu de comparer sa situation à celle des requérants des affaires citées par le Gouvernement (entre autres Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII, et Yildirim c. Italie ((déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV) aux motifs qu'elle n'a aucunement été impliquée dans les infractions reprochées, que ses propriétés n'ont jamais été liées à l'affaire Imarbank, qu'elle n'a jamais pu participer aux faits incriminés et qu'elle a en tout état de cause bénéficié d'une décision de non-lieu.

  Destinées à empêcher les transferts frauduleux de fonds publics, les mesures conservatoires peuvent constituer une arme efficace et nécessaire pour combattre des actes frauduleux dans le milieu financier (voir, mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 30, série A no 281-A, et Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII).

• EGMR, 08.10.2019 - 20319/17

  BALSAMO v. SAN MARINO

  As regards property presumed to have been acquired either in full or in part with the proceeds of drug-trafficking offences (see Webb v. the United Kingdom (dec.), no. 56054/00, 10 February 2004; and Butler v. the United Kingdom (dec.), no. 41661/98) or by criminal organisations involved in drug-trafficking (see Arcuri and Others v. Italy (dec.), no. 52024/99, ECHR 2001 VII and Morabito and Others v. Italy (dec.), 58572/00, ECHR 7 June 2005) or from other illicit mafia-type activities (see Raimondo v. Italy, 22 February 1994, § 30, Series A no. 281-A), the Court accepted that the confiscation measures were proportionate, even in the absence of a conviction establishing the guilt of the accused.
• EGMR, 24.07.2012 - 55167/11

  WALDEMAR NOWAKOWSKI v. POLAND

  The Court has usually held in its case-law that a confiscation measure given in the context of criminal proceedings, although it involves deprivation of possessions, nevertheless constitutes a control of use of property within the meaning of the second paragraph of Article 1 of Protocol No. 1 (see Riela and Others v. Italy (dec.), no. 52439/99, 4 September 2001; Arcuri and Others v. Italy (dec.), no. 52024/99, 5 July 2001; C.M. v. France (dec.), no. 28078/95, 26 June 2001; and Sun v. Russia, no. 31004/02, § 25, 5 February 2009).
• EGMR, 13.07.2021 - 50705/11

  TODOROV AND OTHERS v. BULGARIA

  The national courts had examined evidence showing that the applicants had been in contact with members of the Mafia and that there had been a considerable discrepancy between their financial resources and their income (see Arcuri and Others v. Italy (dec.), no. 52024/99, ECHR 2001-VII; Riela and Others v. Italy (dec.), no. 52439/99, 4 September 2001; Perre and Others v. Italy (dec.), no. 1905/05, 12 April 2007; and Bongiorno and Others, cited above, §§ 45-51).
• EGMR, 13.10.2015 - 3503/08

  ÜNSPED PAKET SERVISI SAN. VE TIC. A.S. v. BULGARIA

  In addition, although Article 1 of Protocol No. 1 contains no explicit procedural requirement, it has been construed to necessitate that persons affected by a measure interfering with their possessions be afforded a reasonable opportunity to put their case to the responsible authorities for the purpose of effectively challenging those measures, pleading, as the case might be, illegality or arbitrary and unreasonable conduct (see Yildirim, cited above; see also AGOSI, cited above, pp. 18-19, §§ 54-55, and pp. 20-21, §§ 58-60, and Air Canada, cited above, p. 18, § 46; see also, mutatis mutandis, Arcuri and Others v. Italy (dec.), no. 52024/99, ECHR 2001-VII, and Riela and Others v. Italy (dec.), no. 52439/99, 4 September 2001).
• EGMR, 26.02.2009 - 28336/02

  GRIFHORST c. FRANCE

  S'agissant de la confiscation de la somme transportée par le requérant, la Cour rappelle avoir affirmé dans plusieurs affaires que, même si une telle mesure entraînait une privation de propriété, elle relevait néanmoins d'une réglementation de l'usage des biens (voir AGOSI précité, p. 17, § 51, Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 16, § 29, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII, et Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, C.M. c. France (déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII ).
• EGMR, 03.03.2020 - 69729/12

