Rechtsprechung
| EGMR, 15.05.2007 - 52391/99 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RAMSAHAI ET AUTRES c. PAYS-BAS
Art. 2, Art. 2 Abs. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 2 Non-violation de l'art. 2 Aucune question distincte au regard de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RAMSAHAI AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Art. 2, Art. 2 Abs. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
Violation of Art. 2 No violation of Art. 2 No separate issue under Art. 13 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses partial award - Convention proceedings (englisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.03.2005 - 52391/99
- EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
- EGMR, 15.05.2007 - 52391/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 04.05.2001 - 24746/94
HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 15.05.2007 - 52391/99
Supervision by another authority, however independent, has been found not to be a sufficient safeguard for the independence of the investigation (see Hugh Jordan v. the United Kingdom, no. 24746/94, § 120, 4 May 2001, and McKerr v. the United Kingdom, no. 28883/95, § 128, ECHR 2001-III).We still think that a prompt and public decision given by the authorities in investigating the use of lethal force is essential in maintaining public confidence in their adherence to the rule of law and in preventing any appearance of collusion in or tolerance of unlawful acts (see, for example, Hugh Jordan v. the United Kingdom, no. 24746/94, §§ 108 and 136-40, 4 May 2001).
- EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.05.2007 - 52391/99
Supervision by another authority, however independent, has been found not to be a sufficient safeguard for the independence of the investigation (see Hugh Jordan v. the United Kingdom, no. 24746/94, § 120, 4 May 2001, and McKerr v. the United Kingdom, no. 28883/95, § 128, ECHR 2001-III).In all cases, however, the next-of-kin of the victim must be involved in the procedure to the extent necessary to safeguard his or her legitimate interests (see Güleç v. Turkey, 27 July 1998, § 82, Reports of Judgments and Decisions 1998-IV, and McKerr v. the United Kingdom, no. 28883/95, § 148, ECHR 2001-III, etc.).
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 15.05.2007 - 52391/99
However, such proof may follow from the coexistence of sufficiently strong, clear and concordant inferences or of similar unrebutted presumptions of fact (see, among other authorities, Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, § 100, ECHR 2000-VII, and Cyprus v. Turkey [GC], no. 25781/94, §§ 112-13, ECHR 2001-IV). - EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 15.05.2007 - 52391/99
The Court has stated the applicable principles as follows (see, as a recent authority, Nachova and Others v. Bulgaria [GC], nos. 43577/98 and 43579/98, §§ 110 and 112-13, ECHR 2005-VII, case-law references omitted):.
Rechtsprechung
| EGMR, 10.11.2005 - 52391/99 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RAMSAHAI AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
No violation of Art. 2 (killing) Violation of Art. 2 (investigation) No separate issue under Art. 13 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses partial award - Convention proceedings ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RAMSAHAI ET AUTRES c. PAYS-BAS
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
Non-violation de l'art. 2 (meurtre) Violation de l'art. 2 (enquête) Aucune question distincte au regard de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de ...
Verfahrensgang
- EGMR, 03.03.2005 - 52391/99
- EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
- EGMR, 15.05.2007 - 52391/99
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 17.03.2005 - 50196/99
BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
En juger autrement, ce serait imposer à l'Etat et à ses agents chargés de l'application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s'exercer aux dépens de leur vie et de celle d'autrui (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 58-59, § 200 ; plus récemment, Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 138, CEDH 2005-... (extraits)).En tout état de cause, certaines limites au contrôle public sont admises (voir Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, §§ 157-158, 17 mars 2005, où la Cour a admis que l'effectivité de l'enquête n'avait pas été affaiblie par la décision d'accorder l'anonymat aux agents A, B, C et D).
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
En juger autrement, ce serait imposer à l'Etat et à ses agents chargés de l'application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s'exercer aux dépens de leur vie et de celle d'autrui (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 58-59, § 200 ; plus récemment, Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 138, CEDH 2005-... (extraits)).Il s'agit essentiellement, au travers d'une telle enquête, d'assurer l'application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les cas impliquant des agents ou organes de l'Etat, de garantir que ceux-ci aient à répondre des décès survenus sous leur responsabilité (voir McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 73-74, CEDH 2004-XI).
- EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
La Cour a énoncé de la manière suivante les principes applicables dans les cas tels celui de l'espèce (voir, récemment, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 73-74, CEDH 2004-..., références à la jurisprudence omises):.Il s'agit essentiellement, au travers d'une telle enquête, d'assurer l'application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les cas impliquant des agents ou organes de l'Etat, de garantir que ceux-ci aient à répondre des décès survenus sous leur responsabilité (voir McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 73-74, CEDH 2004-XI).