  FILKIN c. PORTUGAL
• EGMR, 05.11.2013 - 3330/12

  JGK STATYBA LTD AND GUSELNIKOVAS v. LITHUANIA
• EGMR, 26.09.2023 - 265/17

  YORDANOV AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 05.04.2022 - 54491/14

  CALIN v. ROMANIA
• EGMR, 10.04.2003 - 38602/02

  YILDIRIM contre l'ITALIE
• EGMR, 04.09.2001 - 52439/99

  RIELA ET AUTRES contre l'ITALIE
• EGMR, 07.07.2022 - 64725/19

  FERHATOVIC v. SLOVENIA
• EGMR, 02.05.2017 - 23572/07

  ZSCHÜSCHEN c. BELGIQUE
• EGMR, 04.11.2014 - 28457/10

  ABOUFADDA c. FRANCE
• EGMR, 15.06.2006 - 57785/00

  ZLINSAT, SPOL. S R.O. v. BULGARIA
• EGMR, 11.06.2020 - 17483/10

  MARKUS v. LATVIA
• EGMR, 26.06.2018 - 47911/15

  TELBIS AND VIZITEU v. ROMANIA
• EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  CACUCCI ET SABATELLI c. ITALIE
• EGMR, 10.12.2013 - 29426/08

  MEROT D.O.O. AND STORITVE TIR D.O.O. v. CROATIA
• EGMR, 05.01.2010 - 4514/07

  BONGIORNO ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 23.05.2017 - 32889/09

  IORDACHESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 14.10.2014 - 20792/07

  GÜLER c. TURQUIE
• EGMR, 12.02.2013 - 26524/04

  DIMITAR KRASTEV v. BULGARIA
• EGMR, 17.05.2011 - 24920/07

  CAPITANI ET CAMPANELLA c. ITALIE
• EGMR, 12.05.2009 - 44614/06

  TAS c. BELGIQUE
• EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  BOCELLARI ET RIZZA c. ITALIE
• EGMR - 76967/17 (anhängig)

  PERROZZI v. ITALY and 13 other applications
• EGMR, 23.03.2023 - 33085/12

  GAYIBOVA v. AZERBAIJAN
• EGMR, 21.07.2020 - 38072/11

  CREDIT EUROPE LEASING IFN S.A. v. ROMANIA
• EGMR, 17.12.2019 - 18077/15

  ESV EUROFERMA S.R.L. AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 12.06.2012 - 15112/07

  MILOSAVLJEV v. SERBIA
• EGMR, 26.07.2011 - 55772/08

  PALEARI c. ITALIE
• EGMR, 05.02.2009 - 9702/04

  GABRIC v. CROATIA
• EGMR, 10.03.2005 - 47063/99

  VASILEV c. BULGARIE
• EGMR, 25.03.2003 - 55927/00

  MADONIA contre l'ITALIE
• EGMR - 47269/18 (anhängig)

  GAROFALO v. ITALY and 3 other applications
• EGMR, 22.02.2022 - 502/15

  VOICULESCU AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 18.05.2021 - 20684/11

  YILDIZ v. TURKEY
• EGMR, 13.10.2020 - 31885/10

  KÖKSOY v. TURKEY
• EGMR, 01.10.2019 - 17500/15

  MARGARIT AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 27.06.2017 - 27803/16

  PIRAS v. SAN MARINO
• EGMR, 24.03.2005 - 58254/00

  FRIZEN v. RUSSIA
• EGMR, 27.05.2004 - 32221/02

  LICATA contre l'ITALIE
• EGMR, 20.06.2002 - 55504/00

  ANDERSSON contre l'ITALIE
• EGMR, 11.02.2020 - 17910/15

  AEI INVESTMENT INDUSTRY S.R.L. AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 26.07.2011 - 55743/08

  POZZI c. ITALIE
• EGMR, 11.10.2016 - 21727/05

  DEVADZE AND OTHERS v. GEORGIA