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
Dans la jurisprudence de la Cour, une violation procédurale de l'article 2 a été constatée dans de nombreuses affaires où une violation substantielle de l'article 2 avait été relevée, de même que dans des affaires où l'impossibilité pour la Cour d'aboutir à une conclusion sur la question de la violation substantielle résultait de la non-réalisation par les autorités nationales des investigations nécessaires ou de l'insuffisance de l'enquête menée (voir, par exemple, Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI ; et Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV. Voir également Hugh Jordan c. Royaume-Uni (précité), où seule une violation procédurale a été constatée, la procédure judiciaire nationale étant toujours en cours au moment de l'adoption par la Cour de son arrêt, et l'affaire spéciale Troubnikov c. Russie, no 49790/99, 5 juillet 2005, où une violation de l'article 38 a également été constatée au motif que le Gouvernement avait refusé de produire, aux fins d'examen par la Cour, le dossier médical original). - EGMR, 05.07.2005 - 49790/99
TRUBNIKOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
Dans la jurisprudence de la Cour, une violation procédurale de l'article 2 a été constatée dans de nombreuses affaires où une violation substantielle de l'article 2 avait été relevée, de même que dans des affaires où l'impossibilité pour la Cour d'aboutir à une conclusion sur la question de la violation substantielle résultait de la non-réalisation par les autorités nationales des investigations nécessaires ou de l'insuffisance de l'enquête menée (voir, par exemple, Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI ; et Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV. Voir également Hugh Jordan c. Royaume-Uni (précité), où seule une violation procédurale a été constatée, la procédure judiciaire nationale étant toujours en cours au moment de l'adoption par la Cour de son arrêt, et l'affaire spéciale Troubnikov c. Russie, no 49790/99, 5 juillet 2005, où une violation de l'article 38 a également été constatée au motif que le Gouvernement avait refusé de produire, aux fins d'examen par la Cour, le dossier médical original). - EGMR, 03.03.2005 - 62006/00
ROMIJN v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
De ce qui précède il se dégage a fortiori que l'usage accidentel de la force létale dans le cadre d'une opération s'inscrivant dans la poursuite de l'un desdits buts ne viole pas l'article 2 de la Convention si l'appréciation de l'existence d'une menace pour la vie se révèle par la suite correcte (Romijn c. Pays-Bas (déc.), no 62006/00, 3 mars 2005). - EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
Le libellé lui-même de l'article 6 (« contre elle ") fait apparaître clairement qu'en matière pénale les garanties de ladite disposition protègent la personne sur laquelle pèsent les accusations (voir AGOSI c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 22, § 65). - EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
L'article 6 ne trouve donc pas à s'appliquer sous son aspect civil (comparer Perez c. France [GC], no 47287/99, § 67, CEDH 2004-..., a contrario).
- EGMR, 12.07.2011 - 17380/09
PAPAPETROU ET AUTRES c. GRECE
De plus, l'article 2 n'impose pas aux autorités d'enquête l'obligation de satisfaire à toute demande de mesure d'investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l'enquête (Ramsahai et autres c. Pays-Bas, [GC], no 52391/99, §§ 347-348, 15 mai 2007).
Rechtsprechung
| EGMR, 03.03.2005 - 52391/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RAMSAHAI AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Verfahrensgang
- EGMR, 03.03.2005 - 52391/99
- EGMR, 10.11.2005 - 52391/99
- EGMR, 15.05.2007 - 52391/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 52391/99
For the remainder, the applicants restate their arguments as set out in the context of Article 2 of the Convention, referring in addition to the Court's case law (judgments in the cases of Finucane, cited above; Anguelova v. Bulgaria, no. 38361/97, ECHR 2002-IV; Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, ECHR 2000-VII; Nachova and Others v. Bulgaria, nos. 43577/98 and 43579/98, ECHR 2004-...; and Ä°pek v. Turkey, no. 25760/94, ECHR 2004-...). - EGMR, 13.06.2002 - 38361/97
ANGUELOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 52391/99
For the remainder, the applicants restate their arguments as set out in the context of Article 2 of the Convention, referring in addition to the Court's case law (judgments in the cases of Finucane, cited above; Anguelova v. Bulgaria, no. 38361/97, ECHR 2002-IV; Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, ECHR 2000-VII; Nachova and Others v. Bulgaria, nos. 43577/98 and 43579/98, ECHR 2004-...; and Ä°pek v. Turkey, no. 25760/94, ECHR 2004-...). - EGMR, 01.07.2003 - 29178/95
FINUCANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 52391/99
In addition, a civil action is not a remedy capable of ensuring "the effective implementation of the domestic laws which protect the right to life and, in those cases involving State agents or bodies, to ensure their accountability for deaths occurring under their responsibility" (Finucane v. the United Kingdom, no. 29178/95, § 67, ECHR 2003-VIII), the less so since the costs and the risk of an unfavourable outcome would have to be borne by the applicants themselves. - EGMR, 17.02.2004 - 25760/94
IPEK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 52391/99
For the remainder, the applicants restate their arguments as set out in the context of Article 2 of the Convention, referring in addition to the Court's case law (judgments in the cases of Finucane, cited above; Anguelova v. Bulgaria, no. 38361/97, ECHR 2002-IV; Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, ECHR 2000-VII; Nachova and Others v. Bulgaria, nos. 43577/98 and 43579/98, ECHR 2004-...; and Ä°pek v. Turkey, no. 25760/94, ECHR 2004-...). - EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 52391/99
For the remainder, the applicants restate their arguments as set out in the context of Article 2 of the Convention, referring in addition to the Court's case law (judgments in the cases of Finucane, cited above; Anguelova v. Bulgaria, no. 38361/97, ECHR 2002-IV; Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, ECHR 2000-VII; Nachova and Others v. Bulgaria, nos. 43577/98 and 43579/98, ECHR 2004-...; and Ä°pek v. Turkey, no. 25760/94, ECHR 2004-...).